La Quadrature du Net: demande CADA registre des activités de traitement/inventaire des principaux traitements algorithmiques
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Le registre des activités de traitement tel que prévu par l'article 30 du RGPD de votre administration;
- L'inventaire des principaux traitements algorithmiques mis en oeuvre par votre administration tel que prévu par l'article L312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
Je tiens à vous rappeler que dans le cadre de la demande de conseil 20225787 (voir https://www.cada.fr/20225787), la CADA a rappelé que le registre des activités de traitements est bien un document administratif communicable à qui le demande.
Il doit contenir recenser l’ensemble des traitements mis en œuvre par votre administration, y compris les expérimentations.
En outre, pour chaque activité de traitement, la fiche de registre doit comporter au moins les éléments suivants :
- le cas échéant, le nom et les coordonnées du responsable conjoint du traitement mis en œuvre;
- les finalités du traitement, l’objectif en vue duquel vous avez collecté ces données;
- les catégories de personnes concernées (client, prospect, employé, etc.);
- les catégories de données personnelles (exemples : identité, situation familiale, économique ou financière, données bancaires, données de connexion, donnés de localisation, etc.);
- les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, y compris les sous-traitants auxquels vous recourez;
- les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale et, dans certains cas très particuliers, les garanties prévues pour ces transferts;
- les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de données, c’est-à-dire la durée de conservation, ou à défaut les critères permettant de la déterminer dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles que vous mettez en œuvre.
Pour plus d'informations, veuillez consulter la page de la CNIL dédiée: https://www.cnil.fr/fr/RGDP-le-registre-....
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Noémie Levain
Juriste à l'association La Quadrature du Net
Link: [1]File-List
Bonjour,
De retour le 8 août.
Merci, si besoin, d'adresser votre demande à [adresse email].
Catherine Peltier
References
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1. file:///tmp/cid:filelist.xml@01D9B0FA.5A7E4EC0
Bonjour,
Nous avons bien reçu votre demande qui est en cours de traitement.
Etant donné la période estivale, les éléments vous seront envoyés au plus tard en fin de semaine prochaine.
Bien à vous,
La personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA)
Direction générale de Pôle emploi
-----Message d'origine-----
De : La Quadrature du Net [mailto:[FOI #44465 email]]
Envoyé : lundi 24 juillet 2023 18:20
À : *DAFG [Pole Emploi request email] <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - La Quadrature du Net: demande CADA registre des activités de traitement/inventaire des principaux traitements algorithmiques
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Le registre des activités de traitement tel que prévu par l'article 30 du RGPD de votre administration;
- L'inventaire des principaux traitements algorithmiques mis en oeuvre par votre administration tel que prévu par l'article L312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
Je tiens à vous rappeler que dans le cadre de la demande de conseil 20225787 (voir https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...), la CADA a rappelé que le registre des activités de traitements est bien un document administratif communicable à qui le demande.
Il doit contenir recenser l’ensemble des traitements mis en œuvre par votre administration, y compris les expérimentations.
En outre, pour chaque activité de traitement, la fiche de registre doit comporter au moins les éléments suivants :
- le cas échéant, le nom et les coordonnées du responsable conjoint du traitement mis en œuvre;
- les finalités du traitement, l’objectif en vue duquel vous avez collecté ces données;
- les catégories de personnes concernées (client, prospect, employé, etc.);
- les catégories de données personnelles (exemples : identité, situation familiale, économique ou financière, données bancaires, données de connexion, donnés de localisation, etc.);
- les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, y compris les sous-traitants auxquels vous recourez;
- les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale et, dans certains cas très particuliers, les garanties prévues pour ces transferts;
- les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de données, c’est-à-dire la durée de conservation, ou à défaut les critères permettant de la déterminer dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles que vous mettez en œuvre.
Pour plus d'informations, veuillez consulter la page de la CNIL dédiée: https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com....
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Noémie Levain
Juriste à l'association La Quadrature du Net
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #44465 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com..., ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Vous devez effectuer un enregistrement automatique pour pouvoir accéder au
système. Cliquez sur le lien ci-dessous pour effectuer cet enregistrement
automatique.
[1]Enregistrement automatique requis
Micro Focus®Filr
References
Visible links
1. https://mesfichiers.pole-emploi.net/ssf/...
Link: [1]File-List
Bonjour,
Je fais suite à votre demande du 24 juillet concernant la communication du
registre des activités de traitement de Pôle emploi et de l'inventaire des
principaux traitements algorithmiques mis en uvre par Pôle emploi.
