Fichier tableur dose covids et dates de naissance - décès
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
Pour chaque citoyen ou individu éligible à la vaccination dans votre juridiction et chaque citoyen décédé après l’année 2019 :
• Date de naissance présentée sous un format anonymisé (au moins l’année de naissance).
• Date de décès (si décédé, sinon champ laissé vide) présentée sous un format anonymisé (au moins la semaine, le mois et l’année du décès).
Si la semaine de décès ne peut être communiquée pour préserver l’anonymat, veuillez fournir uniquement le mois et l’année. Si la semaine peut être communiquée, veuillez l’inclure. Si vous préférez communiquer une tranche d’âge au lieu de l’année de naissance, veuillez utiliser les groupes d’âge suivants : 0-4, 5-9, 10-14, 15-19, etc. (groupes d’âge de 5 ans). Une date de naissance serait préférable, et les tranches d’âge ne devraient être utilisées que si l’année de naissance ne peut être divulguée.
Pour chaque dose de vaccin COVID reçue par ce citoyen ou individu éligible :
• Date complète de l’administration de la dose (jour, mois et année).
• Fabricant (Pfizer, Moderna, Janssen, etc.).
• Code du lot du vaccin.
Si la date complète de l’administration du vaccin ne peut être fournie, indiquez au moins le mois et l’année. Si la date complète peut être fournie, veuillez le faire.
Pour préserver l’anonymat, le code du lot du vaccin peut être anonymisé si nécessaire (par exemple, chaque code de lot distinct peut être remplacé par un autre code distinct généré pour cette demande).
Si les informations sur plusieurs doses ne peuvent pas être fournies simultanément en raison de préoccupations selon lesquelles de telles combinaisons pourraient compromettre l’anonymat dans certains cas, fournissez uniquement les informations concernant la première dose ainsi que le nombre total de doses reçues dans chaque cas. Si ces informations peuvent être fournies pour toutes les doses simultanément, veuillez le faire.
Si possible, incluez tous les citoyens, y compris les individus éligibles qui n’ont reçu aucune dose, en utilisant des champs vides dans les colonnes relatives aux doses. Dans ce cas, le nombre total d’enregistrements correspondrait au nombre total de citoyens dans votre juridiction.
Pour clarifier, chaque enregistrement contiendrait la date de naissance et la date de décès ainsi que les informations sur les doses 1, 2, 3, ... jusqu’au nombre de doses reçues par la personne. Les champs seraient laissés vides si non applicables (aucune dose, par exemple, ou aucune date de décès).
Les informations peuvent être fournies dans le format suivant : un document électronique ou une combinaison de documents électroniques au format de feuille de calcul Excel, fichier texte ou fichier de base de données.
Si l'agence détient essentiellement ces informations mais sous une forme documentaire autre que celle demandée ci-dessus, veuillez transmettre cette documentation dans la forme sous laquelle elle est détenue ou peut être communiquée et, si nécessaire, supprimer toute information supplémentaire qui ne peut être divulguée.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Jasmin Cardinal
Bonjour,
Santé publique France ne dispose pas d'un tel fichier croisant données de
décès et données de vaccination contre le Covid.
Nous ne pouvons pas répondre favorablement à votre demande, le document
étant inexistant.
Si vous souhaitez contester ce refus, vous devez saisir [1]la Cada dans
les deux mois suivants la présente notification.
Cordialement
Clothilde HACHIN
Déléguée à la protection des données
Cellule Qualité Maitrise des risques
[2]www.santepubliquefrance.fr
-----Message d'origine-----
De : Jasmin Cardinal <[FOI #47616 email]>
Envoyé : dimanche 8 décembre 2024 20:59
À : prada <[ANSP request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Fichier tableur dose covids et dates de naissance - décès
/!\ ######## Message externe ######## /!\
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
Pour chaque citoyen ou individu éligible à la vaccination dans votre
juridiction et chaque citoyen décédé après l’année 2019 :
• Date de naissance présentée sous un format anonymisé (au moins
l’année de naissance).
• Date de décès (si décédé, sinon champ laissé vide) présentée sous
un format anonymisé (au moins la semaine, le mois et l’année du décès).
Si la semaine de décès ne peut être communiquée pour préserver l’anonymat,
veuillez fournir uniquement le mois et l’année. Si la semaine peut être
communiquée, veuillez l’inclure. Si vous préférez communiquer une tranche
d’âge au lieu de l’année de naissance, veuillez utiliser les groupes d’âge
suivants : 0-4, 5-9, 10-14, 15-19, etc. (groupes d’âge de 5 ans). Une date
de naissance serait préférable, et les tranches d’âge ne devraient être
utilisées que si l’année de naissance ne peut être divulguée.
Pour chaque dose de vaccin COVID reçue par ce citoyen ou individu éligible
:
• Date complète de l’administration de la dose (jour, mois et
année).
