Implantation d'une ferme de 399 vaches laitières à Catillon-Sur-Sambre
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs relatifs au projet porté par l'entreprise SCL DU MENAGE relatifs à l'implantation d'une ferme de 399 vaches laitières à CATILLON-SUR-SAMBRE (59360) (cf : arrêté préfectoral de la préfecture du Nord du 17 mai 2021, REF : DCPI-BICPE/JV).
Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- Si disponible, l'ensemble des arrêtés relatifs au projet ;
- Si disponible, l'ensemble des études d'impacts réalisées ou réceptionnées relatives au projet ;
- Si disponible, l'ensemble des documents préparatoires à la réalisation des enquêtes publiques et consultations réalisées relatifs au projet ;
- Si disponible, l'ensemble des résultats des enquêtes publiques, référendums et concertations relatifs au projet ;
- Si disponible, l'ensemble des résultats des consultations réalisées par voie électronique relatifs au projet ;
- Si disponible, l'ensemble des demandes de permis de construire déposées relatives au projet ;
- Si disponible, l'ensemble des avis d'experts et avis techniques réalisés ou réceptionnés relatifs au projet ;
- Si disponible, l'ensemble des rapports et conclusions du commissaire enquêteur ;
- Si disponible, le montant des subventions et aides financières accordées par année relatives au projet ;
- Si disponible, les documents techniques en votre possession relatifs au projet ;
- Les échanges, courriels et courriers entre votre institution et l'entreprise SCL DU MENAGE relatif au projet.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Pierre Bonnevalle
Monsieur,
Concernant ce dossier, nous vous invitons à prendre l’attache de la Mairie
de Catillon-sur-Sambre ([1][adresse email] ou 03 27
77 61 16).
Cordialement,
Françoise DECAUX
════════════════════════════════════════════════════════════════════════
-----Message d'origine-----
De : Pierre Bonnevalle <[2][FOI #1820 email]>
Envoyé : dimanche 17 juillet 2022 11:40
À : Secretariat CA2C <[3][Communauté de communes - Caudrésis Catésis request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Implantation d'une ferme de 399 vaches laitières à Catillon-Sur-Sambre
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs relatifs au projet porté par l'entreprise SCL DU MENAGE
relatifs à l'implantation d'une ferme de 399 vaches laitières à
CATILLON-SUR-SAMBRE (59360) (cf : arrêté préfectoral de la préfecture du
Nord du 17 mai 2021, REF : DCPI-BICPE/JV).
Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- Si disponible, l'ensemble des arrêtés relatifs au projet ;
- Si disponible, l'ensemble des études d'impacts réalisées ou
réceptionnées relatives au projet ;
- Si disponible, l'ensemble des documents préparatoires à la réalisation
des enquêtes publiques et consultations réalisées relatifs au projet ;
- Si disponible, l'ensemble des résultats des enquêtes publiques,
référendums et concertations relatifs au projet ;
- Si disponible, l'ensemble des résultats des consultations réalisées par
voie électronique relatifs au projet ;
- Si disponible, l'ensemble des demandes de permis de construire déposées
relatives au projet ;
- Si disponible, l'ensemble des avis d'experts et avis techniques réalisés
ou réceptionnés relatifs au projet ;
- Si disponible, l'ensemble des rapports et conclusions du commissaire
enquêteur ;
- Si disponible, le montant des subventions et aides financières accordées
par année relatives au projet ;
- Si disponible, les documents techniques en votre possession relatifs au
projet ;
- Les échanges, courriels et courriers entre votre institution et
l'entreprise SCL DU MENAGE relatif au projet.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la
personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Pierre Bonnevalle
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[4][FOI #1820 email]
Est-ce que [5][Communauté de communes - Caudrésis Catésis request email] est la mauvaise adresse
pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à
Communauté de communes - Caudrésis Catésis ? Si c'est le cas veuillez nous
contacter en utilisant ce formulaire :
[6]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[7]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[FOI #1820 email]
3. mailto:[Communauté de communes - Caudrésis Catésis request email]
4. mailto:[FOI #1820 email]
5. mailto:[Communauté de communes - Caudrésis Catésis request email]
6. https://madada.fr/change_request/new?bod...
7. https://madada.fr/aide/prada
Madame DECAUX,
Merci de votre retour.
J'ai également contacté la mairie de Mairie de Catillon-sur-Sambre.
