Liste des structures et services sociaux publics et para-publics en France avec leurs informations détaillées.
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants. Cette demande s’inscrit dans le cadre des activités de Soliguide, une plateforme associative dédiée à l’information et à l’orientation des publics en situation de précarité. L’objectif est de rendre accessibles les informations pratiques nécessaires pour garantir une meilleure inclusion et un accès effectif aux services de première nécessité.
Je sollicite ainsi la communication des bases de données suivantes, dans un format électronique, standard et réutilisable, conformément à l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration. Les données demandées doivent inclure, dans la mesure du possible : l’adresse, les horaires, les conditions d’accès, les publics concernés, la date de dernière modification du champ, les langues parlées et tout autre champ utile pour l’orientation.
Les documents demandés sont :
- Liste des centres socio-culturels de chaque département
- Liste des services sociaux de chaque département
- Liste des Centres Municipaux de Santé ou CSAPA, lorsque gérés par les municipalités
- Liste des points d’accès CAF dans chaque département
- Liste des permanences des assistantes sociales de la CAF
- Liste des épiceries sociales gérées par les CCAS
- Liste des bibliothèques/médiathèques, incluant les référents numériques
- Liste des lieux habilités pour l’aide alimentaire
- Liste des SPADA et CADA
- Liste des Maisons de l’Emploi
- Liste des CCAS
- Liste des Permanences d'Accès aux Soins de Santé (PASS)
- Liste des Centres de Protection Maternelle et Infantile (PMI) et CPEF de chaque département
- Liste des Centres Médico-Psychologiques (CMP) et CMPP
- Liste des agences de la CPAM
- Liste des lieux de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)
- Liste des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH)
- Liste des Centres Gratuits d’Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD)
Dans le cas où les documents demandés ne relèveraient pas directement de votre autorité, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir transmettre cette demande au service compétent, comme le prévoit l’article L311-2 du Code des relations entre le public et l’administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Victoria Mandefield
Madame,
Nous accusons réception de votre courrier électronique ci-dessous tendant
à la communication de documents administratifs.
Sauf erreur de notre part, seule la "liste des SPADA et CADA" est
susceptible d'être détenue par le ministère de l'intérieur. En ce qui
concerne donc ce seul point, votre demande a été transmise aux services
relevant de l'administration centrale du ministère susceptibles de détenir
les documents sollicités, pour suite à donner.
Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA),
le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois
suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision
implicite de refus.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine
de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un
recours contentieux.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de
cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
Cordialement,
--
Le secrétariat de la PRADA du MININT
La personne responsable de l'accès
aux documents administratifs (PRADA)
Sous-direction du conseil juridique et du contentieux
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Liste des structures et services sociaux publics et
para-publics en France avec leurs informations détaillées.
De : Victoria Mandefield [1]<[FOI #47618 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
l'Intérieur [2]<[Ministère de l'Intérieur request email]>
Date : 08/12/2024 22:01
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants. Cette demande s’inscrit dans le cadre des activités de Soliguide, une plateforme associative dédiée à l’information et à l’orientation des publics en situation de précarité. L’objectif est de rendre accessibles les informations pratiques nécessaires pour garantir une meilleure inclusion et un accès effectif aux services de première nécessité.
Je sollicite ainsi la communication des bases de données suivantes, dans un format électronique, standard et réutilisable, conformément à l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration. Les données demandées doivent inclure, dans la mesure du possible : l’adresse, les horaires, les conditions d’accès, les publics concernés, la date de dernière modification du champ, les langues parlées et tout autre champ utile pour l’orientation.
