La Quadrature du Net: demande CADA registre des activités de traitement/inventaire des principaux traitements algorithmiques
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des Relations entre le public et l’Administration (CRPA), je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
1. Le registre des activités de traitement de votre administration tel que prévu par l'article 30 du RGPD;
2. L'inventaire des principaux traitements algorithmiques mis en oeuvre par votre administration tel que prévu par l'article L312-1-3 du CRPA.
Concernant le registre des activités de traitement, je tiens à vous rappeler que dans le cadre de la demande de conseil 20225787 (voir https://www.cada.fr/20225787), la CADA a rappelé qu'il est un document administratif communicable à qui le demande.
Il doit recenser l’ensemble des traitements mis en œuvre par votre administration, y compris les expérimentations.
En outre, pour chaque activité de traitement, la fiche de registre doit comporter au moins les éléments suivants:
- le cas échéant, le nom et les coordonnées du responsable conjoint du traitement mis en œuvre;
- les finalités du traitement, l’objectif en vue duquel vous avez collecté ces données;
- les catégories de personnes concernées (client, prospect, employé, etc.);
- les catégories de données personnelles (exemples : identité, situation familiale, économique ou financière, données bancaires, données de connexion, donnés de localisation, etc.);
- les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, y compris les sous-traitants auxquels vous recourez;
- les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale et, dans certains cas très particuliers, les garanties prévues pour ces transferts;
- les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de données, c’est-à-dire la durée de conservation, ou à défaut les critères permettant de la déterminer dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles que vous mettez en œuvre;
- les fondements juridiques de la mise en oeuvre du traitement.
Pour plus d'informations, veuillez consulter la page de la CNIL dédiée: https://www.cnil.fr/fr/RGDP-le-registre-....
Concernant l'inventaire des traitements algorithmiques ce dernier doit contenir, pour chaque algorithme, les informations suivantes:
1. Informations métier sur l'algorithme et la décision prise
- Nom de l'algorithme ou s'il n'en a pas, indiquer la décision mise en oeuvre;
- Contexte global: Pourquoi une décision administrative est-elle prise ? Qui sont les acteurs de la décision ? Quelles sont les tâches à accomplir ?
- Finalité de l'algorithme: À quoi sert cet algorithme ? Pourquoi un algorithme a-t-il été utilisé dans ce processus ? Comment et quand l'algorithme intervient-il dans la prise de décision ? Pour effectuer lesdites tâches, à quel moment s'insère l'algorithme dans le processus de décision ? Quel est le processus complet et quelle(s) partie(s) l'algorithme prend-il en charge ?
- Niveau d'automatisation de la décision: Préciser si la décision est entièrement automatisée ou s'il s'agit d'un outil d'aide à la décision.
- Fondements juridiques: Le(s) fondement(s) juridique(s) de la mise en oeuvre de la décision individuelle et, le cas échéant, du traitement des données.
- Ressources connexes: Par exemple, un lien externe vers la plateforme où se connecter pour remplir un formulaire.
2. Informations sur l'impact de la décision
- Nombre de décisions administratives prises par an;
- Portée de la décision;
- Public concerné par la décision.
3. Informations sur le fonctionnement interne de l'algorithme
- Données traitées.
- Source des données traitées: Qui fournit les données (l'usager, une autre administration, etc.) ? Comment sont elles fournies (un dossier, une API, etc.) ?
- Mode de collecte des données traitées: Comment les données sont-elles initialement collectées ? Exemple : "Les inscriptions sont très majoritairement prises en charge au sein d'un portail virtuel dédié aux familles, plus exceptionnellement par voie papier".
- Type d'algorithme: Préciser s'il s'agit d'un système de règles (les règle de calculs sont codées par des personnes) ou d'un algorithme reposant sur l'apprentissage machine (machine learning).
- Opérations effectuées par l'algorithme.
Pour plus d'informations, veuillez consulter la page dédiée de la direction interministérielle du numérique: https://guides.etalab.gouv.fr/algorithme....
Dans l'idéal, veuillez publier ces documents directement en ligne et me communiquer les liens où ils seront mis à disposition du public.
Sinon, je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du CRPA.
Comme l’article L311-2 du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Noémie Levain
Juriste à l'association La Quadrature du Net
Madame,
Je vous informe que je viens de recevoir un message d'erreur sur ma messagerie de la part du service de dépôt de messagerie madada.
Ayant déjà compressé l'envoi des documents attendus, je ne sais pas comment vous faire parvenir l'intégralité des documents demandés. Je reste à votre écoute pour toute solution technique qui permettrait cet échange dans le respect des règles de sécurités admises par ma collectivité.