En réponse à votre demande, le registre des traitements de Pôle emploi
prévu à l article 30 du RGPD est mis à votre disposition via la plateforme
sécurisée FilR selon la procédure indiquée en fin du message.
Quant à l inventaire des principaux traitements algorithmiques, les règles
définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés fondant des
décisions individuelles font l objet d une publication conformément à
l article L.312-1-3 du CRPA. Vous pouvez en prendre connaissance sur la
page dédiée de pole-emploi.fr
([2]https://www.pole-emploi.fr/candidat/algo...).
Procédure d accès au registre des traitements :
- vous allez recevoir une notification, par mail séparé, avec un
premier lien vers la plateforme FilR vous invitant à vous enregistrer
(votre adresse mail [3][FOI #44465 email] et le mot de
passe que vous choisirez) ;
- vous recevrez ensuite une seconde notification. En suivant ce
second lien, une fenêtre va s ouvrir vous permettant de vous connecter à
la plateforme en renseignant votre adresse mail
[4][FOI #44465 email] et le mot de passe choisi lors de
votre enregistrement ;
- une fois connecté, vous pourrez télécharger le document pendant
une durée à 45 jours.
Si vous ne recevez pas la notification, veuillez vérifier vos spams.
Cordialement,
La personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA)
Direction générale de Pôle emploi
-----Message d'origine-----
De : La Quadrature du Net
[[5]mailto:[FOI #44465 email]]
Envoyé : lundi 24 juillet 2023 18:20
À : *DAFG [6][Pole Emploi request email]
<[7][adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d accès aux documents administratifs -
La Quadrature du Net: demande CADA registre des activités de
traitement/inventaire des principaux traitements algorithmiques
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- Le registre des activités de traitement tel que prévu par l'article 30
du RGPD de votre administration;
- L'inventaire des principaux traitements algorithmiques mis en oeuvre par
votre administration tel que prévu par l'article L312-1-2 du code des
relations entre le public et l'administration (CRPA).
Je tiens à vous rappeler que dans le cadre de la demande de conseil
20225787 (voir
[8]https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...),
la CADA a rappelé que le registre des activités de traitements est bien un
document administratif communicable à qui le demande.
Il doit contenir recenser l ensemble des traitements mis en uvre par
votre administration, y compris les expérimentations.
En outre, pour chaque activité de traitement, la fiche de registre doit
comporter au moins les éléments suivants :
- le cas échéant, le nom et les coordonnées du responsable conjoint du
traitement mis en uvre;
- les finalités du traitement, l objectif en vue duquel vous avez collecté
ces données;
- les catégories de personnes concernées (client, prospect, employé,
etc.);
- les catégories de données personnelles (exemples : identité, situation
familiale, économique ou financière, données bancaires, données de
connexion, donnés de localisation, etc.);
- les catégories de destinataires auxquels les données à caractère
personnel ont été ou seront communiquées, y compris les sous-traitants
auxquels vous recourez;
- les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à
une organisation internationale et, dans certains cas très particuliers,
les garanties prévues pour ces transferts;
- les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de
données, c est-à-dire la durée de conservation, ou à défaut les critères
permettant de la déterminer dans la mesure du possible, une description
générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles que vous
mettez en uvre.
Pour plus d'informations, veuillez consulter la page de la CNIL dédiée:
[9]https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com....
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l article L300-4 du Code des
relations entre le public et l administration.
Comme l article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Noémie Levain
Juriste à l'association La Quadrature du Net
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([10]https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...),
dont l objet est de faciliter l accès aux informations publiques.
Merci d utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[11][FOI #44465 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts ), comme le prévoit notamment l article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d accès aux documents administratifs (CADA),
[12]https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([13]https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...),
ou nous contacter à [14][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L équipe de Ma Dada.
References
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1. file:///tmp/cid:filelist.xml@01D9DCCF.E2EEEBB0
2. https://www.pole-emploi.fr/candidat/algo...
3. mailto:[FOI #44465 email]
4. mailto:[FOI #44465 email]
5. mailto:[FOI #44465 email]
6. mailto:[Pole Emploi request email]
7. mailto:[adresse email]
8. https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...
9. https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...
10. https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...
11. mailto:[FOI #44465 email]
12. https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...
13. https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...
14. mailto:[Ma Dada contact email]
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Sandra GRENAILLE a partagé le fichier suivant :
[1]Pole emploi - Registre des traitements Traitements - 2023-09-01.xlsx
Ce partage expire le 15 déc. 2023 23:59
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