Liste des systèmes tiers autorisés pour la lecture des Pass Sanitaire
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication de la liste des systèmes tiers autorisés par la Direction Générale de la Santé pour la lecture des Pass Sanitaire conformément à l'arrêté du 24 août 2021 pris en application du III de l'article 2-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise sanitaire. Je souhaite également obtenir communication de tout document ayant permis son autorisation (cela comprend le code source ou le lien vers le code source des systèmes qui doit être publiquement accessible).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Je souhaite également que ces documents soit rendus publics.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
David Libeau
Madame, Monsieur,
Je n'ai pas reçu de réponse de votre part. Je souhaite vous relancer et rappeler que vous avez jusqu'au 10 novembre 2021 pour communiquer et publier les documents demandés. Une saisine à la CADA pourra être faite sans réponse de votre part.
Bien cordialement,
David Libeau
Bonjour,
Pour répondre à votre demande ci-dessous, la liste que vous demandez a été
publiée sur la FAQ du Gouvernement, voici le lien :
[1]https://www.gouvernement.fr/info-coronav...
Par ailleurs, la SNCF a intégré une vérification du pass sanitaire
homologuée par le ministère des Solidarités et de la Santé, via la
plateforme «[2] Prêt à voyager SNCF ».
Cordialement
Sylvie CABESOS
Consultante juridique
Direction des affaires juridiques
Sous-direction de l’administration (SD2)
Bureau du droit du numérique et des données (2D)
14, avenue Duquesne, 75350 Paris cedex 07– Pièce 4321
Tél : [numéro de téléphone caché] / [numéro de téléphone caché]
[3][adresse email]
-----Message d'origine-----
De : David Libeau <[4][FOI #1443 email]>
Envoyé : lundi 11 octobre 2021 11:41
À : DAJ, DAJ-PRADA <[5][adresse email]> Objet : Demande au
titre du droit d’accès aux documents administratifs - Liste des systèmes
tiers autorisés pour la lecture des Pass Sanitaire
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication de la liste
des systèmes tiers autorisés par la Direction Générale de la Santé pour la
lecture des Pass Sanitaire conformément à l'arrêté du 24 août 2021 pris en
application du III de l'article 2-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021
prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de
crise sanitaire. Je souhaite également obtenir communication de tout
document ayant permis son autorisation (cela comprend le code source ou le
lien vers le code source des systèmes qui doit être publiquement
accessible).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Je souhaite également
que ces documents soit rendus publics.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
David Libeau
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[6][FOI #1443 email]
Is [7][Ministère des solidarités et de la santé request email] the wrong address for Droit d'accès à
l'information requests to Ministère des solidarités et de la santé? If so,
please contact us using this form:
[8]https://urldefense.com/v3/__https://mada...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[9]https://urldefense.com/v3/__https://mada...
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
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Nos ministères agissent pour un développement durable.
Préservons l'environnement : n'imprimons que si nécessaire !
References
Visible links
1. https://www.gouvernement.fr/info-coronav...
2. Lien vers pretavoyager.sncf.com (nouvelle fenêtre)
https://pretavoyager.sncf.com/bonjour
3. mailto:[adresse email]
4. mailto:[FOI #1443 email]
5. mailto:[adresse email]
6. mailto:[FOI #1443 email]
7. mailto:[Ministère des solidarités et de la santé request email]
8. https://urldefense.com/v3/__https:/madad...
9. https://urldefense.com/v3/__https:/madad...
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