Je vous prie de croire, Madame, à l’assurance de ma considération distinguée.
Fabrice LAUNAY
Délégué à la protection des données, responsable de la sécurité des systèmes d'information et personne responsable de l'accès aux documents administratifs
Département de la Sarthe
Direction Appui à la performance, pôle Appui à la gestion
Tél : [numéro de téléphone caché] / Portable : [numéro de téléphone caché]
[Conseil départemental - Sarthe request email] | www.sarthe.fr
-----Message d'origine-----
De : LAUNAY Fabrice
Envoyé : vendredi 1 septembre 2023 18:25
À : [FOI #44571 email]
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - La Quadrature du Net: demande CADA registre des activités de traitement/inventaire des principaux traitements algorithmiques
Madame,
Votre courriel du 4 août dernier concernant la demande de communication de documents administratifs a retenu toute mon attention.
Concernant la communication du registre des traitements de notre collectivité, je souhaite porter à votre connaissance que celui-ci est, pour les traitements enregistrés entre 2018 et septembre 2021, sous format papier. Les traitements enregistrés depuis mai 2022 respectent un format tableur. A l'occasion d'une prochaine acquisition d'un nouvel outil dédié à la conformité RGPD des traitements, le registre sera unifié sous un format numérique qui permettra son export informatisé. Toutefois, afin de permettre la communication, une version numérisée du registre papier a été réalisée au format pdf. Compte tenu du poids de l'ensemble du document numérisé, il a été scindé en 4 fichiers qui ont été compressés et joints à courriel avec la partie au format tableur.
Par ailleurs, à l'heure actuelle aucune décision automatisée de la collectivité n'est la résultante d'un traitement algorithmique. Il n'existe donc aucun registre d'inventaire de traitement algorithmique pour le Département de la Sarthe.
Enfin, j'attire votre attention sur le fait que votre demande de communication de documents administratifs est parvenue au Département par le biais d'un collaborateur qui n'exerce plus la fonction de personne responsable de l'accès aux documents administratifs pour le compte du Département de la Sarthe. J'avais déjà signalé les nouvelles coordonnées à l'association Madada à l'occasion d'un précédent échange et pour lequel j'ai bien reçu un accusé de réception et de prise en compte (cf. courriel en pièce jointe). Je vous remercie de bien vouloir procéder à la modification des coordonnées que vous trouverez ci-dessous.
Je vous prie de croire, Madame, à l’assurance de ma considération distinguée.
Fabrice LAUNAY
Délégué à la protection des données, responsable de la sécurité des systèmes d'information et personne responsable de l'accès aux documents administratifs Département de la Sarthe Direction Appui à la performance, pôle Appui à la gestion Tél : [numéro de téléphone caché] / Portable : [numéro de téléphone caché] [Conseil départemental - Sarthe request email] | www.sarthe.fr
-----Message d'origine-----
De : VERGER Philippe <[adresse email]> Envoyé : jeudi 17 août 2023 10:10 À : LAUNAY Fabrice <[adresse email]> Objet : TR: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - La Quadrature du Net: demande CADA registre des activités de traitement/inventaire des principaux traitements algorithmiques
-----Message d'origine-----
De : La Quadrature du Net <[FOI #44571 email]>
Envoyé : vendredi 4 août 2023 12:21
À : VERGER Philippe <[adresse email]> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - La Quadrature du Net: demande CADA registre des activités de traitement/inventaire des principaux traitements algorithmiques
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des Relations entre le public et l’Administration (CRPA), je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
1. Le registre des activités de traitement de votre administration tel que prévu par l'article 30 du RGPD; 2. L'inventaire des principaux traitements algorithmiques mis en oeuvre par votre administration tel que prévu par l'article L312-1-3 du CRPA.
Concernant le registre des activités de traitement, je tiens à vous rappeler que dans le cadre de la demande de conseil 20225787 (voir https://www.cada.fr/20225787), la CADA a rappelé qu'il est un document administratif communicable à qui le demande.
Il doit recenser l’ensemble des traitements mis en œuvre par votre administration, y compris les expérimentations.
