Liste des documents relatifs au projet de la grande surface
Cher/Chère Communauté de communes - Val d'Orne,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- L'intégralité du diagnostic et des échanges avec l'aménageur SHEMA concernant la parcelle AB 0663 de la commune de Putanges Pont Ecrepin dite "Terrain Delaunay"
- Les lettres d'intention des deux porteurs de projets Agrial et Super U,
- Les échanges écrits entre ces enseignes et la collectivité,
- Les demande de permis de construire et études associées,
- Les avis, délibérations, comptes-rendus, études du conseil communautaire et de ses commissions concernant le projet d'aménagement de cette parcelle
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Jacques POTTIER
Monsieur Pottier,
J’accuse réception de votre demande.
Je vous précise que le projet de zone d’activité « Les Courtils » est
relatif au transfert de deux entreprises existantes sur la commune de
Putanges-le-Lac et ne concerne pas de « grande surface ».
Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais.
Bien cordialement,
Ludovic ALBERTINI
DGS
Putanges-le-Lac
CDC du Val d’Orne
De : POTTIER <[1][FOI #1746 email]>
Envoyé : mardi 5 juillet 2022 14:46
À : droit d'accès à l'information demandes à Communauté de communes -
Val d'Orne <[2][Communauté de communes - Val d'Orne request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Liste des documents relatifs au projet de la grande surface
Cher/Chère Communauté de communes - Val d'Orne,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des
documents administratifs suivants:
- L'intégralité du diagnostic et des échanges avec l'aménageur SHEMA
concernant la parcelle AB 0663 de la commune de Putanges Pont Ecrepin
dite "Terrain Delaunay"
- Les lettres d'intention des deux porteurs de projets Agrial et Super
U,
- Les échanges écrits entre ces enseignes et la collectivité,
- Les demande de permis de construire et études associées,
- Les avis, délibérations, comptes-rendus, études du conseil
communautaire et de ses commissions concernant le projet d'aménagement
de cette parcelle
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui
qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien
vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Jacques POTTIER
References
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1. mailto:[FOI #1746 email]
2. mailto:[Communauté de communes - Val d'Orne request email]
3. mailto:[FOI #1746 email]
4. mailto:[Communauté de communes - Val d'Orne request email]
5. https://madada.fr/change_request/new?bod...
6. https://madada.fr/aide/prada