Liste des verbalisations liés aux étalages excessifs à Paris
Cher/Chère Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- La liste de toutes les verbalisations (tous montants d'amendes) émises par vos agents (tous services confondus) pour étalage excessif ou nuisance sonore d'un établissement (restaurant, débit de boissons, caviste) ayant un droit de voirie établie ou non (terrasses "permanentes" et terrasses "éphémères" puis "estivales") depuis mai 2020 à Paris, avec leur localisation (adresse postale complète) ainsi que le montant de l'amende.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Nicolas Guyonnet
Bonjour,
Le bureau des permis de conduire accuse réception de votre message.
Nous répondrons à votre courriel dès que possible. Il n'est pas nécessaire, en l'absence de réponse de notre part, de procéder à une relance.
Vous pouvez à tout moment consulter le site internet de la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr, rubrique "Démarches/ Permisdeconduire" pour tout renseignement sur la constitution de votre dossier.
Cordialement,
Le bureau des permis de conduire