Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je souhaite que vous complétiez la liste des membres du comité de pilotage prévu par l'article 3 du décret n° 2023-939 du 11 octobre 2023.

Le président :
- Christian Vigouroux

1° Le collège des personnalités indépendantes où siègent :
a) En application des dispositions du XI de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, deux députés désignés par le président de l'Assemblée nationale, dont au moins un député appartenant à un groupe d'opposition, et deux sénateurs désignés par le président du Sénat, dont au moins un sénateur appartenant à un groupe d'opposition :
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- Mme Nadine Bellurot
- M. Jérôme Durain
b) Deux personnalités qualifiées pour leurs connaissances en matière de protection des données à caractère personnel désignées par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
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c) Deux personnalités qualifiées pour leurs connaissances en matière de technologies numériques désignées par l'Académie des technologies :
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d) Quatre personnalités qualifiées dans l'appréciation des enjeux relatifs aux libertés publiques dont au moins un avocat et un universitaire nommées par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du président du comité :
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e) Le maire d'une commune n'ayant pas participé à l'expérimentation, désigné par le président de l'association des maires de France :
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2° Le collège des services utilisateurs où siègent :
e) Le directeur des entreprises et partenariats de sécurité et des armes ou son représentant :
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f) Le maire d'une commune ayant participé à l'expérimentation désigné par le président de l'association des maires de France :
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Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

David Libeau