Informations liées aux travaux publics, aux interventions "à proximité des réseaux"
Madame, Monsieur,
Au titre des dispositions du livre III du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), je souhaiterais recevoir communication des informations liées aux travaux publics, aux interventions "à proximité des réseaux". Ces informations sont recensées sur le site https://www.reseaux-et-canalisations.ine... , téléservice appelé "reseaux et canalisations" qui a été mis en œuvre dans le cadre de la réforme anti-endommagement.
En annexe de cette demande, vous trouverez plus d'informations sur la demande et sur les raisons de de cette demande (Cf. ci-dessous).
Cette liste devra légitimement et dans la mesure du possible comporter les informations des cadres du formulaire 14434*03 :
* Localisation, sous la forme d’une adresse ainsi que sous la forme d’un polygone emprise
* Nature et date des travaux
* Informations sur le responsable du projet et sur l’exécutant des travaux
* Description du projet
La profondeur d'historique attendue concerne l'ensemble des informations à disposition de vos services.
Selon les termes de l'article L.300-4 du CRPA, cette communication devra être faite dans un format ouvert et réutilisable dans un traitement informatique.
D'après l'article L.312-1-1 du même code, la publication de cette liste et sa tenue à jour sur une plateforme numérique en ligne de votre choix doit faire office de communication.
Par exemple la plateforme nationale data.gouv.fr est tout à fait adaptée pour recevoir ces données sans mise en place de nouvelle infrastructure technique de votre part. Ces données ne relèvent pas de secrets ni du régime des données personnelles au sens des articles L.311-5 et L.311-6 du CRPA.
Vous pourrez alors prendre le soin de m'indiquer en réponse l'endroit où ces documents sont ou seront consultables.
Dans l'attente de l'examen de ces éléments, je me tiens à votre disposition pour tout détail nécessaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Frédéric Garel
Annexe :
Le "guichet unique", le site https://www.reseaux-et-canalisations.ine... permet d'enregistrer les déclarations de travaux (DT-DICT)
Ces déclarations, ces demandes prennent la forme d'une emprise géographique et de quelques autres informations, comme la date de commencement envisagée, la durée prévisionnelle de ces travaux, la nature des travaux, les informations concernant le demandeur, le responsable du projet, l'entreprise qui va exécuter les travaux, etc…
Ce sont ces informations qui sont recensées sur le site https://www.reseaux-et-canalisations.ine... et qu'il serait souhaitable de mettre en open data.
Chaque exploitant de réseaux doit fournir une réponse sous la forme d'un plan, représentant son réseau. L'exploitant peut s'appuyer sur un fond de plan spécifique, appelé Plan Corps de Rue Simplifié, pour dessiner le plan du réseau qu'il exploite. Le PCRS est un "fond de plan" précis représentant la voirie, l'espace public.
Les différentes réponses de chacun des exploitants sont fournies directement par l'exploitant au demandeur, et il n'est pas question ici de demander que le tracé des réseaux, les plans-réponses, soit mis en open data.
Cependant, la mise en open data, en accès libre, des informations liées aux demandes, aux emprises, permettrait de simplifier et d'organiser plus facilement la mise à jour du PCRS. Il faut rappeler ici que les projets PCRS sont portés par des acteurs locaux, et on évoque le titre d'Autorité Publique Locale Compétente pour désigner les porteurs locaux de projets PCRS. https://docs.pcrs.beta.gouv.fr/contexte/...
Il est important de mettre ces Déclarations de Travaux (DT), ces Déclarations d'Intention de Commencement de Travaux (DICT), ces emprises, en accès libre, en open data car quand il y a des travaux d'aménagement, il y a souvent modification de la voirie, et ces travaux entrainent donc un besoin de mettre à jour le PCRS.
En ayant accès aux emprises avec les dates et les informations sur les demandeurs, sur la nature des travaux, l'Autorité Publique Locale Compétente (APLC), pourra ainsi cibler les zones où le PCRS est à mettre à jour.
Extrait d'un message transmis à la startup d'état dédié au PCRS :
Avec les gestionnaires de ce portail Ineris, il faudrait proposer et mettre en place un système de remontée de notification "Zone/Emprise PCRS qui subit une modification à la suite d'un aménagement de l'espace". Ce système d'alerte permettrait d'être notifié quand un PCRS est à mettre à jour. (Pour info, ce n'est pas le cas pour tous les travaux, notamment quand les exploitants de réseaux referment les tranchés et laissent l'espace selon la même configuration qu'avant l'ouverture de ces tranchés). Mais, il faut surement aller plus loin que la simple notification, la simple « case à cocher » dans le formulaire des déclarations. Il faut un système qui responsabilise l'aménageur, avec des droits et avec des obligations, notamment en lui demandant voire en lui imposant de contribuer à la mise à jour du Plan.
