Études de soutenbilité budgétaire des marchés de partenariat (PPP)
Cher/Chère Ministère de l'économie et des finances,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, nous souhaitons recevoir communication des documents administratifs relatifs à l'Article R2212-9 du Code de la Commande Publique, nommés l’étude de soutenabilité budgétaire communiqués à la Direction du Budget (DB) ou à la Direction Générale des Finaces Publiques (DGFIP) par les acheteurs publics pour avis. Nous souhaitons avoir communication des études de soutenabilité budgétaire suivantes :
1) les études de soutenabilité budgétaire reçues sur l'année civile passée
2) l'étude de soutenabilité budgétaire pour le projet du Grand Port Maritime de Marseille (GPMM) concernant de reconstruction du siège de l'établissement public + quai J0, projet situé place de la Joliette à Marseille.
Nous souhaitons recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez nous indiquer leur adresse de téléchargement ou nous les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, nous vous prions de bien vouloir transmettre notre demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Collectif des écoles de marseille
Madame, Monsieur,
Nous accusons réception de votre demande de communication de documents
portant sur (i) les études de soutenabilité budgétaires (ESB) reçues sur
l’année civile passée (2021), ainsi que sur (ii) l'ESB relative au projet
du Grand port maritime de Marseille (GPMM) portant sur la reconstruction
du siège de l'établissement public + quai J0, projet situé place de la
Joliette à Marseille.
Les études de soutenabilité budgétaire (ESB) constituent, selon
l'interprétation donnée par la Commission d’accès aux documents
administratifs (voir l’avis de la CADA n°20162789 du 22 septembre 2016),
des documents préparatoires jusqu’à la signature du marché de partenariat
auxquels elles se rattachent. L’étude de soutenabilité budgétaire reçue
par la direction du budget en 2021 et celle concernant le projet du Grand
port maritime de Marseille ne sont pas rattachées à des marchés de
partenariat déjà signés et conservent donc un caractère préparatoire. De
ce fait, elles ne constituent pas des documents communicables conformément
aux dispositions de l’article L. 311-2 du Code des relations entre le
public et l’administration.
Dans ces conditions, nous ne pouvons accéder à votre demande.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleures
salutations,
Alexandre GROSSE
Chef de service, adjoint de la directrice du budget
Direction du Budget
Ministère de l’Economie des Finances et de la Relance
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[1]Eco-attitude Ne dépensez que si c'est vraiment nécessaire
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