Monsieur,

 

Vous avez effectué une nouvelle demande de communication de documents
administratifs, portant cette fois sur les QR codes de TAC.

A l’heure actuelle le dispositif évoqué n’existe pas encore, il s’agit
d’une possibilité en cours d’investigation.

La liste mentionnée n'existant pas, nous ne pouvons naturellement pas la
communiquer.

 

Cordialement

 

Sylvie CABESOS
Consultante juridique

Direction des affaires juridiques

Sous-direction de l’administration (SD2)

Bureau du droit du numérique et des données (2D)

 

14, avenue Duquesne, 75350 Paris cedex 07– Pièce 4320

 

[1][adresse email]

 

 

 

 

 

-----Message d'origine-----

De : David Libeau <[2][FOI #1233 email]>

Envoyé : vendredi 30 juillet 2021 16:43

À : DAJ, DAJ-PRADA <[3][adresse email]> Objet : Demande au
titre du droit d’accès aux documents administratifs - Liste noire des QR
Code corrompus/bloqués par TousAntiCovid Verif

 

Madame, Monsieur,

 

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants:

 

Je souhaite avoir accès à la liste anonymisée des QR Code (aussi appelé
"certificat COVID") corrompus, placé sur liste noire et/ou bloqués par
l'application TousAntiCovid Verif par la Direction Générale de la Santé
comme indiqué dans cet article de presse : "la DGS indique que lorsqu’«un
QR Code a été identifié comme corrompu par une autorité, il nous est
possible de le placer sur une «liste noire» via l’identifiant du
certificat, dans TousAntiCovid Verif pour qu’il soit refusé à la lecture»"
([4]https://urldefense.com/v3/__https://www....
). Je souhaite qu'il soit précisé la date du blocage (lorsqu'il est placé
sur liste noire) ainsi que les raisons techniques ou administratives ayant
conduit à ce blocage (dans le respect de la vie privée des individus).

 

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Je souhaite également
que ce document soit rendu public.

 

Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

David Libeau

 

-------------------------------------------------------------------

 

Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).

 

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[5][FOI #1233 email]

 

Is [6][Ministère des solidarités et de la santé request email] the wrong address for Droit d'accès à
l'information requests to Ministère des solidarités et de la santé? If so,
please contact us using this form:

[7]https://urldefense.com/v3/__https://mada...

 

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

[8]https://urldefense.com/v3/__https://mada...

 

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

 

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

 

 

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2. mailto:[FOI #1233 email]
3. mailto:[adresse email]
4. https://urldefense.com/v3/__https:/www.l...
5. mailto:[FOI #1233 email]
6. mailto:[Ministère des solidarités et de la santé request email]
7. https://urldefense.com/v3/__https:/madad...
8. https://urldefense.com/v3/__https:/madad...

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