La Quadrature du Net: demande CADA registre des activités de traitement/inventaire des principaux traitements algorithmiques
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des Relations entre le public et l’Administration (CRPA), je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
1. Le registre des activités de traitement de votre administration tel que prévu par l'article 30 du RGPD;
2. L'inventaire des principaux traitements algorithmiques mis en oeuvre par votre administration tel que prévu par l'article L312-1-3 du CRPA.
Concernant le registre des activités de traitement, je tiens à vous rappeler que dans le cadre de la demande de conseil 20225787 (voir https://www.cada.fr/20225787), la CADA a rappelé qu'il est un document administratif communicable à qui le demande.
Il doit recenser l’ensemble des traitements mis en œuvre par votre administration, y compris les expérimentations.
En outre, pour chaque activité de traitement, la fiche de registre doit comporter au moins les éléments suivants:
- le cas échéant, le nom et les coordonnées du responsable conjoint du traitement mis en œuvre;
- les finalités du traitement, l’objectif en vue duquel vous avez collecté ces données;
- les catégories de personnes concernées (client, prospect, employé, etc.);
- les catégories de données personnelles (exemples : identité, situation familiale, économique ou financière, données bancaires, données de connexion, donnés de localisation, etc.);
- les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, y compris les sous-traitants auxquels vous recourez;
- les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale et, dans certains cas très particuliers, les garanties prévues pour ces transferts;
- les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de données, c’est-à-dire la durée de conservation, ou à défaut les critères permettant de la déterminer dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles que vous mettez en œuvre;
- les fondements juridiques de la mise en oeuvre du traitement.
Pour plus d'informations, veuillez consulter la page de la CNIL dédiée: https://www.cnil.fr/fr/RGDP-le-registre-....
Concernant l'inventaire des traitements algorithmiques ce dernier doit contenir, pour chaque algorithme, les informations suivantes:
1. Informations métier sur l'algorithme et la décision prise
- Nom de l'algorithme ou s'il n'en a pas, indiquer la décision mise en oeuvre;
- Contexte global: Pourquoi une décision administrative est-elle prise ? Qui sont les acteurs de la décision ? Quelles sont les tâches à accomplir ?
- Finalité de l'algorithme: À quoi sert cet algorithme ? Pourquoi un algorithme a-t-il été utilisé dans ce processus ? Comment et quand l'algorithme intervient-il dans la prise de décision ? Pour effectuer lesdites tâches, à quel moment s'insère l'algorithme dans le processus de décision ? Quel est le processus complet et quelle(s) partie(s) l'algorithme prend-il en charge ?
- Niveau d'automatisation de la décision: Préciser si la décision est entièrement automatisée ou s'il s'agit d'un outil d'aide à la décision.
- Fondements juridiques: Le(s) fondement(s) juridique(s) de la mise en oeuvre de la décision individuelle et, le cas échéant, du traitement des données.
- Ressources connexes: Par exemple, un lien externe vers la plateforme où se connecter pour remplir un formulaire.
2. Informations sur l'impact de la décision
- Nombre de décisions administratives prises par an;
- Portée de la décision;
- Public concerné par la décision.
3. Informations sur le fonctionnement interne de l'algorithme
- Données traitées.
- Source des données traitées: Qui fournit les données (l'usager, une autre administration, etc.) ? Comment sont elles fournies (un dossier, une API, etc.) ?
- Mode de collecte des données traitées: Comment les données sont-elles initialement collectées ? Exemple : "Les inscriptions sont très majoritairement prises en charge au sein d'un portail virtuel dédié aux familles, plus exceptionnellement par voie papier".
- Type d'algorithme: Préciser s'il s'agit d'un système de règles (les règle de calculs sont codées par des personnes) ou d'un algorithme reposant sur l'apprentissage machine (machine learning).
- Opérations effectuées par l'algorithme.
Pour plus d'informations, veuillez consulter la page dédiée de la direction interministérielle du numérique: https://guides.etalab.gouv.fr/algorithme....
Dans l'idéal, veuillez publier ces documents directement en ligne et me communiquer les liens où ils seront mis à disposition du public.
Sinon, je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du CRPA.
Comme l’article L311-2 du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Noémie Levain
Juriste à l'association La Quadrature du Net
Nous avons envoyé à nouveau la demande à Conseil départemental - Vienne, en utilisant une nouvelle adresse de contact.
This is the mail system at host fx601.security-mail.net.
I'm sorry to have to inform you that your message could not
be delivered to one or more recipients. It's attached below.
For further assistance, please send mail to postmaster.
If you do so, please include this problem report. You can
delete your own text from the attached returned message.
The mail system
<[Conseil départemental - Vienne request email]>: host
mails.security-mail.net[172.17.230.94] said: 550
[Conseil départemental - Vienne request email] unknown user account (in reply to RCPT TO
command)
Nous avons envoyé à nouveau la demande à Conseil départemental - Vienne.
