Liste des atteintes au milieu agricole référencées par la cellule Déméter
Cher/Chère Ministère de l'Intérieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants: -
La liste des atteintes aux milieu agricoles référencées par la cellule Déméter avec :
- la date, le cas échéant l'année
- le lieu géolocalisé, le cas échéant la commune, le cas échéant le département
- le type (vol, dégradation, ...)
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Nicolas Mondon
ENVOI 1/2
Bonjour monsieur,
Par correspondance en date du 16 janvier 2022, vous sollicitez la
communication de la liste des atteintes aux milieu agricoles référencées
par la cellule Déméter avec :
- la date, le cas échéant l'année
- le lieu géolocalisé, le cas échéant la commune, le cas échéant le
département
- le type (vol, dégradation, ...)
Vous trouverez ci-jointes les statistiques demandées.
Vous pourrez faire part de toute question relative à cet envoi en
utilisant l'adresse suivante :
[1][adresse email]
Chef d'escadron Cyrielle Sauvaire
DGGN/DPMGN/SDAP
Adjointe au chef du Bureau des Recours et de la Protection Fonctionnelle
Tél: [numéro de téléphone caché]
-------- Message transféré --------
Sujet : [Certifie] Fwd: [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Liste des atteintes au milieu
agricole référencées par la cellule Déméter
Date : Tue, 18 Jan 2022 15:35:09 +0100
De : [2][Ministère de l'Intérieur request email] [3]<[Ministère de l'Intérieur request email]>
Pour : [4][adresse email]
Copie à : EMPTAZ Aline [5]<[adresse email]>,
HALILOVIC Amina
[6]<[adresse email]>
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-dessous, la demande de
communication de document(s) de Monsieur Nicolas MONDON.
Si vous détenez le(s) document(s) sollicité(s) et qu'ils sont
communicables au sens des articles L. 311-1 et suivants du code des
relations entre le public et l’administration (voir ci-dessous***), vous
disposez alors d'un délai d'un mois à compter de la date de la demande
pour les adresser directement au requérant en me mettant en copie
([7][Ministère de l'Intérieur request email]), conformément à la procédure interne de
traitement des demandes d'accès aux documents administratifs.
Si vous décidez de ne pas communiquer les documents sollicités car vous
estimez qu'ils ne sont pas communicables au sens des articles précités,
vous pouvez en aviser le requérant ou garder le silence pendant un mois ce
qui fera alors naître une décision implicite de refus.
Je vous en remercie par avance et reste à votre disposition pour toute
difficulté dans l'examen de cette saisine.
Dans l'hypothèse où votre service ne serait pas compétent pour traiter
cette demande, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'en avertir
le plus tôt possible, au vu des délais contraints dans lesquels il doit
être répondu au requérant, en m'indiquant dans la mesure du possible le
service susceptible de détenir les documents faisant l'objet de la
présente demande.
Cordialement,
Le secrétariat de la PRADA
***
Rappel du cadre juridique relatif à la communication des documents
administratifs
Conformément aux dispositions de l’article L. 311-1 du code des relations
entre le public et l’administration (CRPA), « les administrations
mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de
communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes
qui en font la demande ».
L’article L. 300-2 du même code donne une définition des documents
administratifs : « Sont considérés comme documents administratifs […] les
documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service
public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les
autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées
d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers,
rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques,
instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles,
correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions ».
Le droit à la communication établi par le CRPA ne s’applique pas à des
documents dont l’existence n’est pas établie (CE, 27 avril 2001, Zembout,
n° 183391 et n° 188150 ; CADA conseil n° 20133264) et qui ne sont pas
susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant
(CADA avis 20143506).
