Estimation des coûts liés à la présence de populations migrantes à la frontière franco-britannique
Cher/Chère [Authority name],
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs relatifs aux coûts liés à la présence de populations migrantes à la frontière franco-britannique (Nord, Pas-de-Calais, Manche, Calvados, Seine-Maritime) sur le même modèle que les données diffusées dans le rapport de la Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France du 10 novembre 2021 présentes à cette adresse : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/1...
Plus précisément, je souhaiterais avoir accès par année depuis 1999 et par territoire aux dépenses liées à la présence de populations migrantes à la frontière franco-britannique suivantes :
- Si disponible, permanence d'accès aux soins de santé des centres hospitaliers ;
- Si disponible, secours en mer ;
- Si disponible, hébergement et dispositifs humanitaires (eau, sanitaires, aide alimentaire) ;
- Si disponible, mobilisation de forces de l'ordre (unités mobiles) ;
- Si disponible, sécurisation des infrastructures ;
- Si disponible, gardiennage, nettoyage, frais juridiques, etc ;
- Si disponible, sécurisation de sites et d’installations ;
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Pierre Bonnevalle
Monsieur,
Comme vous le savez la commission d'accès aux documents administratifs
(CADA) a rendu un avis n° 20225558 sur votre demande tendant à la
communication de documents relatifs aux coûts liés à la présence de
populations migrantes à la frontière franco‐britannique (Nord,
Pas‐de‐Calais, Manche, Calvados, Seine‐Maritime), sur le même modèle que
les données diffusées dans le rapport de la [1]Commission d'enquête sur
les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie
et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des
engagements nationaux, européens et internationaux de la France du 10
novembre 2021, notamment les dépenses suivantes, par année depuis 1999 et
par territoire, liées à la présence de populations migrantes à la
frontière franco‐britannique :
1) permanence d'accès aux soins de santé des centres hospitaliers ;
2) secours en mer ;
3) hébergement et dispositifs humanitaires (eau, sanitaires, aide
alimentaire) ;
4) mobilisation de forces de l'ordre (unités mobiles) ;
5) sécurisation des infrastructures ;
6) gardiennage, nettoyage, frais juridiques, etc. ;
7) sécurisation de sites et d’installation.
Sous réserve que ces documents existent, la CADA a émis un avis favorable
à leur communication (sauf ceux visés au point 4).
Comme indiqué par la CADA à la fin de son avis, et en application de
l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et
l'administration CRPA (qui prévoit que lorsqu'une administration est
saisie d'une demande de communication portant sur un document
administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre
administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette
dernière et en avise l'intéressé), je vous informe avoir transmis votre
demande de communication aux administrations suivantes, dans la mesure où
elles sont susceptibles de détenir les documents demandés :
- les préfectures du Pas-de-Calais et du Nord,
- la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord,
- le préfet délégué pour la défense et la sécurité (auprès du préfet de la
région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord),
- la ville de Calais,
- l’agglomération Grand Calais terres & mers,
- l’agence régionale de santé des Hauts-de-France,
- le centre hospitalier de Calais,
- le centre hospitalier de Dunkerque.
Je vous prie de bien vouloir accuser réception de ce courrier
électronique.
Je vous en remercie par avance.
Cordialement,
--
Le secrétariat de la PRADA du ministère de l'intérieur et des outre-mer
References
Visible links
1. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/1...
Bonjour,
J'accuse réception de votre courriel, et vous remercie pour le suivi.
Bien cordialement,
Pierre Bonnevalle.
