Bonjour,

Veuillez trouver en pièce jointe le courrier de réponse à votre demande
par message électronique du 16 juillet 2022.

Je vous en souhaite bonne réception.

Cordialement.

Eléonore MAUGER

Agent de greffe

Bureau des affaires juridiques

7 Place de la Madeleine - 76036 Rouen Cedex

Tél: [numéro de téléphone caché]

[1]www.seine-maritime.gouv.fr

Veuillez trouver ci-joint -------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Estimation des coûts liés à la présence de populations
migrantes à la frontière franco-britannique
De : Pierre Bonnevalle [2]<[FOI #1792 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture de la
Seine-Maritime [3]<[Préfecture de la Seine-Maritime request email]>
Date : 16/07/2022 16:40

Cher/Chère [Authority name],

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs relatifs aux coûts liés à la présence de populations migrantes à la frontière franco-britannique (Nord, Pas-de-Calais, Manche, Calvados, Seine-Maritime) sur le même modèle que les données diffusées dans le rapport de la Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France du 10 novembre 2021 présentes à cette adresse : [4]https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/1...

Plus précisément, je souhaiterais avoir accès par année depuis 1999 et par territoire aux dépenses liées à la présence de populations migrantes à la frontière franco-britannique suivantes :

- Si disponible, permanence d'accès aux soins de santé des centres hospitaliers ;

- Si disponible, secours en mer ;

- Si disponible, hébergement et dispositifs humanitaires (eau, sanitaires, aide alimentaire) ;

- Si disponible, mobilisation de forces de l'ordre (unités mobiles) ;

- Si disponible, sécurisation des infrastructures ;

- Si disponible, gardiennage, nettoyage, frais juridiques, etc ;

- Si disponible, sécurisation de sites et d’installations ;

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Pierre Bonnevalle

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :

[5][FOI #1792 email]

Est-ce que [6][Préfecture de la Seine-Maritime request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Préfecture de la Seine-Maritime ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :

[7]https://madada.fr/change_request/new?bod...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :

[8]https://madada.fr/aide/prada

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

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Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.

References

Visible links
1. http://www.seine-maritime.gouv.fr/
2. mailto:[FOI #1792 email]
3. mailto:[Préfecture de la Seine-Maritime request email]
4. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/1...
5. mailto:[FOI #1792 email]
6. mailto:[Préfecture de la Seine-Maritime request email]
7. https://madada.fr/change_request/new?bod...
8. https://madada.fr/aide/prada

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