Les documents demandés sont :
- Liste des centres socio-culturels de chaque département
- Liste des services sociaux de chaque département
- Liste des Centres Municipaux de Santé ou CSAPA, lorsque gérés par les municipalités
- Liste des points d’accès CAF dans chaque département
- Liste des permanences des assistantes sociales de la CAF
- Liste des épiceries sociales gérées par les CCAS
- Liste des bibliothèques/médiathèques, incluant les référents numériques
- Liste des lieux habilités pour l’aide alimentaire
- Liste des SPADA et CADA
- Liste des Maisons de l’Emploi
- Liste des CCAS
- Liste des Permanences d'Accès aux Soins de Santé (PASS)
- Liste des Centres de Protection Maternelle et Infantile (PMI) et CPEF de chaque département
- Liste des Centres Médico-Psychologiques (CMP) et CMPP
- Liste des agences de la CPAM
- Liste des lieux de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)
- Liste des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH)
- Liste des Centres Gratuits d’Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD)
Dans le cas où les documents demandés ne relèveraient pas directement de votre autorité, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir transmettre cette demande au service compétent, comme le prévoit l’article L311-2 du Code des relations entre le public et l’administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Victoria Mandefield
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[4][FOI #47618 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:[FOI #47618 email]
2. mailto:[Ministère de l'Intérieur request email]
3. https://madada.fr/
4. mailto:[FOI #47618 email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[Ma Dada contact email]
Madame,
En application de l’article L. 311-2 du Code des relations entre le public
et l’administration (CRPA), la PRADA du ministère de l’Intérieur a
transmis aux ministères sociaux votre demande de communication en date du
8 décembre, ayant pour « objectif de rendre accessibles les informations
pratiques nécessaires pour garantir une meilleure inclusion et un accès
effectif aux services de première nécessité. » Vous sollicitez donc la
communication des « bases de données suivantes, dans un format
électronique, standard et réutilisable. Les données demandées doivent
inclure, dans la mesure du possible : l’adresse, les horaires, les
conditions d’accès, les publics concernés, la date de dernière
modification du champ, les langues parlées et tout autre champ utile pour
l’orientation. »
- Liste des centres socio-culturels de chaque département
- Liste des services sociaux de chaque département
- Liste des Centres Municipaux de Santé ou CSAPA, lorsque gérés par les
municipalités
- Liste des points d’accès CAF dans chaque département
- Liste des permanences des assistantes sociales de la CAF
- Liste des épiceries sociales gérées par les CCAS
- Liste des bibliothèques/médiathèques, incluant les référents numériques
- Liste des lieux habilités pour l’aide alimentaire
- Liste des SPADA et CADA
- Liste des Maisons de l’Emploi
- Liste des CCAS
- Liste des Permanences d'Accès aux Soins de Santé (PASS)
- Liste des Centres de Protection Maternelle et Infantile (PMI) et CPEF de
chaque département
- Liste des Centres Médico-Psychologiques (CMP) et CMPP
- Liste des agences de la CPAM
- Liste des lieux de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)
- Liste des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH)
- Liste des Centres Gratuits d’Information, de Dépistage et de Diagnostic
(CeGIDD)
Ainsi que l’a rappelé la CADA dans des avis récents, Avis 20193596 - CADA
et avis N°2024656 du 21 novembre 2024, « le livre III du code des
relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation aux
autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui
leur sont adressées, ni d'élaborer un document nouveau en vue de procurer
les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, n°
128797 ; CE, 22 mai 1995, n° 152393). »
Or, votre demande s’apparente à une demande de renseignements,
renseignements et informations pratiques qui, de surcroît, font l’objet
d’une diffusion publique.
Aussi, l’administration n’est pas tenue d’y répondre.
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de cette décision pour
saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) (articles
R. 311-15 et R. 343-1 du CRPA). Cette saisine de la CADA constitue une
démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de
cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire
un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Bien cordialement,
Zoé BLANDIOT
Consultante juridique
Direction des affaires juridiques
Bureau du droit des données, des statistiques et du numérique (2D)
14 Av. Duquesne, 75350 Paris
De : PRADA <[1][Ministère de l'Intérieur request email]>
Envoyé : jeudi 12 décembre 2024 14:21
À : Victoria Mandefield <[2][FOI #47618 email]>
Objet : Re: [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Liste des structures et services sociaux publics et
para-publics en France avec leurs informations détaillées.
Madame,
Nous accusons réception de votre courrier électronique ci-dessous tendant
à la communication de documents administratifs.
Sauf erreur de notre part, seule la "liste des SPADA et CADA" est
susceptible d'être détenue par le ministère de l'intérieur. En ce qui
concerne donc ce seul point, votre demande a été transmise aux services
relevant de l'administration centrale du ministère susceptibles de détenir
les documents sollicités, pour suite à donner.
Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA),
le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois
suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision
implicite de refus.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine
de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un
recours contentieux.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de
cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
Cordialement,
--
Le secrétariat de la PRADA du MININT
La personne responsable de l'accès
aux documents administratifs (PRADA)
Sous-direction du conseil juridique et du contentieux
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Liste des structures et services sociaux publics et
para-publics en France avec leurs informations détaillées.
De : Victoria Mandefield [3]<[FOI #47618 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
l'Intérieur [4]<[Ministère de l'Intérieur request email]>
Date : 08/12/2024 22:01
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants. Cette demande s’inscrit dans le cadre des activités de Soliguide, une plateforme associative dédiée à l’information et à l’orientation des publics en situation de précarité. L’objectif est de rendre accessibles les informations pratiques nécessaires pour garantir une meilleure inclusion et un accès effectif aux services de première nécessité.