Le 08/11/2022 à 18:14, PRADA a écrit :
Monsieur,
Comme vous le savez la commission d'accès aux documents administratifs
(CADA) a rendu un avis n° 20225558 sur votre demande tendant à la
communication de documents relatifs aux coûts liés à la présence de
populations migrantes à la frontière franco‐britannique (Nord,
Pas‐de‐Calais, Manche, Calvados, Seine‐Maritime), sur le même modèle que
les données diffusées dans le rapport de la [1]Commission d'enquête sur
les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie
et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des
engagements nationaux, européens et internationaux de la France du 10
novembre 2021, notamment les dépenses suivantes, par année depuis 1999
et par territoire, liées à la présence de populations migrantes à la
frontière franco‐britannique :
1) permanence d'accès aux soins de santé des centres hospitaliers ;
2) secours en mer ;
3) hébergement et dispositifs humanitaires (eau, sanitaires, aide
alimentaire) ;
4) mobilisation de forces de l'ordre (unités mobiles) ;
5) sécurisation des infrastructures ;
6) gardiennage, nettoyage, frais juridiques, etc. ;
7) sécurisation de sites et d’installation.
Sous réserve que ces documents existent, la CADA a émis un avis
favorable à leur communication (sauf ceux visés au point 4).
Comme indiqué par la CADA à la fin de son avis, et en application de
l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et
l'administration CRPA (qui prévoit que lorsqu'une administration est
saisie d'une demande de communication portant sur un document
administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre
administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette
dernière et en avise l'intéressé), je vous informe avoir transmis votre
demande de communication aux administrations suivantes, dans la mesure
où elles sont susceptibles de détenir les documents demandés :
- les préfectures du Pas-de-Calais et du Nord,
- la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord,
- le préfet délégué pour la défense et la sécurité (auprès du préfet de
la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord),
- la ville de Calais,
- l’agglomération Grand Calais terres & mers,
- l’agence régionale de santé des Hauts-de-France,
- le centre hospitalier de Calais,
- le centre hospitalier de Dunkerque.
Je vous prie de bien vouloir accuser réception de ce courrier
électronique.
Je vous en remercie par avance.
Cordialement,
--
Le secrétariat de la PRADA du ministère de l'intérieur et des outre-mer
References
Visible links
1. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/1...
Bonjour,
Vous souhaitant bonne réception de la demande.
cordialement
De : CRESPEL Anne-Sophie
Envoyé : vendredi 2 décembre 2022 11:42
À : '[adresse email]'
Cc : [adresse email]; '[Ministère de l'Intérieur request email]'; 'Coralie Charlet';
'PEZANOWSKI Hélène'; LERAY Vincent; AssistantesDGS; Marine Bize
Objet : votre demande de communicabilité - coûts liés à la presence de
populations migrantes à la frontière franco-britannique pour la ville de
calais et grand calais Terres et Mers
Monsieur, bonjour,
Je vous invite à trouver ci-joint le courrier de réponse concernant votre
demande de communicabilité concernant les documents administratifs
relatifs aux coûts liés à la présence de populations migrantes à la
frontière franco-britannique pour la ville de Calais et la Communauté
d’Agglomération Grand Calais Terres et Mers.
Vous souhaitant bonne réception de la présente.
Cordialement
Anne-Sophie CRESPEL
Responsable des Affaires Générales de Grand Calais
L.D. : [numéro de téléphone caché]
[1][adresse email]
[2]Description : Description :
cid:3570090879_750198
Communauté d'Agglomération
Grand Calais Terres & Mers
76, boulevard Gambetta – CS 40021
62101 CALAIS CEDEX
[numéro de téléphone caché]
[3]www.grandcalais.fr
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
3. http://www.grandcalais.fr/
Monsieur,
Four faire suite à votre demande, vous trouverez ci-joint un courrier et
un tableau reprenant les éléments demandés.
Cordialement,
Marie-Alexandra DIVANDARY
IASS – Responsable du service
Planification-Autorisations-Contractualisation
Sous-direction des établissements de santé
Direction de l’offre de soins
556 avenue Willy Brandt 59777 Euralille
Tél : [numéro de téléphone caché] – [numéro de téléphone caché]
[1]www.hauts-de-france.ars.sante.fr
[2]cid:image001.png@01D621D7.A5830240
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
Nos ministères agissent pour un développement durable.