En outre, pour chaque activité de traitement, la fiche de registre doit comporter au moins les éléments suivants:
- le cas échéant, le nom et les coordonnées du responsable conjoint du traitement mis en œuvre;
- les finalités du traitement, l’objectif en vue duquel vous avez collecté ces données;
- les catégories de personnes concernées (client, prospect, employé, etc.);
- les catégories de données personnelles (exemples : identité, situation familiale, économique ou financière, données bancaires, données de connexion, donnés de localisation, etc.);
- les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, y compris les sous-traitants auxquels vous recourez;
- les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale et, dans certains cas très particuliers, les garanties prévues pour ces transferts;
- les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de données, c’est-à-dire la durée de conservation, ou à défaut les critères permettant de la déterminer dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles que vous mettez en œuvre;
- les fondements juridiques de la mise en oeuvre du traitement.
Pour plus d'informations, veuillez consulter la page de la CNIL dédiée: https://www.cnil.fr/fr/RGDP-le-registre-....
Concernant l'inventaire des traitements algorithmiques ce dernier doit contenir, pour chaque algorithme, les informations suivantes:
1. Informations métier sur l'algorithme et la décision prise
- Nom de l'algorithme ou s'il n'en a pas, indiquer la décision mise en oeuvre;
- Contexte global: Pourquoi une décision administrative est-elle prise ? Qui sont les acteurs de la décision ? Quelles sont les tâches à accomplir ?
- Finalité de l'algorithme: À quoi sert cet algorithme ? Pourquoi un algorithme a-t-il été utilisé dans ce processus ? Comment et quand l'algorithme intervient-il dans la prise de décision ? Pour effectuer lesdites tâches, à quel moment s'insère l'algorithme dans le processus de décision ? Quel est le processus complet et quelle(s) partie(s) l'algorithme prend-il en charge ?
- Niveau d'automatisation de la décision: Préciser si la décision est entièrement automatisée ou s'il s'agit d'un outil d'aide à la décision.
- Fondements juridiques: Le(s) fondement(s) juridique(s) de la mise en oeuvre de la décision individuelle et, le cas échéant, du traitement des données.
- Ressources connexes: Par exemple, un lien externe vers la plateforme où se connecter pour remplir un formulaire.
2. Informations sur l'impact de la décision
- Nombre de décisions administratives prises par an;
- Portée de la décision;
- Public concerné par la décision.
3. Informations sur le fonctionnement interne de l'algorithme
- Données traitées.
- Source des données traitées: Qui fournit les données (l'usager, une autre administration, etc.) ? Comment sont elles fournies (un dossier, une API, etc.) ?
- Mode de collecte des données traitées: Comment les données sont-elles initialement collectées ? Exemple : "Les inscriptions sont très majoritairement prises en charge au sein d'un portail virtuel dédié aux familles, plus exceptionnellement par voie papier".
- Type d'algorithme: Préciser s'il s'agit d'un système de règles (les règle de calculs sont codées par des personnes) ou d'un algorithme reposant sur l'apprentissage machine (machine learning).
- Opérations effectuées par l'algorithme.
Pour plus d'informations, veuillez consulter la page dédiée de la direction interministérielle du numérique: https://guides.etalab.gouv.fr/algorithme....
Dans l'idéal, veuillez publier ces documents directement en ligne et me communiquer les liens où ils seront mis à disposition du public.
Sinon, je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du CRPA.
Comme l’article L311-2 du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Noémie Levain
Juriste à l'association La Quadrature du Net
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #44571 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Madame,
Votre courriel du 4 août dernier concernant la demande de communication de documents administratifs a retenu toute mon attention. Devant les échecs successifs afin de vous faire parvenir les documents demandés, je vous propose une nouvelle tentative d'accès.
Concernant la communication du registre des traitements de notre collectivité, je souhaite porter à votre connaissance que celui-ci est, pour les traitements enregistrés entre 2018 et septembre 2021, sous format papier. Les traitements enregistrés depuis mai 2022 respectent un format tableur. A l'occasion d'une prochaine acquisition d'un nouvel outil dédié à la conformité RGPD des traitements, le registre sera unifié sous un format numérique qui permettra son export informatisé. Toutefois, afin de permettre la communication, une version numérisée du registre papier a été réalisée au format pdf. Compte tenu du poids de l'ensemble du document numérisé, il a été scindé en 4 fichiers qui ont été déposés avec la partie au format tableur sur un espace qui vous est accessible au lien ci-dessous :
https://cg72-my.sharepoint.com/:f:/g/per...
Par ailleurs, à l'heure actuelle aucune décision automatisée de la collectivité n'est la résultante d'un traitement algorithmique. Il n'existe donc aucun registre d'inventaire de traitement algorithmique pour le Département de la Sarthe.
