Le nombre de descentes policieres qui ont fait partie d’une enquête du Parquet National Financier
Cher/Chère Ministère de la Justice,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
• Le nombre de descentes policieres qui ont fait partie d’une enquête du Parquet National Financier. Je souhaite recevoir ces données par rapport à la période 01.10.2020 – 30.09.2021, et les cinq années précédentes. Si vous n’avez pas les données demandées jusqu’à la date de 30.09.2021, veuillez fournir les données les plus récentes que vous avez. N'hésitez pas à me contacter si vous avez besoin d’aucune clarification.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Richard Cahill
Monsieur,
Je vous prie de trouver, ci-joint, la réponse du garde des sceaux,
ministre de la justice.
Cordialement.
Catherine LAURENT
Ministère de la justice
Secrétariat général
Service de l'expertise et de la modernisation
Sous-direction des affaires juridiques
Bureau de la programmation, de la coordination et du contentieux de
l’activité normative
Tél: [numéro de téléphone caché].