Préservons l'environnement : n'imprimons que si nécessaire !
References
Visible links
1. http://www.hauts-de-france.ars.sante.fr/
Madame,
Merci pour ces éléments.
Je comprends les difficultés pour retracer sur la période demandée
l’ensemble des éléments financiers. Je prends ainsi note du temps
nécessaire à la collecte des données restantes.
Bien cordialement,
Pierre Bonnevalle.
Le 16 déc. 2022 à 12:17, DIVANDARY, Marie-Alexandra (ARS-HDF)
<[adresse email]> a écrit :
Monsieur,
Four faire suite à votre demande, vous trouverez ci-joint un courrier et
un tableau reprenant les éléments demandés.
Cordialement,
Marie-Alexandra DIVANDARY
IASS – Responsable du service
Planification-Autorisations-Contractualisation
Sous-direction des établissements de santé
Direction de l’offre de soins
556 avenue Willy Brandt 59777 Euralille
Tél : [numéro de téléphone caché] – [numéro de téléphone caché]
[1]www.hauts-de-france.ars.sante.fr
<image001.png>
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
Nos ministères agissent pour un développement durable.
Préservons l'environnement : n'imprimons que si nécessaire !
<Synthèse 2015-2022 crédits relatifs aux PASS ARS HdF.pdf>
<Réponse Demande PBONNEVALLE.pdf>
References
Visible links
1. http://www.hauts-de-france.ars.sante.fr/
Monsieur,
Comme indiqué dans notre courrier du 16 décembre dernier, nous vous
transmettons les informations complémentaires demandées. J’attire encore
votre attention sur le fait que ces crédits fléchés « permanences d’accès
aux soins de santé » ne ciblent pas des publics en particulier car les
PASS sont accessibles à l’ensemble de la population.
Cordialement,
Marie-Alexandra DIVANDARY
IASS – Responsable du service
Planification-Autorisations-Contractualisation
Sous-direction des établissements de santé
Direction de l’offre de soins
556 avenue Willy Brandt 59777 Euralille
Tél : [numéro de téléphone caché] – [numéro de téléphone caché]
[1]www.hauts-de-france.ars.sante.fr
[2]cid:image001.png@01D621D7.A5830240
De : [adresse email] [mailto:[adresse email]]
Envoyé : vendredi 16 décembre 2022 18:21
À : DIVANDARY, Marie-Alexandra (ARS-HDF)
Cc : [FOI #1789 email]; BLANCO, Guillaume (ARS-HDF);
ARS-HDF-JURIDIQUE
Objet : Re: Suites demande d'éléments
Madame,
Merci pour ces éléments.
Je comprends les difficultés pour retracer sur la période demandée
l’ensemble des éléments financiers. Je prends ainsi note du temps
nécessaire à la collecte des données restantes.
Bien cordialement,
Pierre Bonnevalle.
Le 16 déc. 2022 à 12:17, DIVANDARY, Marie-Alexandra (ARS-HDF)
<[adresse email]> a écrit :
Monsieur,
Four faire suite à votre demande, vous trouverez ci-joint un courrier et
un tableau reprenant les éléments demandés.
Cordialement,
Marie-Alexandra DIVANDARY
IASS – Responsable du service
Planification-Autorisations-Contractualisation
Sous-direction des établissements de santé
Direction de l’offre de soins
556 avenue Willy Brandt 59777 Euralille
Tél : [numéro de téléphone caché] – [numéro de téléphone caché]
[3]www.hauts-de-france.ars.sante.fr
<image001.png>
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
Nos ministères agissent pour un développement durable.
Préservons l'environnement : n'imprimons que si nécessaire !
<Synthèse 2015-2022 crédits relatifs aux PASS ARS HdF.pdf>
<Réponse Demande PBONNEVALLE.pdf>
References
Visible links
1. http://www.hauts-de-france.ars.sante.fr/
3. http://www.hauts-de-france.ars.sante.fr/