Je sollicite ainsi la communication des bases de données suivantes, dans un format électronique, standard et réutilisable, conformément à l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration. Les données demandées doivent inclure, dans la mesure du possible : l’adresse, les horaires, les conditions d’accès, les publics concernés, la date de dernière modification du champ, les langues parlées et tout autre champ utile pour l’orientation.
Les documents demandés sont :
- Liste des centres socio-culturels de chaque département
- Liste des services sociaux de chaque département
- Liste des Centres Municipaux de Santé ou CSAPA, lorsque gérés par les municipalités
- Liste des points d’accès CAF dans chaque département
- Liste des permanences des assistantes sociales de la CAF
- Liste des épiceries sociales gérées par les CCAS
- Liste des bibliothèques/médiathèques, incluant les référents numériques
- Liste des lieux habilités pour l’aide alimentaire
- Liste des SPADA et CADA
- Liste des Maisons de l’Emploi
- Liste des CCAS
- Liste des Permanences d'Accès aux Soins de Santé (PASS)
- Liste des Centres de Protection Maternelle et Infantile (PMI) et CPEF de chaque département
- Liste des Centres Médico-Psychologiques (CMP) et CMPP
- Liste des agences de la CPAM
- Liste des lieux de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)
- Liste des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH)
- Liste des Centres Gratuits d’Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD)
Dans le cas où les documents demandés ne relèveraient pas directement de votre autorité, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir transmettre cette demande au service compétent, comme le prévoit l’article L311-2 du Code des relations entre le public et l’administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Victoria Mandefield
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([5]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[6][FOI #47618 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [7]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([8]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [9][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:[minist%c3%a8re%20de%20l'int%c3%a9rieur%20request%20email]
2. mailto:[foi%20#47618%20email]
3. mailto:[foi%20#47618%20email]
4. mailto:[minist%c3%a8re%20de%20l'int%c3%a9rieur%20request%20email]
5. https://madada.fr/
6. mailto:[foi%20#47618%20email]
7. http://www.cada.fr/
8. https://doc.madada.fr/
9. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
Madame,
En application de l’article L. 311-2 du Code des relations entre le public
et l’administration (CRPA), la PRADA du ministère de l’Intérieur a
transmis aux ministères sociaux votre demande de communication en date du
8 décembre, ayant pour « objectif de rendre accessibles les informations
pratiques nécessaires pour garantir une meilleure inclusion et un accès
effectif aux services de première nécessité. » Vous sollicitez donc la
communication des « bases de données suivantes, dans un format
électronique, standard et réutilisable. Les données demandées doivent
inclure, dans la mesure du possible : l’adresse, les horaires, les
conditions d’accès, les publics concernés, la date de dernière
modification du champ, les langues parlées et tout autre champ utile pour
l’orientation. »
- Liste des centres socio-culturels de chaque département
- Liste des services sociaux de chaque département
- Liste des Centres Municipaux de Santé ou CSAPA, lorsque gérés par les
municipalités
- Liste des points d’accès CAF dans chaque département
- Liste des permanences des assistantes sociales de la CAF
- Liste des épiceries sociales gérées par les CCAS
- Liste des bibliothèques/médiathèques, incluant les référents numériques
- Liste des lieux habilités pour l’aide alimentaire
- Liste des SPADA et CADA
- Liste des Maisons de l’Emploi
- Liste des CCAS
- Liste des Permanences d'Accès aux Soins de Santé (PASS)
- Liste des Centres de Protection Maternelle et Infantile (PMI) et CPEF de
chaque département
- Liste des Centres Médico-Psychologiques (CMP) et CMPP
- Liste des agences de la CPAM
- Liste des lieux de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)
- Liste des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH)
- Liste des Centres Gratuits d’Information, de Dépistage et de Diagnostic
(CeGIDD)
Ainsi que l’a rappelé la CADA dans des avis récents, Avis 20193596 - CADA
et avis N°2024656 du 21 novembre 2024, « le livre III du code des
relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation aux
autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui
leur sont adressées, ni d'élaborer un document nouveau en vue de procurer
les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, n°
128797 ; CE, 22 mai 1995, n° 152393). »
Or, votre demande s’apparente à une demande de renseignements,
renseignements et informations pratiques qui, de surcroît, font l’objet
d’une diffusion publique.
Aussi, l’administration n’est pas tenue d’y répondre.
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de cette décision pour
saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) (articles
R. 311-15 et R. 343-1 du CRPA). Cette saisine de la CADA constitue une
démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de
cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire
un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Bien cordialement,
Zoé BLANDIOT
Consultante juridique
Direction des affaires juridiques
Bureau du droit des données, des statistiques et du numérique (2D)
14 Av. Duquesne, 75350 Paris
De : PRADA [1]<[Ministère de l'Intérieur request email]>
Envoyé : jeudi 12 décembre 2024 14:21
À : Victoria Mandefield [2]<[FOI #47618 email]>
Objet : Re: [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Liste des structures et services sociaux publics et
para-publics en France avec leurs informations détaillées.