Un simple système d'alerte devrait permettre de faire remonter le nom du responsable de projet qui a commandé l'aménagement de l'espace public. Ce système devrait donc permettre d'identifier l'acteur qui pourrait contribuer à la mise à jour du PCRS à la suite de cet aménagement.
Un système plus évolué, au moins d'un point de vue règlementaire, pourrait permettre ou obliger l'aménageur, le responsable de projet à déposer son plan de récolement à la suite des travaux qu'il réalise ou qu'il fait réaliser.
En effet, il faut bien se rappeler de l'article 40 du CCAG Travaux (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/arti...) : un plan doit être inclus parmi les documents à fournir après exécution de travaux, ce qui veut dire qu'un géomètre, un topographe, en interne ou mandaté par l'entreprise de travaux doit faire un plan et est payé pour cela. A mon avis, d'un point de vue financier, avec la récupération de ces plans de récolement, une fois que les outils techniques et les flux de circulation de la donnée seront mis en place, la mise à jour du PCRS sera très peu onéreuse : il n'y aura pas besoin de refaire passer un second prestataire pour faire de l'« acquisition d'une mise à jour du PCRS » alors qu'un premier prestataire l'a déjà fait pour la « réalisation du récolement ».
Le lien entre la start-up d'état dédié au PCRS et à l'origine du site https://pcrs.beta.gouv.fr/ et ce portail Ineris "réseaux et canalisations" est donc très important dans le cadre de la mise à jour du PCRS.
Bonjour,
Au nom de la PRADA du MTECT, je vous informe que votre demande d'accès à
des documents administratifs a été transmise à l'INERIS en sa qualité
d'établissement public gestionnaire du site internet
https://www.reseaux-et-canalisations.ine... lequel porte votre
demande de communication.
Cordialement,
La PRADA du MTECT
Jason Arthaud
Chargé d'études juridiques
MTECT/DAJ/AJAG/PRADA
La Grande Arche Paroi Sud 92055 La Défense
[numéro de téléphone caché]
Le 23/05/2024 à 14:40, > dada+request-46729-23b5e1d3 (par Internet) a
écrit :
Monsieur,
Nous accusons réception de votre demande qui nous a été transmise le 23
mai 2024 par la personne responsable de l’accès aux documents
administratifs et des questions relatives à la réutilisation des
informations publiques (Prada) du ministère de la Transition écologique et
de la Cohésion des territoires (MTECT) qui porte selon vos termes sur
« des informations liées aux travaux publics, aux interventions "à
proximité des réseaux" et pour « La profondeur d'historique attendue
concerne l'ensemble des informations à disposition de vos services. ».
Cette demande concerne donc le téléservice « réseaux et canalisations »
créé il y a plus de 10 ans.
Vous fournissez ensuite notamment des explications sur le contexte de la
demande en précisant : «la mise en open data, en accès libre, des
informations liées aux demandes, aux emprises, permettrait de simplifier
et d'organiser plus facilement la mise à jour du PCRS. Il faut rappeler
ici que les projets PCRS sont portés par des acteurs locaux, et on évoque
le titre d'Autorité Publique Locale Compétente pour désigner les porteurs
locaux de projets PCRS. »
Il en résulte les réponses suivantes :
1. S’il s’agit d’une demande de communication entre administrations
Au vu de certains éléments de votre demande et notamment des points
ci-dessus soulignés, il est possible de supposer que la demande porte sur
une communication entre administrations. Si tel est bien le cas, nous
rappelons que le droit d’accès aux documents administratifs entre
administrations n’est pas régi par le code des relations entre le public
et l’administration (CRPA) conformément notamment au dernier alinéa de
l’article L321-2 dudit code et fait donc l’objet d’un dispositif
législatif spécifique.