Néanmoins, dans la mesure où l'implantation de cette ferme de 399 vaches peut avoir des conséquences (notamment via les épandages), je souhaiterais savoir si :
- ces conséquences potentielles ont été appréhendées par la Communauté de communes Caudrésis Catésis ;
- ce projet a été abordé au sein de la Communauté de communes Caudrésis Catésis ;
- des financements de la communauté de communes Caudrésis Catésis existent ;
- si le Plan local d'urbanisme appréhende ce projet.
Si le projet de ferme de 399 vaches n'a jamais été abordé au sein de la Communauté de communes Caudrésis Catésis, merci de m'en informer.
Bien cordialement,
Pierre Bonnevalle.
Bonjour Monsieur,
La CA2C n'a pas abordé ce dossier au sein de ces instances.
Concernant le PLU, celui-ci relève de la commune.
Cordialement,
Françoise DECAUX
-----Message d'origine-----
De : Pierre Bonnevalle <[FOI #1820 email]>
Envoyé : lundi 18 juillet 2022 16:23
À : Secretariat CA2C <[Communauté de communes - Caudrésis Catésis request email]>
Objet : Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Implantation d'une ferme de 399 vaches laitières à Catillon-Sur-Sambre
Madame DECAUX,
Merci de votre retour.
J'ai également contacté la mairie de Mairie de Catillon-sur-Sambre.
Néanmoins, dans la mesure où l'implantation de cette ferme de 399 vaches peut avoir des conséquences (notamment via les épandages), je souhaiterais savoir si :
- ces conséquences potentielles ont été appréhendées par la Communauté de communes Caudrésis Catésis ;
- ce projet a été abordé au sein de la Communauté de communes Caudrésis Catésis ;
- des financements de la communauté de communes Caudrésis Catésis existent ;
- si le Plan local d'urbanisme appréhende ce projet.
Si le projet de ferme de 399 vaches n'a jamais été abordé au sein de la Communauté de communes Caudrésis Catésis, merci de m'en informer.
Bien cordialement,
Pierre Bonnevalle.
-----Original Message-----
Monsieur,
Concernant ce dossier, nous vous invitons à prendre l’attache de la Mairie
de Catillon-sur-Sambre ([1][adresse email] ou 03 27
77 61 16).
Cordialement,
Françoise DECAUX
════════════════════════════════════════════════════════════════════════
-----Message d'origine-----
De : Pierre Bonnevalle <[2][FOI #1820 email]>
Envoyé : dimanche 17 juillet 2022 11:40
À : Secretariat CA2C <[3][Communauté de communes - Caudrésis Catésis request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Implantation d'une ferme de 399 vaches laitières à Catillon-Sur-Sambre
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs relatifs au projet porté par l'entreprise SCL DU MENAGE
relatifs à l'implantation d'une ferme de 399 vaches laitières à
CATILLON-SUR-SAMBRE (59360) (cf : arrêté préfectoral de la préfecture du
Nord du 17 mai 2021, REF : DCPI-BICPE/JV).
Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- Si disponible, l'ensemble des arrêtés relatifs au projet ;
- Si disponible, l'ensemble des études d'impacts réalisées ou
réceptionnées relatives au projet ;
- Si disponible, l'ensemble des documents préparatoires à la réalisation
des enquêtes publiques et consultations réalisées relatifs au projet ;
- Si disponible, l'ensemble des résultats des enquêtes publiques,
référendums et concertations relatifs au projet ;
- Si disponible, l'ensemble des résultats des consultations réalisées par
voie électronique relatifs au projet ;
- Si disponible, l'ensemble des demandes de permis de construire déposées
relatives au projet ;
- Si disponible, l'ensemble des avis d'experts et avis techniques réalisés
ou réceptionnés relatifs au projet ;
- Si disponible, l'ensemble des rapports et conclusions du commissaire
enquêteur ;
- Si disponible, le montant des subventions et aides financières accordées
par année relatives au projet ;
- Si disponible, les documents techniques en votre possession relatifs au
projet ;
- Les échanges, courriels et courriers entre votre institution et
l'entreprise SCL DU MENAGE relatif au projet.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la
personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Pierre Bonnevalle
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[FOI #1820 email]
3. mailto:[Communauté de communes - Caudrésis Catésis request email]
4. mailto:[FOI #1820 email]
5. mailto:[Communauté de communes - Caudrésis Catésis request email]
6. https://madada.fr/change_request/new?bod...
7. https://madada.fr/aide/prada
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #1820 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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