Liste des membres du comité de pilotage chargé de l'expérimentation vidéosurveillance algorithmique
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je souhaite que vous complétiez la liste des membres du comité de pilotage prévu par l'article 3 du décret n° 2023-939 du 11 octobre 2023.
Le président :
- Christian Vigouroux
1° Le collège des personnalités indépendantes où siègent :
a) En application des dispositions du XI de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, deux députés désignés par le président de l'Assemblée nationale, dont au moins un député appartenant à un groupe d'opposition, et deux sénateurs désignés par le président du Sénat, dont au moins un sénateur appartenant à un groupe d'opposition :
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- Mme Nadine Bellurot
- M. Jérôme Durain
b) Deux personnalités qualifiées pour leurs connaissances en matière de protection des données à caractère personnel désignées par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
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c) Deux personnalités qualifiées pour leurs connaissances en matière de technologies numériques désignées par l'Académie des technologies :
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d) Quatre personnalités qualifiées dans l'appréciation des enjeux relatifs aux libertés publiques dont au moins un avocat et un universitaire nommées par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du président du comité :
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e) Le maire d'une commune n'ayant pas participé à l'expérimentation, désigné par le président de l'association des maires de France :
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2° Le collège des services utilisateurs où siègent :
e) Le directeur des entreprises et partenariats de sécurité et des armes ou son représentant :
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f) Le maire d'une commune ayant participé à l'expérimentation désigné par le président de l'association des maires de France :
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Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
David Libeau
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0
References
Visible links
1. https://www.cada.fr/
Message destiné à Monsieur David LIBEAU
Bonjour Monsieur ,
Vous avez contacté la PRADA du ministère de l'intérieur en date du 16 mars
2024 afin de solliciter le document de désignation des membres du comité
de pilotage de l'expérimentation prévue par les dispositions de l'article
10 de la loi 2023-380 du 19 lai 2023 , cependant vous énumérez dans votre
sollicitation exclusivement les membres du comité d'évaluation.
Suite à cette démarche vous avez contacté la CADA.
La CADA a analysé votre demande comme visant expressément l'article 3 du
décret 2023-939 du 11 octobre 2023 et comme tendant à la communication de
la liste des membres du comité d'évaluation et non du comité de pilotage.
Elle a rendu un avis favorable à ce que vous soyez destinataire de la
liste des membres de ce comité d'évaluation .
Je vous prie de trouver ci-joint l'arrêté de désignation de ce comité.
Je vous en souhaite bonne réception.
Arrêté du 18 juin 2024 portant nomination des membres du comité d'évaluation de
l'expérimentation de traitements algorithmiques d'images légalement collectées
au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des
aéronefs
NOR : IOMA2414438A
JORF n°0146 du 22 juin 2024
Texte n° 48
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 18 juin
2024 :
I. - Sont nommés membres du collège des personnalités indépendantes du
comité d'évaluation prévu au 1° de l'article 3 du décret n° 2023-939 du 11
octobre 2023 relatif aux modalités de pilotage et d'évaluation de
l'expérimentation de traitements algorithmiques d'images légalement
collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras
installées sur des aéronefs :
Sur désignation du président du Sénat :
Mme Nadine BELLUROT.
M. Jérôme DURAIN.
Sur désignation de la présidente de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés :
Mme Caroline LEQUESNE, maître de conférences en droit public à
l'Université Côte d'Azur.
M. Benjamin NGUYEN, professeur des universités en informatique à
l'Institut national des sciences appliquées - Centre-Val de Loire.
Sur désignation de l'Académie des technologies :
Mme Sophie PROUST, présidente du pôle numérique de l'académie des
technologies.
M. Nikos PARAGIOS professeur des universités en mathématiques à l'Ecole
centrale Supelec - Université Paris-Saclay.
Sur proposition du président du comité d'évaluation :
Mme Brunessen BERTRAND, professeur de droit public, université de Rennes.