Madame,
J'accuse bonne réception de votre demande en date du 24 août 2023.
La collectivité ne sera en mesure de vous communiquer ces éléments que
dans un délai de deux mois, la Déléguée à la Protection des Données ayant
des dossiers urgents en lien avec les usagers à traiter en septembre.
Vous remerciant par avance de votre compréhension,
Veuillez agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Emmanuelle ADAM
Directrice juridique et des [1]Logo
assemblées
Département de la Vienne
DGA des Finances, des Moyens et du Numérique
Hôtel du Département
Place Aristide Briand
CS 80319 - 86008 Poitiers Cedex
Téléphone: [numéro de téléphone caché]
Courriel: [adresse email]
[3]Facebook icon [4]LinkedIn
[2]www.lavienne86.fr icon [5]Twitter icon [6]Youtube
icon
Ce message et toutes les pièces jointes (ci-après le "message") sont
confidentiels et établis à l'intention exclusive de ses destinataires.
Toute utilisation ou diffusion non autorisée est interdite. Tout message
électronique est susceptible d'altération. Le Département de la Vienne
décline toute responsabilité au titre de ce message s'il a été altéré,
déformé ou falsifié. Si vous n'êtes pas destinataire de ce message, merci
de le détruire immédiatement et d'en avertir l'expéditeur.
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : La Quadrature du Net <[FOI #44584 email]>
Envoyé : jeudi 24 août 2023 09:34
À : Conseil Juridique <[Conseil départemental - Vienne request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
La Quadrature du Net: demande CADA registre des activités de
traitement/inventaire des principaux traitements algorithmiques
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des Relations entre le public et
l’Administration (CRPA), je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
1. Le registre des activités de traitement de votre administration tel que
prévu par l'article 30 du RGPD;
2. L'inventaire des principaux traitements algorithmiques mis en oeuvre
par votre administration tel que prévu par l'article L312-1-3 du CRPA.
Concernant le registre des activités de traitement, je tiens à vous
rappeler que dans le cadre de la demande de conseil 20225787 (voir
[7]https://www.cada.fr/20225787), la CADA a rappelé qu'il est un document
administratif communicable à qui le demande.
Il doit recenser l’ensemble des traitements mis en œuvre par votre
administration, y compris les expérimentations.
En outre, pour chaque activité de traitement, la fiche de registre doit
comporter au moins les éléments suivants:
- le cas échéant, le nom et les coordonnées du responsable conjoint du
traitement mis en œuvre;
- les finalités du traitement, l’objectif en vue duquel vous avez collecté
ces données;
- les catégories de personnes concernées (client, prospect, employé,
etc.);
- les catégories de données personnelles (exemples : identité, situation
familiale, économique ou financière, données bancaires, données de
connexion, donnés de localisation, etc.);
- les catégories de destinataires auxquels les données à caractère
personnel ont été ou seront communiquées, y compris les sous-traitants
auxquels vous recourez;
- les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à
une organisation internationale et, dans certains cas très particuliers,
les garanties prévues pour ces transferts;
- les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de
données, c’est-à-dire la durée de conservation, ou à défaut les critères
permettant de la déterminer dans la mesure du possible, une description
générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles que vous
mettez en œuvre;
- les fondements juridiques de la mise en oeuvre du traitement.
Pour plus d'informations, veuillez consulter la page de la CNIL dédiée:
[8]https://www.cnil.fr/fr/RGDP-le-registre-....
Concernant l'inventaire des traitements algorithmiques ce dernier doit
contenir, pour chaque algorithme, les informations suivantes:
1. Informations métier sur l'algorithme et la décision prise
- Nom de l'algorithme ou s'il n'en a pas, indiquer la décision mise en
oeuvre;
- Contexte global: Pourquoi une décision administrative est-elle prise ?
Qui sont les acteurs de la décision ? Quelles sont les tâches à accomplir
?
- Finalité de l'algorithme: À quoi sert cet algorithme ? Pourquoi un
algorithme a-t-il été utilisé dans ce processus ? Comment et quand
l'algorithme intervient-il dans la prise de décision ? Pour effectuer
lesdites tâches, à quel moment s'insère l'algorithme dans le processus de
décision ? Quel est le processus complet et quelle(s) partie(s)
l'algorithme prend-il en charge ?
- Niveau d'automatisation de la décision: Préciser si la décision est
entièrement automatisée ou s'il s'agit d'un outil d'aide à la décision.
- Fondements juridiques: Le(s) fondement(s) juridique(s) de la mise en
oeuvre de la décision individuelle et, le cas échéant, du traitement des
données.
- Ressources connexes: Par exemple, un lien externe vers la plateforme où
se connecter pour remplir un formulaire.
