fichiers nationaux des personnes morales et de leurs immeubles issus de l'application MAJIC

La réponse à cette demande est en retard. Selon la loi, Ministère de l'économie et des finances aurait dû répondre rapidement et par (détails)

Cher/Chère Ministère de l'économie et des finances,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

- fichiers nationaux des personnes morales et de leurs immeubles issus de l'application MAJIC, et en particulier les fichiers relatifs aux biens des personnes publiques

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

En effet, les fichiers nationaux des propriétés des personnes morales sont a priori accessibles (cf. https://www.collectivites-locales.gouv.f...) via le site de la DGTFIP (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/arti...) au prix de 45000€. Néanmoins en application de la loi Valter de 2015, l'extrait des fichiers des propriétés des personnes PUBLIQUES devrait être réutilisable gratuitement.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Patrick GENDRE

CEDEF, Ministère de l'économie et des finances

1 pièce jointe

Le Cedef apporte une réponse à votre courriel du 28/09/2020

Réf : 2643/Gendre/MB

 

Monsieur,

 

Je vous indique que votre demande a été transmise aux services compétents
de la Direction générale des finances publiques.

 

Bien cordialement,

 

Madeleine Bahloul

 

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[1]cid:274a1b49-4657-4db5-961a-dbaae8250287 Cedef, Centre de
documentation
Économie-Finances,
[2]labellisé Marianne pour
la qualité de son accueil

Ministère de l’économie,
des finances et de la
relance

[3]economie.gouv.fr/cedef-
[4]twitter.com/DocCedef

 

Le [5]Service questions
réponses du Cedef vous
répond par courriel, sur
place à Paris 12e sur
rendez-vous, ou par
téléphone du mardi au
vendredi de 13h à 17h au
01.53.18.72.00.

 

Pour suivre l'actualité
économique et financière,
abonnez-vous aux
[6]veilles et lettres du
Cedef !

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-----Message d'origine-----

De : Patrick Gendre [[7]mailto:[FOI #217 email]]

Envoyé : lundi 28 septembre 2020 14:19

À : GOLDENBERG Jerome <[8][Ministère de l&#39;économie et des finances request email]>

Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
fichiers nationaux des personnes morales et de leurs immeubles issus de
l'application MAJIC

 

Cher/Chère Ministère de l'économie et des finances,

 

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants:

 

- fichiers nationaux des personnes morales et de leurs immeubles issus de
l'application MAJIC, et en particulier les fichiers relatifs aux biens des
personnes publiques

 

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

 

En effet, les fichiers nationaux des propriétés des personnes morales sont
a priori accessibles (cf.
[9]https://www.collectivites-locales.gouv.f...)
via le site de la DGTFIP
([10]https://www.legifrance.gouv.fr/loda/arti...)
au prix de 45000€. Néanmoins en application de la loi Valter de 2015,
l'extrait des fichiers des propriétés des personnes PUBLIQUES devrait être
réutilisable gratuitement.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

Patrick GENDRE

 

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References

Visible links
2. https://www.economie.gouv.fr/cedef/qualite
3. https://www.economie.gouv.fr/cedef
4. http://twitter.com/DocCedef
https://twitter.com/DocCedef
5. https://www.economie.gouv.fr/cedef/servi...
6. https://www.economie.gouv.fr/cedef/veill...
7. mailto:[FOI #217 email]
8. mailto:[Ministère de l&#39;économie et des finances request email]
9. https://www.collectivites-locales.gouv.f...
10. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/arti...
11. mailto:[FOI #217 email]
12. mailto:[Ministère de l&#39;économie et des finances request email]
13. https://madada.fr/change_request/new?bod...
14. https://madada.fr/aide/prada

Cher/Chère CEDEF,

Vous m'avez indiqué dans votre réponse à mon courriel du 28/09/2020 que ma demande avait été transmise aux services compétents de la Direction générale des finances publiques
Néanmoins, je n'ai pas reçu de réponse, depuis plus de 30 jours, et je vous remercie d'avance de relancer les services compétents, je vais par ailleurs saisir la CADA.

Je vous prie de croire en l'assurance de mes salutations distinguées.

Patrick Gendre

CEDEF, Ministère de l'économie et des finances

1 pièce jointe

Le Cedef apporte une réponse à votre courriel du 28/10/2020

Réf : 2643(2)/Gendre/MB-RB

 

Monsieur,

 

Je vous indique que votre message de relance a été transmis aux services
compétents de la Direction générale des finances publiques.

 

Bien cordialement,

 

Renaud Bara

 

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[1]cid:274a1b49-4657-4db5-961a-dbaae8250287 Cedef, Centre de
documentation
Économie-Finances,
[2]labellisé Marianne pour
la qualité de son accueil

Ministère de l’économie,
des finances et de la
relance

[3]economie.gouv.fr/cedef-
[4]twitter.com/DocCedef

 

Le [5]Service questions
réponses du Cedef est
accessible uniquement par
courriel en raison de la
situation sanitaire.

 

Pour suivre l'actualité
économique et financière,
abonnez-vous aux
[6]veilles et lettres du
Cedef !

--------------------------------------------------------------------------

 

 

-----Message d'origine-----
De : Patrick Gendre [mailto:[FOI #217 email]]
Envoyé : jeudi 29 octobre 2020 12:37
À : CEDEF <[adresse email]>
Objet : Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - fichiers nationaux des personnes morales et de
leurs immeubles issus de l'application MAJIC

 

Cher/Chère CEDEF,

 

Vous m'avez indiqué dans votre réponse à mon courriel du 28/09/2020 que ma
demande avait été transmise aux services compétents de la Direction
générale des finances publiques Néanmoins, je n'ai pas reçu de réponse,
depuis plus de 30 jours, et je vous remercie d'avance de relancer les
services compétents, je vais par ailleurs saisir la CADA.

 

Je vous prie de croire  en l'assurance de mes salutations distinguées.

 

Patrick Gendre

 

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Cher Monsieur Bara,

Je vous remercie d'avoir relancé la DGFP.

Meilleures salutations,
Patrick Gendre