Madame,
Nous accusons réception de votre courrier électronique ci-dessous
tendant à la communication de documents administratifs.
Sauf erreur de notre part, seule la "liste des SPADA et CADA" est
susceptible d'être détenue par le ministère de l'intérieur. En ce qui
concerne donc ce seul point, votre demande a été transmise aux services
relevant de l'administration centrale du ministère susceptibles de
détenir les documents sollicités, pour suite à donner.
Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et
R. 311-13 du code des relations entre le public et l’administration
(CRPA), le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai
d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut
décision implicite de refus.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de
la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance
d’une décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette
saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à
l’exercice d’un recours contentieux.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de
cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour
introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris.
Cordialement,
--
L
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Liste des structures et services sociaux publics et
para-publics en France avec leurs informations détaillées.
De : Victoria Mandefield [3]<[FOI #47618 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
l'Intérieur [4]<[Ministère de l'Intérieur request email]>
Date : 08/12/2024 22:01
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants. Cette demande s’inscrit dans le cadre des activités de Soliguide, une plateforme associative dédiée à l’information et à l’orientation des publics en situation de précarité. L’objectif est de rendre accessibles les informations pratiques nécessaires pour garantir une meilleure inclusion et un accès effectif aux services de première nécessité.
Je sollicite ainsi la communication des bases de données suivantes, dans un format électronique, standard et réutilisable, conformément à l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration. Les données demandées doivent inclure, dans la mesure du possible : l’adresse, les horaires, les conditions d’accès, les publics concernés, la date de dernière modification du champ, les langues parlées et tout autre champ utile pour l’orientation.
Les documents demandés sont :
- Liste des centres socio-culturels de chaque département
- Liste des services sociaux de chaque département
- Liste des Centres Municipaux de Santé ou CSAPA, lorsque gérés par les municipalités
- Liste des points d’accès CAF dans chaque département
- Liste des permanences des assistantes sociales de la CAF
- Liste des épiceries sociales gérées par les CCAS
- Liste des bibliothèques/médiathèques, incluant les référents numériques
- Liste des lieux habilités pour l’aide alimentaire
- Liste des SPADA et CADA
- Liste des Maisons de l’Emploi
- Liste des CCAS
- Liste des Permanences d'Accès aux Soins de Santé (PASS)
- Liste des Centres de Protection Maternelle et Infantile (PMI) et CPEF de chaque département
- Liste des Centres Médico-Psychologiques (CMP) et CMPP
- Liste des agences de la CPAM
- Liste des lieux de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)
- Liste des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH)
- Liste des Centres Gratuits d’Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD)
Dans le cas où les documents demandés ne relèveraient pas directement de votre autorité, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir transmettre cette demande au service compétent, comme le prévoit l’article L311-2 du Code des relations entre le public et l’administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Victoria Mandefield
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([5]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[6][FOI #47618 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [7]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([8]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [9][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:[Ministère de l'Intérieur request email]
2. mailto:[FOI #47618 email]
3. mailto:[FOI #47618 email]
4. mailto:[Ministère de l'Intérieur request email]
5. https://madada.fr/
6. mailto:[FOI #47618 email]
7. http://www.cada.fr/
8. https://doc.madada.fr/
9. mailto:[Ma Dada contact email]
Madame, Monsieur,
Je vous remercie pour votre retour concernant ma demande d’accès aux documents administratifs.
Je souhaite cependant préciser que ma demande ne porte pas sur des renseignements ou informations générales, mais sur l’accès à des documents existants et constitués sous forme de bases de données détenues par vos services ou par d'autres autorités publiques compétentes.
En effet, ces documents, s’ils existent, entrent dans le champ d’application des articles L300-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration. Je ne sollicite pas l’élaboration d’un document nouveau mais la communication des données existantes, dans un format électronique, standard ouvert et réutilisable, conformément à l’article L300-4 du même code.
De plus, concernant la diffusion publique évoquée dans votre réponse, je vous saurais gré de m’indiquer les liens directs ou les plateformes permettant d’accéder aux bases de données mentionnées dans ma demande initiale. Si ces informations sont effectivement disponibles publiquement, je vous prie de bien vouloir m’en fournir les références précises.
Dans le cas où certains documents ne relèveraient pas directement de votre compétence, je vous rappelle que l’article L311-2 prévoit que vous pouvez transmettre ma demande aux services compétents.
Je vous remercie par avance pour votre diligence et reste disponible pour toute précision complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Victoria Mandefield