Frais - Ministre
Monsieur Emmanuel Meyer,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements, ainsi que les reçus afférents, du ministre Bruno Le Maire, du 1er janvier 2022 au 31 mars 2023.
- les notes de frais de restauration, ainsi que les reçus afférents, du ministre Bruno Le Maire, du 1er janvier 2022 au 31 mars 2023.
- les notes de frais de représentation ainsi que les reçus afférents, du ministre Bruno Le Maire, du 1er janvier 2022 au 31 mars 2023.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 452521, lecture du 8 février 2023).
Je vous rappelle également que vous disposez d'un délai d'un mois pour répondre à cette demande d'accès.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Gaël Lombart
Bonjour Monsieur,
La personne responsable de l’accès aux documents administratifs du
ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle
et Numérique a reçu le 19 avril 2023 votre demande d’accès à un ou
plusieurs documents administratifs.
À défaut d’une décision expresse à l’expiration d’un délai d’un mois à
compter de la date de réception de votre demande, celle-ci devra être
considérée comme rejetée.
Conformément aux dispositions du code des relations entre le public et
l'administration, vous pourrez saisir ([1]formulaire de contact) la
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) d’une demande
d’avis à l’expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification
de l’éventuel refus de communication ou à défaut de décision notifiée, à
l'expiration du délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
La saisine pour avis de la CADA est un préalable obligatoire à l’exercice
d’un éventuel recours contentieux contre une décision de refus de
communiquer des documents administratifs devant le tribunal administratif
de Paris.
Cordialement,
L’équipe PRADA
-----Message d'origine-----
De : Gaël Lombart [mailto:[FOI #9735 email]]
Envoyé : mercredi 19 avril 2023 11:53
À : prada <[mefr request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Frais - Ministre
Monsieur Emmanuel Meyer,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements, ainsi que les reçus afférents, du
ministre Bruno Le Maire, du 1er janvier 2022 au 31 mars 2023.
- les notes de frais de restauration, ainsi que les reçus afférents, du
ministre Bruno Le Maire, du 1er janvier 2022 au 31 mars 2023.
- les notes de frais de représentation ainsi que les reçus afférents, du
ministre Bruno Le Maire, du 1er janvier 2022 au 31 mars 2023.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu
l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi
que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation
d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents
administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande”
(Conseil d'État 452521, lecture du 8 février 2023).
Je vous rappelle également que vous disposez d'un délai d'un mois pour
répondre à cette demande d'accès.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la
personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Gaël Lombart
References
Visible links
1. https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine
2. mailto:[mefr request email]