Cher/Chère Commission départementale de conciliation - Paris,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Toute liste ou document recensant les saisines de locataires de votre commission pour non respect de l'encadrement des loyers indiquant l'adresse exacte du bien objet du litige, la date de saisine, la date de la médiation, la nature de la décision (accord, désaccord), et si accord, le résultat de l'accord.
- Toute liste ou document recensant les saisines de locataires de votre commission pour complément de loyer abusif indiquant l'adresse exacte du bien objet du litige, la date de saisine, la date de la médiation, la nature de la décision (accord, désaccord), et si accord, le résultat de l'accord.

Si ces documents n'existent pas sous cette forme, je vous saurais aussi gré de m'informer de l'existence d'un document qui s'en rapprocherait. De plus, si certaines de ces informations sont sujettes à l'anonymat je vous saurais gré de m'informer des possibilités d'anonymisation. Merci beaucoup.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Arno Pedram

Cher/Chère Commission départementale de conciliation - Paris,

Je pense que cette requête s’est peut-être perdue, car nous avons dépassé les premiers délais, je vous la renvoie donc.

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

- Toute liste ou document recensant les saisines de locataires de votre commission pour non respect de l'encadrement des loyers indiquant l'adresse exacte du bien objet du litige, la date de saisine, la date de la médiation, la nature de la décision (accord, désaccord), et si accord, le résultat de l'accord.
- Toute liste ou document recensant les saisines de locataires de votre commission pour complément de loyer abusif indiquant l'adresse exacte du bien objet du litige, la date de saisine, la date de la médiation, la nature de la décision (accord, désaccord), et si accord, le résultat de l'accord.

Si ces documents n'existent pas sous cette forme, je vous saurais aussi gré de m'informer de l'existence d'un document qui s'en rapprocherait. De plus, si certaines de ces informations sont sujettes à l'anonymat je vous saurais gré de m'informer des possibilités d'anonymisation. Merci beaucoup.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Arno Pedram

Cher/Chère Commission départementale de conciliation - Paris,

Je vous fais cette requête une dernière fois bien qu’elle remonte à Septembre 2021, à ce jour laissée sans réponse. Je vous prie de bien vouloir y répondre.

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

- Toute liste ou document recensant les saisines de locataires de votre commission pour non respect de l'encadrement des loyers indiquant l'adresse exacte du bien objet du litige, la date de saisine, la date de la médiation, la nature de la décision (accord, désaccord), et si accord, le résultat de l'accord.
- Toute liste ou document recensant les saisines de locataires de votre commission pour complément de loyer abusif indiquant l'adresse exacte du bien objet du litige, la date de saisine, la date de la médiation, la nature de la décision (accord, désaccord), et si accord, le résultat de l'accord.

Si ces documents n'existent pas sous cette forme, je vous saurais aussi gré de m'informer de l'existence d'un document qui s'en rapprocherait. De plus, si certaines de ces informations sont sujettes à l'anonymat je vous saurais gré de m'informer des possibilités d'anonymisation. Merci beaucoup.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Arno Pedram

Chère Commission départementale de conciliation - Paris,

Suite à l'avis partiellement favorable de la CADA du 15 décembre 2022 communiqué le 4 Janvier 2023 et en application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite toujours recevoir communication des documents administratifs suivants:

1) toute liste ou document recensant les saisines de locataires de la commission pour non-respect de l'encadrement des loyers indiquant l'adresse approximative du bien objet du litige, la date de saisine, la date de la médiation, la nature de la décision (accord, désaccord), et si accord, le résultat de l'accord ;
2) toute liste ou document recensant les saisines de locataires de la commission pour complément de loyer abusif indiquant l'adresse approximative du bien objet du litige, la date de saisine, la date de la médiation, la nature de la décision (accord, désaccord), et si accord, le résultat de l'accord.

Et ce, sous les conditions émises dans l'avis de la CADA:
"La commission estime donc que les documents demandés, pour leurs parts élaborées antérieurement au 21 février 2022, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par les dispositions de l'article L. 311-6 du même code. Elle précise en ce sens que les listes telles que sollicitées peuvent être communiquées à Monsieur PEDRAM, à l'exclusion des mentions relatives à l'adresse exacte du bien, de nature à permettre l'identification des propriétaires et des locataires. Elle émet donc, sous cette réserve et dans cette mesure, un avis favorable à la demande"

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Arno Pedram

Cher Matthieu Sihrener,

Merci de votre réponse. Serait-il possible d'obtenir le fichier en format Excel? Merci beaucoup.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Arno Pedram

Cher SIHRENER Matthieu,

Tous mes remerciements! Excellente journée.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Arno Pedram