Enfin, j'attire votre attention sur le fait que votre demande de communication de documents administratifs est parvenue au Département par le biais d'un collaborateur qui n'exerce plus la fonction de personne responsable de l'accès aux documents administratifs pour le compte du Département de la Sarthe. J'avais déjà signalé les nouvelles coordonnées à l'association Madada à l'occasion d'un précédent échange et pour lequel j'ai bien reçu un accusé de réception et de prise en compte (cf. courriel en pièce jointe). Je vous remercie de bien vouloir procéder à la modification des coordonnées que vous trouverez ci-dessous.
Je vous prie de croire, Madame, à l’assurance de ma considération distinguée.
Fabrice LAUNAY
Délégué à la protection des données, responsable de la sécurité des systèmes d'information et personne responsable de l'accès aux documents administratifs Département de la Sarthe Direction Appui à la performance, pôle Appui à la gestion Tél : [numéro de téléphone caché] / Portable : [numéro de téléphone caché] [Conseil départemental - Sarthe request email] | www.sarthe.fr
-----Message d'origine-----
De : LAUNAY Fabrice
Envoyé : vendredi 1 septembre 2023 18:39
À : [FOI #44571 email]
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - La Quadrature du Net: demande CADA registre des activités de traitement/inventaire des principaux traitements algorithmiques
Madame,
Je vous informe que je viens de recevoir un message d'erreur sur ma messagerie de la part du service de dépôt de messagerie madada.
Ayant déjà compressé l'envoi des documents attendus, je ne sais pas comment vous faire parvenir l'intégralité des documents demandés. Je reste à votre écoute pour toute solution technique qui permettrait cet échange dans le respect des règles de sécurités admises par ma collectivité.
Je vous prie de croire, Madame, à l’assurance de ma considération distinguée.
Fabrice LAUNAY
Délégué à la protection des données, responsable de la sécurité des systèmes d'information et personne responsable de l'accès aux documents administratifs Département de la Sarthe Direction Appui à la performance, pôle Appui à la gestion Tél : [numéro de téléphone caché] / Portable : [numéro de téléphone caché] [Conseil départemental - Sarthe request email] | www.sarthe.fr
-----Message d'origine-----
De : LAUNAY Fabrice
Envoyé : vendredi 1 septembre 2023 18:25 À : [FOI #44571 email]
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - La Quadrature du Net: demande CADA registre des activités de traitement/inventaire des principaux traitements algorithmiques
Madame,
Votre courriel du 4 août dernier concernant la demande de communication de documents administratifs a retenu toute mon attention.
Concernant la communication du registre des traitements de notre collectivité, je souhaite porter à votre connaissance que celui-ci est, pour les traitements enregistrés entre 2018 et septembre 2021, sous format papier. Les traitements enregistrés depuis mai 2022 respectent un format tableur. A l'occasion d'une prochaine acquisition d'un nouvel outil dédié à la conformité RGPD des traitements, le registre sera unifié sous un format numérique qui permettra son export informatisé. Toutefois, afin de permettre la communication, une version numérisée du registre papier a été réalisée au format pdf. Compte tenu du poids de l'ensemble du document numérisé, il a été scindé en 4 fichiers qui ont été compressés et joints à courriel avec la partie au format tableur.
Par ailleurs, à l'heure actuelle aucune décision automatisée de la collectivité n'est la résultante d'un traitement algorithmique. Il n'existe donc aucun registre d'inventaire de traitement algorithmique pour le Département de la Sarthe.
Enfin, j'attire votre attention sur le fait que votre demande de communication de documents administratifs est parvenue au Département par le biais d'un collaborateur qui n'exerce plus la fonction de personne responsable de l'accès aux documents administratifs pour le compte du Département de la Sarthe. J'avais déjà signalé les nouvelles coordonnées à l'association Madada à l'occasion d'un précédent échange et pour lequel j'ai bien reçu un accusé de réception et de prise en compte (cf. courriel en pièce jointe). Je vous remercie de bien vouloir procéder à la modification des coordonnées que vous trouverez ci-dessous.
Je vous prie de croire, Madame, à l’assurance de ma considération distinguée.