2. Informations sur l'impact de la décision
- Nombre de décisions administratives prises par an;
- Portée de la décision;
- Public concerné par la décision.
3. Informations sur le fonctionnement interne de l'algorithme
- Données traitées.
- Source des données traitées: Qui fournit les données (l'usager, une
autre administration, etc.) ? Comment sont elles fournies (un dossier, une
API, etc.) ?
- Mode de collecte des données traitées: Comment les données sont-elles
initialement collectées ? Exemple : "Les inscriptions sont très
majoritairement prises en charge au sein d'un portail virtuel dédié aux
familles, plus exceptionnellement par voie papier".
- Type d'algorithme: Préciser s'il s'agit d'un système de règles (les
règle de calculs sont codées par des personnes) ou d'un algorithme
reposant sur l'apprentissage machine (machine learning).
- Opérations effectuées par l'algorithme.
Pour plus d'informations, veuillez consulter la page dédiée de la
direction interministérielle du numérique:
[9]https://guides.etalab.gouv.fr/algorithme....
Dans l'idéal, veuillez publier ces documents directement en ligne et me
communiquer les liens où ils seront mis à disposition du public.
Sinon, je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du CRPA.
Comme l’article L311-2 du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal
identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie
de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Noémie Levain
Juriste à l'association La Quadrature du Net
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([10]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #44584 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [11]www.cada.fr,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([12]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
De nombreuses menaces prolifèrent actuellement par messagerie
électronique. Si le contenu de ce message vous semble douteux (piece
jointe, lien, expediteur, langue de rédaction, etc ...) veuillez avertir
rapidement le support de la DTN, en outre, en cas de doute ne jamais
ouvrir les pièces jointes ou cliquer sur les liens en provenance de ces
adresses internet d' expéditeurs inconnus.
Merci de votre vigilance.
References
Visible links
1. https://www.lavienne86.fr/
2. http://www.lavienne86.fr/
3. https://www.facebook.com/departement86/
4. https://www.linkedin.com/company/departe...
5. https://twitter.com/departement86
6. https://www.youtube.com/channel/UCHWXPmk...
7. https://www.cada.fr/20225787)
8. https://www.cnil.fr/fr/RGDP-le-registre-...
9. https://guides.etalab.gouv.fr/algorithme...
10. https://madada.fr/
11. http://www.cada.fr/
12. https://doc.madada.fr/
Madame,
Pour faire suite à votre demande en date du 24 août dernier, vous
trouverez ci-joint le registre des activités de traitement du Département
de la Vienne, tel que prévu par l’article 30 du RGPD, sous forme
électronique et dans un standard réutilisable.
Le Département de la Vienne ne disposant pas d’un inventaire des
traitements algorithmiques mis en œuvre, ce dernier ne peut vous être
communiqué en application de l’article L. 311-1 du code des relations
entre le public et l’administration.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de notre considération distinguée.
Pour la Personne Responsable de [1]Logo
l’Accès aux Documents Administratifs
Département de la Vienne
Hôtel du Département
Place Aristide Briand
CS 80319 - 86008 Poitiers Cedex
Standard : [numéro de téléphone caché]
Courriel: [Conseil départemental - Vienne request email]
[3]Facebook icon [4]LinkedIn
[2]www.lavienne86.fr icon [5]Twitter icon [6]Youtube
icon
Ce message et toutes les pièces jointes (ci-après le "message") sont
confidentiels et établis à l'intention exclusive de ses destinataires.
Toute utilisation ou diffusion non autorisée est interdite. Tout message
électronique est susceptible d'altération. Le Département de la Vienne
décline toute responsabilité au titre de ce message s'il a été altéré,
déformé ou falsifié. Si vous n'êtes pas destinataire de ce message, merci
de le détruire immédiatement et d'en avertir l'expéditeur.
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : La Quadrature du Net <[FOI #44584 email]>
Envoyé : jeudi 24 août 2023 09:34
À : Conseil Juridique <[Conseil départemental - Vienne request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
La Quadrature du Net: demande CADA registre des activités de
traitement/inventaire des principaux traitements algorithmiques
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des Relations entre le public et
l’Administration (CRPA), je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
1. Le registre des activités de traitement de votre administration tel que
prévu par l'article 30 du RGPD;
2. L'inventaire des principaux traitements algorithmiques mis en oeuvre
par votre administration tel que prévu par l'article L312-1-3 du CRPA.
Concernant le registre des activités de traitement, je tiens à vous
rappeler que dans le cadre de la demande de conseil 20225787 (voir
[7]https://www.cada.fr/20225787), la CADA a rappelé qu'il est un document
administratif communicable à qui le demande.
Il doit recenser l’ensemble des traitements mis en œuvre par votre
administration, y compris les expérimentations.
