Montant du marché public afférent au nettoyage des campements de personnes exilées à Grande-Synthe
Chère Préfecture - Nord,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Le montant du marché public attribué à l'entreprise RAMERY (située au 541 Rue de l'Albeck, 59640 Dunkerque) pour le nettoyage des campements de personnes exilées à Grande-Synthe par année de 2016 à 2022;
- Les détails financiers du marché public par année de 2016 à 2022 ;
- Les détails des missions données à l'entreprise du marché public par année de 2016 à 2022 ;
- Les propositions d'autres entreprises ayant répondu à l'appel d'offres par année de 2016 à 2022.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Pierre Bonnevalle
Madame, Monsieur,
Le 01/07/2022, j'ai effectué une demande de données à vos services (voir en bas de ce mail la demande). Je n'ai à ce jour reçu aucune réponse. Merci de m'indiquer si ma demande est en cours de traitement.
Bien cordialement,
Pierre Bonnevalle.
Mail envoyé le 01/07/2022 :
"Chère Préfecture - Nord,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Le montant du marché public attribué à l'entreprise RAMERY (située au 541 Rue de l'Albeck, 59640 Dunkerque) pour le nettoyage des campements de personnes exilées à Grande-Synthe par année de 2016 à 2022;
- Les détails financiers du marché public par année de 2016 à 2022 ;
- Les détails des missions données à l'entreprise du marché public par année de 2016 à 2022 ;
- Les propositions d'autres entreprises ayant répondu à l'appel d'offres par année de 2016 à 2022.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Pierre Bonnevalle"
Madame, Monsieur
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande datant du 1er juillet 2022 : 'Montant du marché public afférent au nettoyage des campements de personnes exilées à Grande-Synthe'. En effet, malgré le délai d'un mois, vous n'avez pas encore répondu à ma demande, et souhaite savoir où en est son traitement. Si vous ne comptez pas y répondre, merci de me l'indiquer.
Pour rappel, voici le contenu de mon courriel du 1er juillet 2022 :
"Chère Préfecture - Nord,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Le montant du marché public attribué à l'entreprise RAMERY (située au 541 Rue de l'Albeck, 59640 Dunkerque) pour le nettoyage des campements de personnes exilées à Grande-Synthe par année de 2016 à 2022;
- Les détails financiers du marché public par année de 2016 à 2022 ;
- Les détails des missions données à l'entreprise du marché public par année de 2016 à 2022 ;
- Les propositions d'autres entreprises ayant répondu à l'appel d'offres par année de 2016 à 2022.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Pierre Bonnevalle"
Bien cordialement,
Pierre Bonnevalle.
Bonjour,
Je vous remercie de trouver ci-dessous le recours administratif préalable
obligatoire déposé par M. BONNEVALLE dans le cadre de son courriel repris
intégralement ci-dessous.
Le demandeur nous lit à titre d'accusé de réception dans le cadre du code
des relations entre le public et l'administration.
Cordialement
P.STEFANI
DCPI
SJ
03/20/30/53/98
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès
aux documents administratifs - Montant du marché public afférent au
nettoyage des campements de personnes exilées à Grande-Synthe
De : Pierre Bonnevalle [1]<[FOI #1743 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Nord
[2]<[adresse email]>
Date : 08/08/2022 15:29
Madame, Monsieur
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande datant du 1er juillet 2022 : 'Montant du marché public afférent au nettoyage des campements de personnes exilées à Grande-Synthe'. En effet, malgré le délai d'un mois, vous n'avez pas encore répondu à ma demande, et souhaite savoir où en est son traitement. Si vous ne comptez pas y répondre, merci de me l'indiquer.
Pour rappel, voici le contenu de mon courriel du 1er juillet 2022 :
"Chère Préfecture - Nord,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Le montant du marché public attribué à l'entreprise RAMERY (située au 541 Rue de l'Albeck, 59640 Dunkerque) pour le nettoyage des campements de personnes exilées à Grande-Synthe par année de 2016 à 2022;
- Les détails financiers du marché public par année de 2016 à 2022 ;
- Les détails des missions données à l'entreprise du marché public par année de 2016 à 2022 ;
- Les propositions d'autres entreprises ayant répondu à l'appel d'offres par année de 2016 à 2022.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Pierre Bonnevalle"
Bien cordialement,
Pierre Bonnevalle.
References
Visible links
1. mailto:[FOI #1743 email]
2. mailto:[adresse email]
3. mailto:[FOI #1743 email]
4. https://madada.fr/aide/prada
Bonjour Monsieur,
En cas de refus opposé par une administration à une demande de
communication de document administratif, le demandeur a la possibilité
d’effectuer un recours devant la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA).
