Bonjour Monsieur,

Je vous informe que votre demande de communication de documents relève du
Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et
numérique lequel tient déjà à la disposition du public la liste sollicitée
sous la forme d'un "Annuaire des débits de tabac en France
métropolitaine", lequel a été mise en ligne sur le site douane.gouv.fr le
6 septembre 2023 à l'adresse suivante :
[1]https://www.douane.gouv.fr/la-douane/ope...

Cordialement,

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Le secrétariat de la PRADA du ministère de l'intérieur et des outre-mer

-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Liste des débits de tabac
De : Florian Lainez [2]<[FOI #44979 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
l&#39;Intérieur [3]<[Ministère de l&#39;Intérieur request email]>
Date : 14/10/2023 10:49

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants : liste des débits de tabac en activité.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration, et par le biais d’une publication en ligne (L311-9 4° du même code).

Au regard de l’importance de ces données, je vous demande par avance de les mettre régulièrement à jour, au moins sur une base annuelle, comme l’impose le 1° de l’article L312-1-1 du CRPA.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[5][FOI #44979 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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References

Visible links
1. https://www.douane.gouv.fr/la-douane/ope...
2. mailto:[FOI #44979 email]
3. mailto:[Ministère de l&#39;Intérieur request email]
4. https://madada.fr/
5. mailto:[FOI #44979 email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[Ma Dada contact email]