En outre, pour chaque activité de traitement, la fiche de registre doit
comporter au moins les éléments suivants:
- le cas échéant, le nom et les coordonnées du responsable conjoint du
traitement mis en œuvre;
- les finalités du traitement, l’objectif en vue duquel vous avez collecté
ces données;
- les catégories de personnes concernées (client, prospect, employé,
etc.);
- les catégories de données personnelles (exemples : identité, situation
familiale, économique ou financière, données bancaires, données de
connexion, donnés de localisation, etc.);
- les catégories de destinataires auxquels les données à caractère
personnel ont été ou seront communiquées, y compris les sous-traitants
auxquels vous recourez;
- les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à
une organisation internationale et, dans certains cas très particuliers,
les garanties prévues pour ces transferts;
- les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de
données, c’est-à-dire la durée de conservation, ou à défaut les critères
permettant de la déterminer dans la mesure du possible, une description
générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles que vous
mettez en œuvre;
- les fondements juridiques de la mise en oeuvre du traitement.
Pour plus d'informations, veuillez consulter la page de la CNIL dédiée:
[8]https://www.cnil.fr/fr/RGDP-le-registre-....
Concernant l'inventaire des traitements algorithmiques ce dernier doit
contenir, pour chaque algorithme, les informations suivantes:
1. Informations métier sur l'algorithme et la décision prise
- Nom de l'algorithme ou s'il n'en a pas, indiquer la décision mise en
oeuvre;
- Contexte global: Pourquoi une décision administrative est-elle prise ?
Qui sont les acteurs de la décision ? Quelles sont les tâches à accomplir
?
- Finalité de l'algorithme: À quoi sert cet algorithme ? Pourquoi un
algorithme a-t-il été utilisé dans ce processus ? Comment et quand
l'algorithme intervient-il dans la prise de décision ? Pour effectuer
lesdites tâches, à quel moment s'insère l'algorithme dans le processus de
décision ? Quel est le processus complet et quelle(s) partie(s)
l'algorithme prend-il en charge ?
- Niveau d'automatisation de la décision: Préciser si la décision est
entièrement automatisée ou s'il s'agit d'un outil d'aide à la décision.
- Fondements juridiques: Le(s) fondement(s) juridique(s) de la mise en
oeuvre de la décision individuelle et, le cas échéant, du traitement des
données.
- Ressources connexes: Par exemple, un lien externe vers la plateforme où
se connecter pour remplir un formulaire.
2. Informations sur l'impact de la décision
- Nombre de décisions administratives prises par an;
- Portée de la décision;
- Public concerné par la décision.
3. Informations sur le fonctionnement interne de l'algorithme
- Données traitées.
- Source des données traitées: Qui fournit les données (l'usager, une
autre administration, etc.) ? Comment sont elles fournies (un dossier, une
API, etc.) ?
- Mode de collecte des données traitées: Comment les données sont-elles
initialement collectées ? Exemple : "Les inscriptions sont très
majoritairement prises en charge au sein d'un portail virtuel dédié aux
familles, plus exceptionnellement par voie papier".
- Type d'algorithme: Préciser s'il s'agit d'un système de règles (les
règle de calculs sont codées par des personnes) ou d'un algorithme
reposant sur l'apprentissage machine (machine learning).
- Opérations effectuées par l'algorithme.
Pour plus d'informations, veuillez consulter la page dédiée de la
direction interministérielle du numérique:
[9]https://guides.etalab.gouv.fr/algorithme....
Dans l'idéal, veuillez publier ces documents directement en ligne et me
communiquer les liens où ils seront mis à disposition du public.
Sinon, je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du CRPA.
Comme l’article L311-2 du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal
identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie
de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Noémie Levain
Juriste à l'association La Quadrature du Net
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([10]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #44584 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [11]www.cada.fr,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([12]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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De nombreuses menaces prolifèrent actuellement par messagerie
électronique. Si le contenu de ce message vous semble douteux (piece
jointe, lien, expediteur, langue de rédaction, etc ...) veuillez avertir
rapidement le support de la DTN, en outre, en cas de doute ne jamais
ouvrir les pièces jointes ou cliquer sur les liens en provenance de ces
adresses internet d' expéditeurs inconnus.
Merci de votre vigilance.
References
Visible links
1. https://www.lavienne86.fr/
2. http://www.lavienne86.fr/
3. https://www.facebook.com/departement86/
4. https://www.linkedin.com/company/departe...
5. https://twitter.com/departement86
6. https://www.youtube.com/channel/UCHWXPmk...
7. https://www.cada.fr/20225787)
8. https://www.cnil.fr/fr/RGDP-le-registre-...
9. https://guides.etalab.gouv.fr/algorithme...
10. https://madada.fr/
11. http://www.cada.fr/
12. https://doc.madada.fr/