La Quadrature du Net: Demande CADA synthèses annuelles programmes lutte contre la fraude
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des synthèses annuelles des programmes de contrôle et de lutte contre la fraude transmises annuellement par les organismes nationaux des différents régimes de la sécurité sociale.
La transmission annuelle de ces synthèses annuelles à votre ministère est prévue par l'article L114-9 du Code de la Sécurité Sociale.
Je souhaite recevoir l'ensemble de ces synthèses annuelles pour les années 2010 à 2023.
Dans le cas où cette demande vous semblerait trop large, je vous demande de la restreindre aux organismes suivants: Caisse Nationale d'Assurance Maladie, Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse, l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale et la Caisse Nationale des Allocations Familiales.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Noémie Levain
Juriste à l'association La Quadrature du Net
Madame, Monsieur,
En absence de réponse de votre part d'ici le 08/11/2023, je me verrai dans l'obligation de saisir la CADA.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
La Quadrature du Net
Bonjour Madame,
Nous accusons réception de votre demande initiale en date du 7 novembre dernier portant sur la communication "des synthèses annuelles des programmes de contrôle et de lutte contre la fraude transmises annuellement par les organismes nationaux des différents régimes de la sécurité sociale".
Conformément à l’article R. 311-13 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), l’administration dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande de communication pour y répondre (soit en l'espèce, jusqu'au 8 décembre prochain). En application des articles R. 311-12 et R. 311-13 du CRPA, le silence gardé par l’administration pendant ce délai donne lieu à un refus implicite de communication.
La saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour avis est un recours préalable obligatoire au recours contentieux à l’égard d’une décision de refus. Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus, ou de l'expiration du délai d’un mois suivant la saisine de l’administration donnant lieu à un refus implicite, pour saisir la CADA d’une demande d’avis, conformément aux articles L. 342-1 et R. 311-15 du CRPA.
Le refus de communication opposé par l’administration après la saisine de la CADA peut être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce recours doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus ou, en l’absence d’une telle notification, à compter de l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date d’enregistrement de la saisine de la CADA, conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Bien cordialement,
Direction des affaires juridiques
Sous-direction de l’administration (SD2)
Bureau du droit des données, des statistiques et du numérique (2D)
14, avenue Duquesne, 75350 Paris cedex 07
-----Message d'origine-----
De : La Quadrature du Net <[FOI #45022 email]>
Envoyé : lundi 20 novembre 2023 13:01
À : DAJ, DAJ-PRADA <[adresse email]>
Objet : Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - La Quadrature du Net: Demande CADA synthèses annuelles programmes lutte contre la fraude
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[Externe]
[Attention] : Ce courriel provient de l'extérieur des
ministères sociaux. Ne cliquez pas sur les liens et
n'ouvrez pas les pièces jointes à moins de connaître
l'expéditeur et de vous assurer que le contenu est sûr.
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Madame, Monsieur,
En absence de réponse de votre part d'ici le 08/11/2023, je me verrai dans l'obligation de saisir la CADA.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
La Quadrature du Net
Bonjour Madame Levain,
Comme demandé vous trouverez ci-joints les rapports sollicités à
l'exception de celui de 2017 qui n'est pas disponible sous un format
numérique (fascicule). Toutefois, en application des dispositions de
l'article L. 311-9 du CRPA vous pouvez consulter ce dernier sur site au
ministère à l'adresse suivante : 14 av. Duquesne 75007 (bureau 5219) dans
le format disponible.
Nous restons à disposition.
Bien cordialement,
---
PRADA Daj
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• Bilans fraude 2010 à 2022.zip (69 Mo)
Le fichier sera disponible jusqu'au jeudi 04 janvier 2024 à 11:42 (CET).
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Mélanissimo v. 4.0.15
© Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
© Ministère de la Transition énergétique
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Madame, Monsieur,
Merci à vous,
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
La Quadrature du Net