2. S’il s’agit d’une demande de communication en tant qu’administré
Il convient de préciser les points suivants :
• Au niveau du nombre de documents :
A ce jour, le nombre de documents concernés dont l’Ineris dispose
directement (c’est-à-dire traités sans l’appui d’un prestataire d’aide)
est de l’ordre de 4 000 000 de pièces uniquement au cours de ces dix
dernières années. En effet, nous rappelons que les traitements peuvent
être réalisés directement via le webservice par le demandeur ou avec
l’appui d’un prestataire. Si le traitement est réalisé par le prestataire
(PAD), il peut également être réalisé en récupérant chaque semaine les
données du téléservice (on parle de replica) et en générant les demandes
chez le prestataire (donc en dehors du webservice). Nous disposons de la
possibilité de consulter les déclarations émanant des prestataires en web
service. Pour les autres déclarations (en replica) en revanche nous avons
uniquement la possibilité d’aller les récupérer une par une chez le
prestataire. Nous ne disposons donc pas de l’ensemble des documents
demandés. Par des statistiques annuelles globalisées collectées par
l’Observatoire National DT/DICT, nous savons que les consultations
réalisées directement avec le guichet unique représentent moins de 20% des
demandes.
• Au niveau de la nature de certaines informations :
Les données demandées comportent notamment les informations suivantes : le
nom du demandeur, ses coordonnées, sa société, le numéro de la
consultation, l’emprise des travaux, leur nature, la date du chantier, les
moyens techniques utilisés ….
Certaines de ces données sont donc personnelles et d’autres sont soumises
au secret industriel et commercial à savoir des informations couvertes par
le secret des procédés, le secret des informations économiques et
financières ou le secret des stratégies commerciales.
Pour occulter ces informations, il faudrait intervenir de manière manuelle
sur chacun des dossiers ce qui ferait peser sur notre établissement une
charge disproportionnée au regard du nombre de documents demandés et des
moyens dont il dispose.
En conclusion sur cette partie 2, pour les motifs indiqués ci-dessus, nous
sommes conduits à refuser votre demande de communication et d’accès.
Vous trouverez, également ci-après, l’information sur les voies de
recours règlementaires : en cas de refus de communication d'un document
administratif par une administration, le demandeur doit, avant tout
recours contentieux, saisir la Commission d'accès aux documents
administratifs (CADA), autorité administrative indépendante et
consultative. Cette saisine doit être effectuée dans un délai de deux mois
à compter du refus. La saisine de la CADA constitue un préalable
obligatoire à tout recours contentieux dans le cadre des demandes de
communication de document administratif.
La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de l'enregistrement
de la demande pour rendre un avis sur la communicabilité du document
administratif, objet de la demande. Cet avis peut être favorable ou
défavorable mais constitue un avis simple.
Le demandeur peut, quel que soit l'avis de la CADA, saisir le tribunal
administratif dans un délai de 2 mois à compter du refus par
l’administration ou de la confirmation de refus de communication du
document administratif en question.
3. En ce qui concerne la préoccupation de mise à jour du « Plan Corps de
Rue Simplifié » (PCRS)
A notre connaissance, très peu de PCRS sont finalisés et le nombre de ceux
mis en ligne et à disposition par l’IGN est faible. La couverture complète
du territoire national devrait probablement prendre encore de nombreuses
années, certains territoires n’ayant pas encore entamé la réalisation de
leur PCRS.
L’idée de se servir des données des déclarations issues du guichet unique
est déjà étudiée. Notamment, l’Ineris travaille avec des APLC dans le
cadre d’expérimentations afin de déterminer si l’analyse des déclarations
de travaux (DT) et des déclarations d'intention de commencer des travaux
(DICT) peut apporter des informations susceptibles de faciliter la mise à
jour des PCRS. Cependant, après presque deux ans de travail cette
faisabilité n’est toujours pas démontrée.
Par ailleurs, dans un projet de décret qui a déjà été soumis à la
consultation publique, le MTECT a proposé deux dispositions nouvelles
pouvant répondre à votre demande :
• La création d’un profil autorité publique locale compétente (APLC) sur
le guichet unique qui, comme le profil collectivités existant,
permettra aux APLC d’accéder aux informations des déclarations
réalisées sur leur territoire.
• Le II de l’article R. 554-21 serait complété par une phrase ainsi
rédigée : « A cette occasion, il précise si des éléments fixes de la
voirie et de l’espace public (trottoirs, bordurettes, clôtures, murs,
façades, affleurants de réseau) sont modifiés durablement suite au
projet ». Cette deuxième disposition pourrait permettre d’avoir des
éléments d’alerte sur une modification potentielle du PCRS.
A notre connaissance, des moyens sont mis en œuvre pour faciliter la mise
à jour des PCRS.
Cordialement
Institut national de l’environnement industriel et des risques
Parc technologique Alata - BP 2 - F-60550 Verneuil-en-Halatte
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Si ce courriel ne vous est pas destiné, merci de ne pas en prendre
connaissance, le détruire et en informer l’expéditeur.
Merci de n’imprimer ce courriel qu’en cas de nécessité.
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