Implantation d'une ferme de 399 vaches laitières à Catillon-Sur-Sambre
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs relatifs au projet porté par l'entreprise SCL DU MENAGE relatifs à l'implantation d'une ferme de 399 vaches laitières à CATILLON-SUR-SAMBRE (59360) (cf : arrêté préfectoral de la préfecture du Nord du 17 mai 2021, REF : DCPI-BICPE/JV).
Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- Si disponible, l'ensemble des arrêtés relatifs au projet ;
- Si disponible, l'ensemble des études d'impacts réalisées ou réceptionnées relatives au projet ;
- Si disponible, l'ensemble des documents préparatoires à la réalisation des enquêtes publiques et consultations réalisées relatifs au projet ;
- Si disponible, l'ensemble des résultats des enquêtes publiques, référendums et concertations relatifs au projet ;
- Si disponible, l'ensemble des résultats des consultations réalisées par voie électronique relatifs au projet ;
- Si disponible, l'ensemble des demandes de permis de construire déposées relatives au projet ;
- Si disponible, l'ensemble des avis d'experts et avis techniques réalisés ou réceptionnés relatifs au projet ;
- Si disponible, l'ensemble des rapports et conclusions du commissaire enquêteur ;
- Si disponible, le montant des subventions et aides financières accordées par année relatives au projet ;
- Si disponible, les documents techniques en votre possession relatifs au projet ;
- Les échanges, courriels et courriers entre votre institution et l'entreprise SCL DU MENAGE relatif au projet.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Pierre Bonnevalle
Monsieur,
Concernant ce dossier, nous vous invitons à prendre l’attache de la Mairie
de Catillon-sur-Sambre ([1][adresse email] ou 03 27
77 61 16).
Cordialement,
Françoise DECAUX
════════════════════════════════════════════════════════════════════════
-----Message d'origine-----
De : Pierre Bonnevalle <[2][FOI #1820 email]>
Envoyé : dimanche 17 juillet 2022 11:40
À : Secretariat CA2C <[3][Communauté de communes - Caudrésis Catésis request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Implantation d'une ferme de 399 vaches laitières à Catillon-Sur-Sambre
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs relatifs au projet porté par l'entreprise SCL DU MENAGE
relatifs à l'implantation d'une ferme de 399 vaches laitières à
CATILLON-SUR-SAMBRE (59360) (cf : arrêté préfectoral de la préfecture du
Nord du 17 mai 2021, REF : DCPI-BICPE/JV).
Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- Si disponible, l'ensemble des arrêtés relatifs au projet ;
- Si disponible, l'ensemble des études d'impacts réalisées ou
réceptionnées relatives au projet ;
- Si disponible, l'ensemble des documents préparatoires à la réalisation
des enquêtes publiques et consultations réalisées relatifs au projet ;
- Si disponible, l'ensemble des résultats des enquêtes publiques,
référendums et concertations relatifs au projet ;
- Si disponible, l'ensemble des résultats des consultations réalisées par
voie électronique relatifs au projet ;
- Si disponible, l'ensemble des demandes de permis de construire déposées
relatives au projet ;
- Si disponible, l'ensemble des avis d'experts et avis techniques réalisés
ou réceptionnés relatifs au projet ;
- Si disponible, l'ensemble des rapports et conclusions du commissaire
enquêteur ;
- Si disponible, le montant des subventions et aides financières accordées
par année relatives au projet ;
- Si disponible, les documents techniques en votre possession relatifs au
projet ;
- Les échanges, courriels et courriers entre votre institution et
l'entreprise SCL DU MENAGE relatif au projet.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la
personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Pierre Bonnevalle
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[FOI #1820 email]
3. mailto:[Communauté de communes - Caudrésis Catésis request email]
4. mailto:[FOI #1820 email]
5. mailto:[Communauté de communes - Caudrésis Catésis request email]
6. https://madada.fr/change_request/new?bod...
7. https://madada.fr/aide/prada
Madame DECAUX,
Merci de votre retour.
J'ai également contacté la mairie de Mairie de Catillon-sur-Sambre.
Néanmoins, dans la mesure où l'implantation de cette ferme de 399 vaches peut avoir des conséquences (notamment via les épandages), je souhaiterais savoir si :
- ces conséquences potentielles ont été appréhendées par la Communauté de communes Caudrésis Catésis ;
- ce projet a été abordé au sein de la Communauté de communes Caudrésis Catésis ;
- des financements de la communauté de communes Caudrésis Catésis existent ;
- si le Plan local d'urbanisme appréhende ce projet.
Si le projet de ferme de 399 vaches n'a jamais été abordé au sein de la Communauté de communes Caudrésis Catésis, merci de m'en informer.
Bien cordialement,
Pierre Bonnevalle.
Bonjour Monsieur,
La CA2C n'a pas abordé ce dossier au sein de ces instances.
Concernant le PLU, celui-ci relève de la commune.
Cordialement,
Françoise DECAUX
-----Message d'origine-----
De : Pierre Bonnevalle <[FOI #1820 email]>
Envoyé : lundi 18 juillet 2022 16:23
À : Secretariat CA2C <[Communauté de communes - Caudrésis Catésis request email]>
Objet : Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Implantation d'une ferme de 399 vaches laitières à Catillon-Sur-Sambre
Madame DECAUX,
Merci de votre retour.
J'ai également contacté la mairie de Mairie de Catillon-sur-Sambre.
Néanmoins, dans la mesure où l'implantation de cette ferme de 399 vaches peut avoir des conséquences (notamment via les épandages), je souhaiterais savoir si :
- ces conséquences potentielles ont été appréhendées par la Communauté de communes Caudrésis Catésis ;
- ce projet a été abordé au sein de la Communauté de communes Caudrésis Catésis ;
- des financements de la communauté de communes Caudrésis Catésis existent ;
- si le Plan local d'urbanisme appréhende ce projet.
Si le projet de ferme de 399 vaches n'a jamais été abordé au sein de la Communauté de communes Caudrésis Catésis, merci de m'en informer.
Bien cordialement,
Pierre Bonnevalle.