Le principe de la communication de tout type de documents administratifs
est assorti d’exceptions, à savoir notamment :
- qu'au terme de l’article L. 311-5 du CRPA, ne sont pas communicables
:
"2° les documents dont la consultation ou la communication porterait
atteinte : a) Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités
responsables relevant du pouvoir exécutif ; b) Au secret de la défense
nationale ; c) A la conduite de la politique extérieure de la France ; d)
A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes
ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ; e) A la
monnaie et au crédit public ; f) Au déroulement des procédures engagées
devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles
procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ; g) A la
recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions
de toute nature ; h) Ou sous réserve de l'article L. 124-4 du code de
l'environnement, aux autres secrets protégés par la loi."
- qu'au terme de l'article L. 311-6 du CRPA, ne sont communicables qu’à
l'intéressé les documents administratifs :
"1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie
privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le
secret des procédés, des informations économiques et financières et des
stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte,
le cas échéant, du fait que la mission de service public de
l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est
soumise à la concurrence;
2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne
physique, nommément désignée ou facilement identifiable ;
3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la
divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice."
- qu'au terme de l'article L. 311-7 : "Lorsque la demande porte sur un
document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en
application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible
d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après
occultation ou disjonction de ces mentions."
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message transféré --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Liste des atteintes au milieu agricole
référencées par la cellule Déméter
Date : Sun, 16 Jan 2022 09:26:30 +0100
De : Nicolas Mondon [8]<[FOI #1531 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
l'Intérieur [9]<[Ministère de l'Intérieur request email]>
Cher/Chère Ministère de l'Intérieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants: -
La liste des atteintes aux milieu agricoles référencées par la cellule
Déméter avec :
- la date, le cas échéant l'année
- le lieu géolocalisé, le cas échéant la commune, le cas échéant le
département
- le type (vol, dégradation, ...)
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Nicolas Mondon
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[10][FOI #1531 email]
Est-ce que [11][Ministère de l'Intérieur request email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Ministère de
l'Intérieur ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce
formulaire :
[12]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[13]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[Ministère de l'Intérieur request email]
3. mailto:[Ministère de l'Intérieur request email]
4. mailto:[adresse email]
5. mailto:[adresse email]
6. mailto:[adresse email]
7. mailto:[Ministère de l'Intérieur request email]
8. mailto:[FOI #1531 email]
9. mailto:[Ministère de l'Intérieur request email]
10. mailto:[FOI #1531 email]
11. mailto:[Ministère de l'Intérieur request email]
12. https://madada.fr/change_request/new?bod...
13. https://madada.fr/aide/prada
ENVOI 2/2
Bonjour monsieur,
Par correspondance en date du 16 janvier 2022, vous sollicitez la
communication de la liste des atteintes aux milieu agricoles référencées
par la cellule Déméter avec :
- la date, le cas échéant l'année
- le lieu géolocalisé, le cas échéant la commune, le cas échéant le
département
- le type (vol, dégradation, ...)
Vous trouverez ci-jointes les statistiques demandées.
Vous pourrez faire part de toute question relative à cet envoi en
utilisant l'adresse suivante :
[1][adresse email]
Chef d'escadron Cyrielle Sauvaire
DGGN/DPMGN/SDAP
Adjointe au chef du Bureau des Recours et de la Protection Fonctionnelle
Tél: [numéro de téléphone caché]
-------- Message transféré --------
Sujet : [Certifie] Fwd: [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Liste des atteintes au milieu
agricole référencées par la cellule Déméter
Date : Tue, 18 Jan 2022 15:35:09 +0100
De : [2][Ministère de l'Intérieur request email] [3]<[Ministère de l'Intérieur request email]>
Pour : [4][adresse email]
Copie à : EMPTAZ Aline [5]<[adresse email]>,
HALILOVIC Amina
[6]<[adresse email]>
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-dessous, la demande de
communication de document(s) de Monsieur Nicolas MONDON.
Si vous détenez le(s) document(s) sollicité(s) et qu'ils sont
communicables au sens des articles L. 311-1 et suivants du code des
relations entre le public et l’administration (voir ci-dessous***), vous
disposez alors d'un délai d'un mois à compter de la date de la demande
pour les adresser directement au requérant en me mettant en copie
([7][Ministère de l'Intérieur request email]), conformément à la procédure interne de
traitement des demandes d'accès aux documents administratifs.