M Jean-François BEYNEL, magistrat, premier président de la cour d'appel de
Versailles.
M. Hubert du MESNIL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Me Corinne THIERACHE, avocate au barreau de Paris.
Sur désignation du président de l'association des maires de France :
Mme Rafika REZGUI, maire de Chilly-Mazarin.
II. - Sont nommés membres du collège des services utilisateurs du comité
d'évaluation prévu au 2° de l'article 3 du décret n° 2023-939 du 11
octobre 2023 relatif aux modalités de pilotage et d'évaluation de
l'expérimentation de traitements algorithmiques d'images légalement
collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras
installées sur des aéronefs :
M. Frédéric VEAUX, directeur général de la police nationale, représenté en
cas d'empêchement par Mme Adeline CHAMPAGNAT, conseillère technologies et
numérique, ou par M. Pierre-Alain DUPONT, conseiller adjoint technologies
et numérique.
M. le général d'armée Christian RODRIGUEZ, directeur général de la
gendarmerie nationale, représenté en cas d'empêchement par le général de
brigade Marc BOGET, directeur de la stratégie digitale et technologique,
ou par le général de brigade, Thibaut LAGRANGE, conseiller du directeur
général de la gendarmerie nationale pour les sujets de transformation, de
numérique, de systèmes d'information et de cybersécurité.
M. Julien MARION, directeur général de la sécurité civile et de la gestion
des crises, représenté en cas d'empêchement par Mme Isabelle LÉRIGNANT,
sous-directrice de la doctrine et des ressources humaines à la direction
des sapeurs-pompiers, ou par la lieutenante-colonelle Angélique LE BORGNE,
adjointe au chef du bureau de la doctrine, de la formation et des
équipements.
M. Laurent NUNEZ, préfet de police, représenté en cas d'empêchement par
Mme Magali CHARBONNEAU, directrice de cabinet du préfet de police, ou par
M. Philippe LE MOING SURZUR, secrétaire général de l'administration de la
préfecture de police.
Mme Julie MERCIER, directrice des entreprises et partenariats de sécurité
et des armes, représentée en cas d'empêchement par le colonel Olivier
BARTH, sous-directeur de la sécurité des acteurs du quotidien et de la
stratégique territoriale.
M. Jean CASTEX, président-directeur général de la Régie autonome des
transports parisiens, représenté en cas d'empêchement par Mme Emmanuelle
CORTOT-BOUCHER, secrétaire générale de la RATP, ou par M. Guillaume
RONDEAU, directeur juridique de la RATP.
M. Jean-Pierre FARANDOU, président-directeur général de la SNCF,
représenté en cas d'empêchement par M. Xavier ROCHE, directeur de la
sûreté de la SNCF, ou par M. Franck BERTIN, directeur de la prospective de
la SNCF.
Mme Valérie PECRESSE, présidente d'Ile-de-France Mobilités, représentée en
cas d'empêchement par Mme Bénédicte GUITARD, déléguée régionale à la
sûreté dans les transports d'Ile-de-France Mobilités, ou par Mme Hélène
BRISSET, directrice du numérique d'Ile-de-France Mobilités.
M. Michel CADOT, délégué interministériel aux jeux Olympiques et
Paralympiques 2024, représenté en cas d'empêchement par M. Christophe
DELAYE, conseiller en charge de la sécurité, ou par Mme Sandrine
PEREIRA-RODRIGUES, conseillère en charge de la sécurité.
Sur désignation du président de l'association des maires de France :
M. Nicolas GORJUX, premier adjoint au maire de Cannes.
Elisabeth SELLOS-CARTEL
Cheffe du bureau de la videoprotection et de la sécurité électronique
Direction des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes
(DEPSA)
Secrétaire générale du comité de pilotage de l’expérimentation art 10 -loi
JOP
MIOM
Place Beauvau
75008 Paris
01.40.07;66;96/ [numéro de téléphone caché]