Fabrice LAUNAY
Délégué à la protection des données, responsable de la sécurité des systèmes d'information et personne responsable de l'accès aux documents administratifs Département de la Sarthe Direction Appui à la performance, pôle Appui à la gestion Tél : [numéro de téléphone caché] / Portable : [numéro de téléphone caché] [Conseil départemental - Sarthe request email] | www.sarthe.fr
-----Message d'origine-----
De : VERGER Philippe <[adresse email]> Envoyé : jeudi 17 août 2023 10:10 À : LAUNAY Fabrice <[adresse email]> Objet : TR: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - La Quadrature du Net: demande CADA registre des activités de traitement/inventaire des principaux traitements algorithmiques
-----Message d'origine-----
De : La Quadrature du Net <[FOI #44571 email]>
Envoyé : vendredi 4 août 2023 12:21
À : VERGER Philippe <[adresse email]> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - La Quadrature du Net: demande CADA registre des activités de traitement/inventaire des principaux traitements algorithmiques
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des Relations entre le public et l’Administration (CRPA), je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
1. Le registre des activités de traitement de votre administration tel que prévu par l'article 30 du RGPD; 2. L'inventaire des principaux traitements algorithmiques mis en oeuvre par votre administration tel que prévu par l'article L312-1-3 du CRPA.
Concernant le registre des activités de traitement, je tiens à vous rappeler que dans le cadre de la demande de conseil 20225787 (voir https://www.cada.fr/20225787), la CADA a rappelé qu'il est un document administratif communicable à qui le demande.
Il doit recenser l’ensemble des traitements mis en œuvre par votre administration, y compris les expérimentations.
En outre, pour chaque activité de traitement, la fiche de registre doit comporter au moins les éléments suivants:
- le cas échéant, le nom et les coordonnées du responsable conjoint du traitement mis en œuvre;
- les finalités du traitement, l’objectif en vue duquel vous avez collecté ces données;
- les catégories de personnes concernées (client, prospect, employé, etc.);
- les catégories de données personnelles (exemples : identité, situation familiale, économique ou financière, données bancaires, données de connexion, donnés de localisation, etc.);
- les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, y compris les sous-traitants auxquels vous recourez;
- les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale et, dans certains cas très particuliers, les garanties prévues pour ces transferts;
- les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de données, c’est-à-dire la durée de conservation, ou à défaut les critères permettant de la déterminer dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles que vous mettez en œuvre;
- les fondements juridiques de la mise en oeuvre du traitement.
Pour plus d'informations, veuillez consulter la page de la CNIL dédiée: https://www.cnil.fr/fr/RGDP-le-registre-....
Concernant l'inventaire des traitements algorithmiques ce dernier doit contenir, pour chaque algorithme, les informations suivantes:
1. Informations métier sur l'algorithme et la décision prise
- Nom de l'algorithme ou s'il n'en a pas, indiquer la décision mise en oeuvre;
- Contexte global: Pourquoi une décision administrative est-elle prise ? Qui sont les acteurs de la décision ? Quelles sont les tâches à accomplir ?
- Finalité de l'algorithme: À quoi sert cet algorithme ? Pourquoi un algorithme a-t-il été utilisé dans ce processus ? Comment et quand l'algorithme intervient-il dans la prise de décision ? Pour effectuer lesdites tâches, à quel moment s'insère l'algorithme dans le processus de décision ? Quel est le processus complet et quelle(s) partie(s) l'algorithme prend-il en charge ?
- Niveau d'automatisation de la décision: Préciser si la décision est entièrement automatisée ou s'il s'agit d'un outil d'aide à la décision.
- Fondements juridiques: Le(s) fondement(s) juridique(s) de la mise en oeuvre de la décision individuelle et, le cas échéant, du traitement des données.
- Ressources connexes: Par exemple, un lien externe vers la plateforme où se connecter pour remplir un formulaire.
2. Informations sur l'impact de la décision
- Nombre de décisions administratives prises par an;
- Portée de la décision;
- Public concerné par la décision.
3. Informations sur le fonctionnement interne de l'algorithme
- Données traitées.
- Source des données traitées: Qui fournit les données (l'usager, une autre administration, etc.) ? Comment sont elles fournies (un dossier, une API, etc.) ?
- Mode de collecte des données traitées: Comment les données sont-elles initialement collectées ? Exemple : "Les inscriptions sont très majoritairement prises en charge au sein d'un portail virtuel dédié aux familles, plus exceptionnellement par voie papier".
- Type d'algorithme: Préciser s'il s'agit d'un système de règles (les règle de calculs sont codées par des personnes) ou d'un algorithme reposant sur l'apprentissage machine (machine learning).
- Opérations effectuées par l'algorithme.
Pour plus d'informations, veuillez consulter la page dédiée de la direction interministérielle du numérique: https://guides.etalab.gouv.fr/algorithme....
Dans l'idéal, veuillez publier ces documents directement en ligne et me communiquer les liens où ils seront mis à disposition du public.
Sinon, je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du CRPA.
Comme l’article L311-2 du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Noémie Levain
Juriste à l'association La Quadrature du Net
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #44571 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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