• Fabricant (Pfizer, Moderna, Janssen, etc.).
• Code du lot du vaccin.
Si la date complète de l’administration du vaccin ne peut être fournie,
indiquez au moins le mois et l’année. Si la date complète peut être
fournie, veuillez le faire.
Pour préserver l’anonymat, le code du lot du vaccin peut être anonymisé si
nécessaire (par exemple, chaque code de lot distinct peut être remplacé
par un autre code distinct généré pour cette demande).
Si les informations sur plusieurs doses ne peuvent pas être fournies
simultanément en raison de préoccupations selon lesquelles de telles
combinaisons pourraient compromettre l’anonymat dans certains cas,
fournissez uniquement les informations concernant la première dose ainsi
que le nombre total de doses reçues dans chaque cas. Si ces informations
peuvent être fournies pour toutes les doses simultanément, veuillez le
faire.
Si possible, incluez tous les citoyens, y compris les individus éligibles
qui n’ont reçu aucune dose, en utilisant des champs vides dans les
colonnes relatives aux doses. Dans ce cas, le nombre total
d’enregistrements correspondrait au nombre total de citoyens dans votre
juridiction.
Pour clarifier, chaque enregistrement contiendrait la date de naissance et
la date de décès ainsi que les informations sur les doses 1, 2, 3, ...
jusqu’au nombre de doses reçues par la personne. Les champs seraient
laissés vides si non applicables (aucune dose, par exemple, ou aucune date
de décès).
Les informations peuvent être fournies dans le format suivant : un
document électronique ou une combinaison de documents électroniques au
format de feuille de calcul Excel, fichier texte ou fichier de base de
données.
Si l'agence détient essentiellement ces informations mais sous une forme
documentaire autre que celle demandée ci-dessus, veuillez transmettre
cette documentation dans la forme sous laquelle elle est détenue ou peut
être communiquée et, si nécessaire, supprimer toute information
supplémentaire qui ne peut être divulguée.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Jasmin Cardinal
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[4][FOI #47616 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://www.cada.fr/particulier/mes-dema...
2. http://www.santepubliquefrance.fr/
3. https://madada.fr/
4. mailto:[FOI #47616 email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[Ma Dada contact email]
Madame, Monsieur,
Merci de votre réponse, vous ne possédez pas ce fichier en tant que tel mais vous possédez toutes ces informations à un endroit ou à un autre. Je vous demande alors de créer ce fichier à partir des informations que vous possédez. Il s'agit d'utiliser les outils informatiques comme par exemple SQL et d'exporter vers un fichier csv par exemple. Cela devrait vous prendre au maximum quelques heures et je suis prêt à vous payer les frais de traitement.
Cordialement
Jasmin Cardinal
Bonjour
Santé publique France n'a ni les données, ni les autorisations nécessaires
pour réaliser les traitements permettant la mise à disposition des données
souhaitées, traitements informatiques qui par ailleurs excéderaient
l’usage courant.
C'est pourquoi nous pouvons pas répondre favorablement à votre demande.
Au lu de votre mail, votre demande s'apparente à un projet de recherche
dans le domaine de la santé, avec mise en œuvre d'un appariement de deux
sources de données (liste de décès de l'Insee et base vaccin Covid) dont a
minima une relevant du système national des données de santé (base vaccin
Covid:
[1]https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/J...),
ce qui, à mon sens, nécessite une autorisation spécifique de la Cnil.
A toutes fins utiles, vous pouvez prendre l'attache du [2]Health Data Hub
pour vous orienter sur les modalités et formalités à mettre en œuvre pour
cet appariement.
Cordialement,
Clothilde HACHIN
Déléguée à la protection des données/Prada
Cellule Qualité Maitrise des risques
[3]www.santepubliquefrance.fr
-----Message d'origine-----
De : Jasmin Cardinal <[FOI #47616 email]>
Envoyé : mercredi 18 décembre 2024 19:35
À : prada <[ANSP request email]>
Objet : Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Fichier tableur dose covids et dates de
naissance - décès
/!\ ######## Message externe ######## /!\
Madame, Monsieur,
Merci de votre réponse, vous ne possédez pas ce fichier en tant que tel
mais vous possédez toutes ces informations à un endroit ou à un autre. Je
vous demande alors de créer ce fichier à partir des informations que vous
possédez. Il s'agit d'utiliser les outils informatiques comme par exemple
SQL et d'exporter vers un fichier csv par exemple. Cela devrait vous
prendre au maximum quelques heures et je suis prêt à vous payer les frais
de traitement.
Cordialement
Jasmin Cardinal
-----Original Message-----
Bonjour,
Santé publique France ne dispose pas d'un tel fichier croisant données de
décès et données de vaccination contre le Covid.
Nous ne pouvons pas répondre favorablement à votre demande, le document
étant inexistant.
Si vous souhaitez contester ce refus, vous devez saisir [1]la Cada dans
les deux mois suivants la présente notification.
