Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

Je souhaite avoir accès à la liste anonymisée des QR Code (aussi appelé "certificat COVID") corrompus, placé sur liste noire et/ou bloqués par l'application TousAntiCovid Verif par la Direction Générale de la Sécurité Intérieur comme indiqué dans cet article de presse : "la DGS indique que lorsqu’«un QR Code a été identifié comme corrompu par une autorité, il nous est possible de le placer sur une «liste noire» via l’identifiant du certificat, dans TousAntiCovid Verif pour qu’il soit refusé à la lecture»" (https://www.liberation.fr/checknews/pass...). Je souhaite qu'il soit préciser la date du blocage (lorsqu'il est placé sur liste noire) ainsi que les raisons techniques ou administratives ayant conduit à ce blocage (dans le respect de la vie privée des individus).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Je souhaite également que ce document soit rendu public.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

David Libeau

DLPAJ PRADA, Ministère de l'Intérieur

Madame, Monsieur

La DGSI ne dispose d’aucune liste anonymisée de QR codes corrompus qui
seraient placés sur liste noire ou bloqués par l’application
TousANtiCovid.

 

Nous notons que l’article cité dans la demande du requérant fait mention
de la DGS (Direction générale de la Santé) et non de la DGSI.

 

Il semble donc nécessaire de vous rapprocher du ministère des solidarités
et de la santé.

 

Respectueusement

Le Cabinet DGSI

Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.

-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Liste noire des QR Code corrompus/bloqués par
TousAntiCovid Verif
De : David Libeau [1]<[FOI #1227 email]>
Pour : droit d'accès à l'information requests at Ministère de
l&#39;Intérieur [2]<[Ministère de l&#39;Intérieur request email]>
Date : 26/07/2021 17:11

Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

Je souhaite avoir accès à la liste anonymisée des QR Code (aussi appelé "certificat COVID") corrompus, placé sur liste noire et/ou bloqués par l'application TousAntiCovid Verif par la Direction Générale de la Sécurité Intérieur comme indiqué dans cet article de presse : "la DGS indique que lorsqu’«un QR Code a été identifié comme corrompu par une autorité, il nous est possible de le placer sur une «liste noire» via l’identifiant du certificat, dans TousAntiCovid Verif pour qu’il soit refusé à la lecture»" ([3]https://www.liberation.fr/checknews/pass...). Je souhaite qu'il soit préciser la date du blocage (lorsqu'il est placé sur liste noire) ainsi que les ra
isons techniques ou administratives ayant conduit à ce blocage (dans le respect de la vie privée des individus).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Je souhaite également que ce document soit rendu public.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

David Libeau

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References

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1. mailto:[FOI #1227 email]
2. mailto:[Ministère de l&#39;Intérieur request email]
3. https://www.liberation.fr/checknews/pass...
4. mailto:[FOI #1227 email]
5. mailto:[Ministère de l&#39;Intérieur request email]
6. https://madada.fr/change_request/new?bod...
7. https://madada.fr/aide/prada

Madame, monsieur,

Je vous remercie pour cette réponse rapide et la correction apportée.

J'ai effectué une autre demande de document public à la bonne administration et vous pouvez donc considérer que ma dernière demande est satisfaite.

Bien cordialement,
David Libeau