Informations, estimations et évaluations concernant l'utilisation de Microsoft 365
Cher/Chère Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL),
la Conférence sur la protection des données (DSK), l'organe des autorités de surveillance allemandes indépendantes de la protection des données de l'État fédéral et des Länder, a pris position le 25 novembre 2022 sur l'utilisation de Microsoft 365. Dans sa décision, la DSK conclut que "la preuve que les responsables exploitent Microsoft 365 en conformité avec la protection des données ne peut pas être apportée sur la base de l'addendum à la protection des données du 15 septembre 2022 mis à disposition par Microsoft".
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants: Informations, estimations et évaluations concernant l'utilisation de Microsoft 365.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
M. Robert
Saisine n° CADA 22017904
(à rappeler dans toute correspondance)
Objet : DC CADA 2201904
Monsieur,
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a reçu le 1^er
décembre 2022 votre courrier électronique aux termes duquel vous demandez
la communication des documents administratifs relatifs à l’utilisation de
Microsoft 365 (informations, estimations et évaluations).
Je vous informe que votre demande est enregistrée sous la
référence indiquée ci-dessus.
La Commission dispose d’un mois pour répondre à votre demande
à compter de sa réception. Le silence gardé par la Commission à l’issue de
ce délai fera naître une décision implicite de refus, conformément aux
dispositions de l’article R*311-12 du code des relations entre le public
et l’administration.
Conformément aux dispositions des articles R.311-15 et R.342-1
du code des relations entre le public et l’administration, à l’expiration
du délai mentionné ci-dessus, vous pourrez contester la décision implicite
de refus en saisissant la Commission d’accès aux documents administratifs
(CADA) par lettre, télécopie ou par voie électronique.
Cordialement,
[1]cid:image001.jpg@01D58348.22ADFF10 Cellule PRADA de la CNIL
[2][CNIL request email] | [3]www.cnil.fr
[4][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
References
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1. https://www.cnil.fr/
2. mailto:[CNIL request email]
3. http://www.cnil.fr/
4. https://www.cnil.fr/
Bonjour Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en PJ la réponse apportée à votre
demande CADA du 1^er décembre dernier concernant Microsoft 365.
Cordialement
[1][IMG] Florence FOURETS
Directrice chargée de projets régaliens | Secrétariat Général
[numéro de téléphone caché] | [2][adresse email] | [3]www.cnil.fr
[4][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
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3. http://www.cnil.fr/
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