Cordialement
Clothilde HACHIN
Déléguée à la protection des données
Cellule Qualité Maitrise des risques
[2][4]www.santepubliquefrance.fr
-----Message d'origine-----
De : Jasmin Cardinal <[FOI #47616 email]> Envoyé : dimanche 8 décembre
2024 20:59 À : prada <[ANSP request email]> Objet : Demande au titre du
droit d’accès aux documents administratifs - Fichier tableur dose covids
et dates de naissance - décès
/!\ ######## Message externe ######## /!\
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
Pour chaque citoyen ou individu éligible à la vaccination dans votre
juridiction et chaque citoyen décédé après l’année 2019 :
• Date de naissance présentée sous un format anonymisé (au moins
l’année de naissance).
• Date de décès (si décédé, sinon champ laissé vide) présentée sous
un format anonymisé (au moins la semaine, le mois et l’année du décès).
Si la semaine de décès ne peut être communiquée pour préserver
l’anonymat, veuillez fournir uniquement le mois et l’année. Si la semaine
peut être communiquée, veuillez l’inclure. Si vous préférez communiquer
une tranche d’âge au lieu de l’année de naissance, veuillez utiliser les
groupes d’âge suivants : 0-4, 5-9, 10-14, 15-19, etc. (groupes d’âge de 5
ans). Une date de naissance serait préférable, et les tranches d’âge ne
devraient être utilisées que si l’année de naissance ne peut être
divulguée.
Pour chaque dose de vaccin COVID reçue par ce citoyen ou individu éligible
:
• Date complète de l’administration de la dose (jour, mois et
année).
• Fabricant (Pfizer, Moderna, Janssen, etc.).
• Code du lot du vaccin.
Si la date complète de l’administration du vaccin ne peut être fournie,
indiquez au moins le mois et l’année. Si la date complète peut être
fournie, veuillez le faire.
Pour préserver l’anonymat, le code du lot du vaccin peut être anonymisé
si nécessaire (par exemple, chaque code de lot distinct peut être
remplacé par un autre code distinct généré pour cette demande).
Si les informations sur plusieurs doses ne peuvent pas être fournies
simultanément en raison de préoccupations selon lesquelles de telles
combinaisons pourraient compromettre l’anonymat dans certains cas,
fournissez uniquement les informations concernant la première dose ainsi
que le nombre total de doses reçues dans chaque cas. Si ces informations
peuvent être fournies pour toutes les doses simultanément, veuillez le
faire.
Si possible, incluez tous les citoyens, y compris les individus éligibles
qui n’ont reçu aucune dose, en utilisant des champs vides dans les
colonnes relatives aux doses. Dans ce cas, le nombre total
d’enregistrements correspondrait au nombre total de citoyens dans votre
juridiction.
Pour clarifier, chaque enregistrement contiendrait la date de naissance
et la date de décès ainsi que les informations sur les doses 1, 2, 3, ...
jusqu’au nombre de doses reçues par la personne. Les champs seraient
laissés vides si non applicables (aucune dose, par exemple, ou aucune
date de décès).
Les informations peuvent être fournies dans le format suivant : un
document électronique ou une combinaison de documents électroniques au
format de feuille de calcul Excel, fichier texte ou fichier de base de
données.
Si l'agence détient essentiellement ces informations mais sous une forme
documentaire autre que celle demandée ci-dessus, veuillez transmettre
cette documentation dans la forme sous laquelle elle est détenue ou peut
être communiquée et, si nécessaire, supprimer toute information
supplémentaire qui ne peut être divulguée.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Jasmin Cardinal
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3][5]https://madada.fr),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[4][FOI #47616 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère
personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7
du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5][6]www.cada.fr,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([6][7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact
email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à
cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. [8]https://www.cada.fr/particulier/mes-dema...
2. [9]http://www.santepubliquefrance.fr/
3. [10]https://madada.fr/
4. [11]mailto:[FOI #47616 email]
5. [12]http://www.cada.fr/
6. [13]https://doc.madada.fr/
7. [14]mailto:[Ma Dada contact email]
-------------------------------------------------------------------
Le message ci-dessus fait suite à une demande qui vous a été envoyée par
l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([15]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux
informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[16][FOI #47616 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [17]www.cada.fr,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([18]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [19][Ma Dada contact
email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/J...
2. https://www.health-data-hub.fr/contact
3. http://www.santepubliquefrance.fr/
4. http://www.santepubliquefrance.fr/
5. https://madada.fr/
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. https://www.cada.fr/particulier/mes-dema...
9. http://www.santepubliquefrance.fr/
10. https://madada.fr/
11. mailto:[foi
12. http://www.cada.fr/
13. https://doc.madada.fr/
14. mailto:[ma
15. https://madada.fr/
16. mailto:[FOI #47616 email]
17. http://www.cada.fr/
18. https://doc.madada.fr/
19. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]