C’est donc au demandeur, Monsieur BONNEVALLE, qu’il appartient d’effectuer
lui-même cette démarche devant la CADA en lui adressant, conformément aux
termes de l’article R. 343‐1 du code des relations entre le public et
l’administration, un dossier de saisine de la CADA comprenant :
1) une lettre de saisine contenant un bref historique de la demande de
communication de document, la désignation du document qui a fait l’objet
du refus de communication et qui fait l’objet de la saisine de la CADA, le
nom de l’administration ayant opposé le refus et son adresse postale
complète, ainsi que votre nom et votre adresse postale complète ;
2) la copie de la demande de communication de document adressée à
l’administration (et non une simple retranscription du texte de celle-ci
qui ne permet pas de justifier de la date de la demande) et, le cas
échéant, du refus opposé par cette dernière ;
3) toute autre pièce de nature à éclairer la demande de façon pertinente.
Dans le cas où l’administration n’a pas répondu à la demande de
communication que le demandeur a formée devant elle, le demandeur doit,
avant de pouvoir saisir la CADA, attendre l’expiration d’un délai d’un
mois à compter de la date de réception de sa demande par l’administration,
ce qui équivaut à une décision implicite de refus de communication de sa
part.
Le dossier de saisine de la CADA doit former un tout cohérent, propre à
être exploité rapidement par le secrétariat général de la CADA, chargé de
constituer les dossiers qui seront présentés à la commission. Tous les
documents de la saisine doivent être adressés en même temps (en un seul
envoi) à nos services, de préférence par le formulaire de saisine en ligne
: [1]https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine. En effet, la CADA
n’archive pas les demandes d’avis incomplètes.
Par ailleurs, sur le site internet de la CADA, [2]www.cada.fr, sont
expliqués nos compétences et notre fonctionnement. On y trouve une
documentation fournie rassemblant les rapports d'activité, les textes en
vigueur ainsi qu'une base de données des avis rendus par la CADA. De
nombreux avis et conseils rendus par la CADA se trouvent sur le site
internet gouvernemental d'open data [3]https://cada.data.gouv.fr/
Cordialement
Le secrétariat général de la CADA
De : STEFANI Philippe PREF59 <[adresse email]>
Envoyé : mardi 9 août 2022 07:55
À : [adresse email]
Cc : Pierre Bonnevalle <[FOI #1743 email]>
Objet : Re: [INTERNET] Demande de recours de Demande au titre du droit
d’accès aux documents administratifs - Montant du marché public afférent
au nettoyage des campements de personnes exilées à Grande-Synthe
Bonjour,
Je vous remercie de trouver ci-dessous le recours administratif préalable
obligatoire déposé par M. BONNEVALLE dans le cadre de son courriel repris
intégralement ci-dessous.
Le demandeur nous lit à titre d'accusé de réception dans le cadre du code
des relations entre le public et l'administration.
Cordialement
P.STEFANI
DCPI
SJ
03/20/30/53/98
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès
aux documents administratifs - Montant du marché public afférent au
nettoyage des campements de personnes exilées à Grande-Synthe
De : Pierre Bonnevalle [4]<[FOI #1743 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Nord
[5]<[adresse email]>
Date : 08/08/2022 15:29
Madame, Monsieur
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande datant du 1er juillet 2022 : 'Montant du marché public afférent au nettoyage des campements de personnes exilées à Grande-Synthe'. En effet, malgré le délai d'un mois, vous n'avez pas encore répondu à ma demande, et souhaite savoir où en est son traitement. Si vous ne comptez pas y répondre, merci de me l'indiquer.
Pour rappel, voici le contenu de mon courriel du 1er juillet 2022 :
"Chère Préfecture - Nord,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Le montant du marché public attribué à l'entreprise RAMERY (située au 541 Rue de l'Albeck, 59640 Dunkerque) pour le nettoyage des campements de personnes exilées à Grande-Synthe par année de 2016 à 2022;
- Les détails financiers du marché public par année de 2016 à 2022 ;
- Les détails des missions données à l'entreprise du marché public par année de 2016 à 2022 ;
- Les propositions d'autres entreprises ayant répondu à l'appel d'offres par année de 2016 à 2022.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Pierre Bonnevalle"
Bien cordialement,
Pierre Bonnevalle.
References
Visible links
1. https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine
2. http://www.cada.fr/
3. https://cada.data.gouv.fr/
4. mailto:[FOI #1743 email]
5. mailto:[adresse email]
6. mailto:[FOI #1743 email]
7. https://madada.fr/aide/prada
Commentaire posté le
Avis favorable de la CADA le 13 septembre 2022.
La préfecture du Nord explique néanmoins ne pas disposer de l'information.
Envoi multiple à la sous-préfecture de Dunkerque et la CUD de la même question, avec l'avis de la CADA en copie.
En attente d'informations supplémentaires.