Liste des doctorats honoris causa délivrés par les établissements d'ESR français

La CADA a été saisie pour cette demande. À notre connaissance, aucun avis n'a été rendu à ce jour. La CADA a normalement un mois à compter de la date de la saisine pour émettre un avis.

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- liste des doctorants honoris causa délivras par les établissements d'ESR français

D'après la circulaire N°2002-137 (MENR0201451C https://www.education.gouv.fr/botexte/bo... ) cette information devrait être remontée de manière annuelle par les établissements à travers l'enquête SIREDO depuis 2002.

Cette demande fait suite à une première demande effectuée en juin dernier et restée sans réponse à ce jour. La demande initiale n'indiquait pas de limite temporelle aussi était-elle peut-être trop large. Je serais dans un premier temps intéressé par un export pour les cinq plus anciennes années dont vous disposez (2002 - 2007 si les archives remontent au décret, plus tard sinon). Pour chaque honoris causa je suis intéressé par le nom de récipiendaire, l'université et la date de l'attribution.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Sylvain Machefert

Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Bonjour Monsieur,

J’accuse réception de votre demande adressée le 30 octobre 2024 au ministère de l'enseignement supérieur.

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et R. 343-5). Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de notre considération.

Jennifer Bême
Adjointe à la cheffe du bureau de la protection des données et de l’information publique – DAJ A3
Déléguée à la protection des données adjointe
Direction des affaires juridiques
Secrétariat général
99, rue de Grenelle - 75007 PARIS

-----Message d'origine-----
De : Sylvain Machefert <[FOI #47431 email]>
Envoyé : mercredi 30 octobre 2024 10:30
À : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation <[Ministère de l&#39;enseignement supérieur, de la recherche et de l&#39;innovation request email]>
Objet : [daj.saisines-cada] Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Liste des doctorats honoris causa délivrés par les établissements d'ESR français

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- liste des doctorants honoris causa délivras par les établissements d'ESR français

D'après la circulaire N°2002-137 (MENR0201451C https://www.education.gouv.fr/botexte/bo... ) cette information devrait être remontée de manière annuelle par les établissements à travers l'enquête SIREDO depuis 2002.

Cette demande fait suite à une première demande effectuée en juin dernier et restée sans réponse à ce jour. La demande initiale n'indiquait pas de limite temporelle aussi était-elle peut-être trop large. Je serais dans un premier temps intéressé par un export pour les cinq plus anciennes années dont vous disposez (2002 - 2007 si les archives remontent au décret, plus tard sinon). Pour chaque honoris causa je suis intéressé par le nom de récipiendaire, l'université et la date de l'attribution.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Sylvain Machefert

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #47431 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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Message reçu

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Bonjour,

Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.

Cordialement.

Le secrétariat général de la CADA

Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07

Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS

Site internet : [1]https://www.cada.fr/

cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0

References

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1. https://www.cada.fr/

Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

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Madame, Monsieur,

Je vous prie de trouver en pièce jointe, au format PDF, le courrier qui
vous est destiné.

Merci de ne pas répondre à ce courriel.

Pour toute correspondance adressez votre message à :
[1][adresse email]

Cordialement,
Le secrétariat général de la Commission d’accès aux documents
administratifs

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1. mailto:[adresse email]