Si vous décidez de ne pas communiquer les documents sollicités car vous
estimez qu'ils ne sont pas communicables au sens des articles précités,
vous pouvez en aviser le requérant ou garder le silence pendant un mois ce
qui fera alors naître une décision implicite de refus.
Je vous en remercie par avance et reste à votre disposition pour toute
difficulté dans l'examen de cette saisine.
Dans l'hypothèse où votre service ne serait pas compétent pour traiter
cette demande, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'en avertir
le plus tôt possible, au vu des délais contraints dans lesquels il doit
être répondu au requérant, en m'indiquant dans la mesure du possible le
service susceptible de détenir les documents faisant l'objet de la
présente demande.
Cordialement,
Le secrétariat de la PRADA
***
Rappel du cadre juridique relatif à la communication des documents
administratifs
Conformément aux dispositions de l’article L. 311-1 du code des relations
entre le public et l’administration (CRPA), « les administrations
mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de
communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes
qui en font la demande ».
L’article L. 300-2 du même code donne une définition des documents
administratifs : « Sont considérés comme documents administratifs […] les
documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service
public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les
autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées
d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers,
rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques,
instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles,
correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions ».
Le droit à la communication établi par le CRPA ne s’applique pas à des
documents dont l’existence n’est pas établie (CE, 27 avril 2001, Zembout,
n° 183391 et n° 188150 ; CADA conseil n° 20133264) et qui ne sont pas
susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant
(CADA avis 20143506).
Le principe de la communication de tout type de documents administratifs
est assorti d’exceptions, à savoir notamment :
- qu'au terme de l’article L. 311-5 du CRPA, ne sont pas communicables
:
"2° les documents dont la consultation ou la communication porterait
atteinte : a) Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités
responsables relevant du pouvoir exécutif ; b) Au secret de la défense
nationale ; c) A la conduite de la politique extérieure de la France ; d)
A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes
ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ; e) A la
monnaie et au crédit public ; f) Au déroulement des procédures engagées
devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles
procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ; g) A la
recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions
de toute nature ; h) Ou sous réserve de l'article L. 124-4 du code de
l'environnement, aux autres secrets protégés par la loi."
- qu'au terme de l'article L. 311-6 du CRPA, ne sont communicables qu’à
l'intéressé les documents administratifs :
"1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie
privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le
secret des procédés, des informations économiques et financières et des
stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte,
le cas échéant, du fait que la mission de service public de
l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est
soumise à la concurrence;
2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne
physique, nommément désignée ou facilement identifiable ;
3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la
divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice."
- qu'au terme de l'article L. 311-7 : "Lorsque la demande porte sur un
document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en
application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible
d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après
occultation ou disjonction de ces mentions."
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message transféré --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Liste des atteintes au milieu agricole
référencées par la cellule Déméter
Date : Sun, 16 Jan 2022 09:26:30 +0100
De : Nicolas Mondon [8]<[FOI #1531 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
l'Intérieur [9]<[Ministère de l'Intérieur request email]>
Cher/Chère Ministère de l'Intérieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants: -
La liste des atteintes aux milieu agricoles référencées par la cellule
Déméter avec :
- la date, le cas échéant l'année
- le lieu géolocalisé, le cas échéant la commune, le cas échéant le
département
- le type (vol, dégradation, ...)
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Nicolas Mondon
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[10][FOI #1531 email]
Est-ce que [11][Ministère de l'Intérieur request email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Ministère de
l'Intérieur ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce
formulaire :
[12]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[13]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[Ministère de l'Intérieur request email]
3. mailto:[Ministère de l'Intérieur request email]
4. mailto:[adresse email]
5. mailto:[adresse email]
6. mailto:[adresse email]
7. mailto:[Ministère de l'Intérieur request email]
8. mailto:[FOI #1531 email]
9. mailto:[Ministère de l'Intérieur request email]
10. mailto:[FOI #1531 email]
11. mailto:[Ministère de l'Intérieur request email]
12. https://madada.fr/change_request/new?bod...
