Madame, Monsieur,

Un document récent émis par la préfecture du Nord et la Direction de l'immigration et de l'intégration (bureau de l'asile, guichet unique de la demande d'asile) demande aux demandeurs d'asile des informations les concernant (en anglais et en français), qui sont les suivantes :

- Nom de Naissance ;
- Prénom ;
- Date de naissance ;
- Nationalité ;
- Passeport ;
- Adresse ;
- Êtes-vous célibataire ? ;
- Êtes vous marié(e) ? ;
- Nom du conjoint ;
- Nationalité ;
- Pays de résidence de votre conjoint ;
- Vos enfants.

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs relatifs à ce document de renouvellement de l'attestation de demande d'asile. Plus précisément, je souhaite obtenir les éléments suivants :

- Si existante, la circulaire et / ou instruction demandant ou proposant le recours à ce document ;
- Si existant, l'avis de la CNIL sur le traitement des données récoltées ;
- Si existante, toute décision administrative proposant ou obligeant les services à utiliser ce formulaire de renseignement ;
- Toute information sur le traitement et l'utilisation des données récoltées.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Pierre Bonnevalle