liste des logements à vendre ou vendus durant l'année 2021 par Terre d'Opale Habitat Calais
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-
-La liste des logements vendus en 2021 par Terre d'Opale habitat 62100 Calais
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
patrick Fontaine
Monsieur,
En réponse à vos deux courriels du vendredi 31 janvier, nous vous
informons que les données auxquelles vous souhaitez avoir accès ne sont
pas conservées aux Archives départementales du Pas-de-Calais.
Terre d’Opale Habitat est un bailleur privé ; les documents qu’il produit
ne sont pas considérés comme des archives publiques au sens de l’article
L211-1 du code du patrimoine. Il conviendra de s’adresser directement à
cet organisme pour obtenir les informations recherchées.
En ce qui concerne les documents produits par les notaires, objet de votre
second mail, je vous informe que les minutes notariales présentent
effectivement le statut d’archives publiques (code du patrimoine, art.
L211-4). Elles sont versées aux Archives départementales du territoire
compétent 75 ans après leur production. Pourriez-vous m’indiquer la date
de l’acte qui vous intéresse pour que je puisse vous orienter ? A moins
qu’il s’agisse d’un document particulièrement ancien, il est plus probable
que la minute de l’acte soit encore conservée par l’étude notariale.
En espérant avoir pu répondre à vos questions.
Je vous prie de recevoir, Monsieur, mes meilleures salutations,
Pia RIGALDIÈS
Cheffe du
service des
archives
contemporaines
Pôle des
Réussites
Citoyennes
Direction des
Archives
départementales
[numéro de téléphone caché]
12, place de la
Préfecture
62000 - Arras
[1][IMG] [2][IMG] [3][IMG] [4][IMG][5][IMG]
De : archives62 <[ad62 request email]>
Envoyé : vendredi 31 janvier 2025 09:47
À : Rigaldies Pia <[adresse email]>
Objet : 25_0484
25_0484
De : patrick Fontaine <[6][FOI #48009 email]>
Envoyé : jeudi 30 janvier 2025 19:57
À : archives62 <[7][ad62 request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
liste des logements à vendre ou vendus durant l'année 2021 par Terre
d'Opale Habitat Calais
Madame, Monsieur, Au titre du droit d’accès aux documents administratifs,
tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le
public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication
des documents suivants
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-
-La liste des logements vendus en 2021 par Terre d'Opale habitat 62100 Calais
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
patrick Fontaine
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([8]https://urldefense.com/v3/__https://mada...), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[9][FOI #48009 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [10]https://urldefense.com/v3/__http://www.c..., ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([11]https://urldefense.com/v3/__https://doc....), ou nous contacter à [12][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. https://www.pasdecalais.fr/
2. https://www.facebook.com/DepartementduPa...
3. https://twitter.com/pasdecalais62
4. https://www.instagram.com/le_pasdecalais/
5. https://www.youtube.com/channel/UCarqXuL...
6. mailto:[FOI #48009 email]
7. mailto:[ad62%20request%20email]
8. https://urldefense.com/v3/__https:/madad...
9. mailto:[FOI #48009 email]
10. https://urldefense.com/v3/__http:/www.ca...
11. https://urldefense.com/v3/__https:/doc.m...
12. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]