13. https://madada.fr/aide/prada
Madame SAUVAIRE Cyrielle CEN (BRPF SDAP DGGN),
Je vous remercie pour l'envoi de cette plaquette pdf mais je souhaite des données brutes, si possible un extract de la base dont elles sont tirées avec les informations nécessaires à leur analyse :
- la date, le cas échéant l'année
- le lieu géolocalisé, le cas échéant la commune, le cas échéant le
département
- le type (vol, dégradation, ...)
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Nicolas Mondon
Bonjour monsieur,
Nous ne pouvons faire droit à votre demande d'éléments complémentaires qui contiennent des données en lien avec des enquêtes judiciaires et contreviendraient aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du CRPA.
En effet, ne sont pas communicables :
"2° les documents dont la consultation ou la communication porterait atteinte : (….) f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ; g) A la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature ; h) Ou sous réserve de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, aux autres secrets protégés par la loi."
Je vous prie d'agréer mes sincères salutations.
Chef d'escadron Cyrielle Sauvaire
DGGN/DPMGN/SDAP
Adjointe au chef du Bureau des Recours et de la Protection Fonctionnelle
Tél: [numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : Nicolas Mondon [mailto:[FOI #1531 email]]
Envoyé : samedi 5 février 2022 09:22
À : SAUVAIRE Cyrielle CEN (BRPF SDAP DGGN) <[adresse email]>
Objet : [Internet] Re: Demande d'accès document administratif - M.Mondon - envoi 2/2
Madame SAUVAIRE Cyrielle CEN (BRPF SDAP DGGN),
Je vous remercie pour l'envoi de cette plaquette pdf mais je souhaite des données brutes, si possible un extract de la base dont elles sont tirées avec les informations nécessaires à leur analyse :
- la date, le cas échéant l'année
- le lieu géolocalisé, le cas échéant la commune, le cas échéant le
département
- le type (vol, dégradation, ...)
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Nicolas Mondon
-----Original Message-----
ENVOI 2/2
Bonjour monsieur,
Par correspondance en date du 16 janvier 2022, vous sollicitez la
communication de la liste des atteintes aux milieu agricoles référencées
par la cellule Déméter avec :
- la date, le cas échéant l'année
- le lieu géolocalisé, le cas échéant la commune, le cas échéant le
département
- le type (vol, dégradation, ...)
Vous trouverez ci-jointes les statistiques demandées.
Vous pourrez faire part de toute question relative à cet envoi en
utilisant l'adresse suivante :
[1][adresse email]
Chef d'escadron Cyrielle Sauvaire
DGGN/DPMGN/SDAP
Adjointe au chef du Bureau des Recours et de la Protection Fonctionnelle
Tél: [numéro de téléphone caché]
-------- Message transféré --------
Sujet : [Certifie] Fwd: [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Liste des atteintes au milieu
agricole référencées par la cellule Déméter
Date : Tue, 18 Jan 2022 15:35:09 +0100
De : [2][Ministère de l'Intérieur request email] [3]<[Ministère de l'Intérieur request email]>
Pour : [4][adresse email]
Copie à : EMPTAZ Aline [5]<[adresse email]>,
HALILOVIC Amina
[6]<[adresse email]>
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-dessous, la demande de
communication de document(s) de Monsieur Nicolas MONDON.
Si vous détenez le(s) document(s) sollicité(s) et qu'ils sont
communicables au sens des articles L. 311-1 et suivants du code des
relations entre le public et l’administration (voir ci-dessous***), vous
disposez alors d'un délai d'un mois à compter de la date de la demande
pour les adresser directement au requérant en me mettant en copie
([7][Ministère de l'Intérieur request email]), conformément à la procédure interne de
traitement des demandes d'accès aux documents administratifs.
