Huawei Valenciennes
Madame, monsieur
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- les courriels, mais et échanges avec la ville de Valenciennes relatifs au contrôle inopiné du système de vidéoprotection de la commune réalisé par la CNIL a été fait le 12 février 2020 ;
- le ou les comptes-rendus, les bilans et notes réalisés suite à ce contrôle ;
- l'ensemble des documents transmis par la ville de Valenciennes à la CNIL lors de ce contrôle ;
- l'ensemble des courriers, mails et correspondances entre la ville de Valenciennes et la CNIL faisant suite à ce contrôle ainsi que leurs éventuelles pièces-jointes.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
Monsieur,
Par courrier électronique en date du 28 mai 2021, vous avez sollicité la
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une
demande de communication portant sur des documents administratifs relatifs
au contrôle du système de vidéoprotection de la commune de Valenciennes
réalisée le 12 février 2020.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir trouver en pièces jointes, un
courrier de Monsieur le Secrétaire général de la CNIL à votre attention,
ainsi que les documents qui correspondent à votre demande.
Vous en souhaitant bonne réception.
Cordialement,
[1][IMG] Benjamin VIALLE
Chef du service des contrôles –RH, santé, affaires publiques | Direction
de la protection des droits et des sanctions
[numéro de téléphone caché] | [numéro de téléphone caché] | [2][adresse email] | [3]www.cnil.fr
[4][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
[5]cid:image009.jpg@01D5C63E.2C0B55B0
[6]> Retrouvez en vidéo les conseils de la CNIL pour
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-----Message d'origine-----
De : Clément Pouré <[FOI #1141 email]>
Envoyé : vendredi 28 mai 2021 18:10
À : Service de presse CNIL <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Huawei Valenciennes
Madame, monsieur
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants:
- les courriels, mais et échanges avec la ville de Valenciennes relatifs
au contrôle inopiné du système de vidéoprotection de la commune réalisé
par la CNIL a été fait le 12 février 2020 ;
- le ou les comptes-rendus, les bilans et notes réalisés suite à ce
contrôle ;
- l'ensemble des documents transmis par la ville de Valenciennes à la CNIL
lors de ce contrôle ;
- l'ensemble des courriers, mails et correspondances entre la ville de
Valenciennes et la CNIL faisant suite à ce contrôle ainsi que leurs
éventuelles pièces-jointes.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la
personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Clément Pouré
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[7][FOI #1141 email]
Est-ce que [8][adresse email] est la mauvaise adresse pour les demandes du
type Droit d'accès à l'information envoyées à Commission nationale de
l'informatique et des libertés (CNIL) ? Si c'est le cas veuillez nous
contacter en utilisant ce formulaire :
[9]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[10]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
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References
Visible links
1. https://www.cnil.fr/
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.cnil.fr/
4. https://www.cnil.fr/
5. https://www.cnil.fr/
6. https://www.cnil.fr/fr/jouets-connectes-...
7. mailto:[FOI #1141 email]
8. mailto:[adresse email]
9. https://madada.fr/change_request/new?bod...
10. https://madada.fr/aide/prada