Si vous décidez de ne pas communiquer les documents sollicités car vous
estimez qu'ils ne sont pas communicables au sens des articles précités,
vous pouvez en aviser le requérant ou garder le silence pendant un mois ce
qui fera alors naître une décision implicite de refus.
Je vous en remercie par avance et reste à votre disposition pour toute
difficulté dans l'examen de cette saisine.
Dans l'hypothèse où votre service ne serait pas compétent pour traiter
cette demande, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'en avertir
le plus tôt possible, au vu des délais contraints dans lesquels il doit
être répondu au requérant, en m'indiquant dans la mesure du possible le
service susceptible de détenir les documents faisant l'objet de la
présente demande.
Cordialement,
Le secrétariat de la PRADA
***
Rappel du cadre juridique relatif à la communication des documents
administratifs
Conformément aux dispositions de l’article L. 311-1 du code des relations
entre le public et l’administration (CRPA), « les administrations
mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de
communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes
qui en font la demande ».
L’article L. 300-2 du même code donne une définition des documents
administratifs : « Sont considérés comme documents administratifs […] les
documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service
public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les
autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées
d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers,
rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques,
instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles,
correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions ».
Le droit à la communication établi par le CRPA ne s’applique pas à des
documents dont l’existence n’est pas établie (CE, 27 avril 2001, Zembout,
n° 183391 et n° 188150 ; CADA conseil n° 20133264) et qui ne sont pas
susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant
(CADA avis 20143506).
Le principe de la communication de tout type de documents administratifs
est assorti d’exceptions, à savoir notamment :
- qu'au terme de l’article L. 311-5 du CRPA, ne sont pas communicables
:
"2° les documents dont la consultation ou la communication porterait
atteinte : a) Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités
responsables relevant du pouvoir exécutif ; b) Au secret de la défense
nationale ; c) A la conduite de la politique extérieure de la France ; d)
A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes
ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ; e) A la
monnaie et au crédit public ; f) Au déroulement des procédures engagées
devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles
procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ; g) A la
recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions
de toute nature ; h) Ou sous réserve de l'article L. 124-4 du code de
l'environnement, aux autres secrets protégés par la loi."
- qu'au terme de l'article L. 311-6 du CRPA, ne sont communicables qu’à
l'intéressé les documents administratifs :
"1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie
privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le
secret des procédés, des informations économiques et financières et des
stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte,
le cas échéant, du fait que la mission de service public de
l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est
soumise à la concurrence;
2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne
physique, nommément désignée ou facilement identifiable ;
3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la
divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice."
- qu'au terme de l'article L. 311-7 : "Lorsque la demande porte sur un
document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en
application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible
d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après
occultation ou disjonction de ces mentions."
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message transféré --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Liste des atteintes au milieu agricole
référencées par la cellule Déméter
Date : Sun, 16 Jan 2022 09:26:30 +0100
De : Nicolas Mondon [8]<[FOI #1531 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
l'Intérieur [9]<[Ministère de l'Intérieur request email]>
Cher/Chère Ministère de l'Intérieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants: -
La liste des atteintes aux milieu agricoles référencées par la cellule
Déméter avec :
- la date, le cas échéant l'année
- le lieu géolocalisé, le cas échéant la commune, le cas échéant le
département
- le type (vol, dégradation, ...)
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Nicolas Mondon
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[Ministère de l'Intérieur request email]
3. mailto:[Ministère de l'Intérieur request email]
4. mailto:[adresse email]
5. mailto:[adresse email]
6. mailto:[adresse email]
7. mailto:[Ministère de l'Intérieur request email]
8. mailto:[FOI #1531 email]
9. mailto:[Ministère de l'Intérieur request email]
10. mailto:[FOI #1531 email]
11. mailto:[Ministère de l'Intérieur request email]
12. https://madada.fr/change_request/new?bod...
13. https://madada.fr/aide/prada
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #1531 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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