Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
Attestation de decret de naturalisation de monsieur AHMED BEN MOHAMMED KONTABLI
-
-

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Monsieur MUSTAPHA ADEL KONTABLI

Ministère de l'Intérieur

2 pièces jointes

Bonjour,

Nous accusons réception de votre courrier électronique ci-dessous tendant
à la communication de documents administratifs.

Je vous informe que, dès lors que votre demande tend à obtenir la
communication de documents en lien avec un dossier d'acquisition ou de
perte de la nationalité française, pour pouvoir être instruite par la
sous-direction de l'accès à la nationalité française, elle doit
obligatoirement :
- préciser les noms, prénoms date et lieu de naissance du titulaire du
dossier,
- mentionner la référence du dossier (année X ou DX numéro dossier),
- comporter des justifications du lien unissant le demandeur et le
titulaire du dossier.

Aussi, le cas échéant, je vous prie de bien vouloir compléter votre
demande auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française
:
- soit par voie postale, au 12 rue Francis le carval 44404 Rezé ;
- soit par courriel, à l'adresse
[1][adresse email] (qui nous lit en copie)

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA),
le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois
suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision
implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine
de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un
recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de
cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

Cordialement,
--
Le secrétariat de la PRADA du MININT

La personne responsable de l'accès
aux documents administratifs (PRADA)

Sous-direction du conseil juridique et du contentieux

-------- Message transféré --------

Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Naturalisation
Date : Mon, 13 Jan 2025 17:57:36 +0100
De : Mustapha adel kontabli [2]<[FOI #47804 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
l&#39;Intérieur [3]<[Ministère de l&#39;Intérieur request email]>

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
Attestation de decret de naturalisation de monsieur AHMED BEN MOHAMMED KONTABLI
-
-

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Monsieur MUSTAPHA ADEL KONTABLI

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[5][FOI #47804 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[FOI #47804 email]
3. mailto:[Ministère de l&#39;Intérieur request email]
4. https://madada.fr/
5. mailto:[FOI #47804 email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[Ma Dada contact email]

Ministère de l'Intérieur

2 pièces jointes

Madame Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que cette boîte fonctionnelle est
exclusivement dédiée aux demandes de communication de documents
administratifs.

Faute de préciser les noms prénoms date et lieu de naissance du titulaire
du dossier, la référence du dossier (année X ou DX numéro dossier) ,
l'identité du demandeur et son lien et le mandat unissant le demandeur et
le titulaire du dossier, aucune demande de communication ne pourra être
prise en compte.

Cordiales salutations.

Secteur communication des documents administratifs
Direction de l'intégration et de la nationalité (DIAN)
Sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF)
Bureau des relations avec les usagers et les partenaires institutionnels
(BRUPI)
12, rue Francis Le Carval - 44404 Rezé - 44404 Rezé cedex
[1]www.interieur.gouv.fr
Direction générale
des étrangers en France
-------- Message original --------
Sujet : Fwd: [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Naturalisation
De : DLPAJ PRADA [2]<[Ministère de l'Intérieur request email]>
Pour : [3][FOI #47804 email]
Copie à : DIAN SDANF SDANF-BRUPI-COMMUNICATIONS
[4]<[adresse email]>
Date : 14/01/2025 09:32

Bonjour,

Nous accusons réception de votre courrier électronique ci-dessous
tendant à la communication de documents administratifs.

Je vous informe que, dès lors que votre demande tend à obtenir la
communication de documents en lien avec un dossier d'acquisition ou de
perte de la nationalité française, pour pouvoir être instruite par la
sous-direction de l'accès à la nationalité française, elle doit
obligatoirement :
- préciser les noms, prénoms date et lieu de naissance du titulaire du
dossier,
- mentionner la référence du dossier (année X ou DX numéro dossier),
- comporter des justifications du lien unissant le demandeur et le
titulaire du dossier.

Aussi, le cas échéant, je vous prie de bien vouloir compléter votre
demande auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité
française :
- soit par voie postale, au 12 rue Francis le carval 44404 Rezé ;
- soit par courriel, à l'adresse
[5][adresse email] (qui nous lit en copie)

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et
R. 311-13 du code des relations entre le public et l’administration
(CRPA), le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai
d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut
décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de
la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance
d’une décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette
saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à
l’exercice d’un recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de
cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour
introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris.

Cordialement,
--
Le secrétariat de la PRADA du MININT

La personne responsable de l'accès
aux documents administratifs (PRADA)

Sous-direction du conseil juridique et du contentieux

-------- Message transféré --------

Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Naturalisation
Date : Mon, 13 Jan 2025 17:57:36 +0100
De : Mustapha adel kontabli [6]<[FOI #47804 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
l&#39;Intérieur [7]<[Ministère de l'Intérieur request email]>

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
Attestation de decret de naturalisation de monsieur AHMED BEN MOHAMMED KONTABLI
-
-

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Monsieur MUSTAPHA ADEL KONTABLI

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([8]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[9][FOI #47804 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [10]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([11]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [12][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

References

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1. https://www.interieur.gouv.fr/
2. mailto:[minist%c3%a8re%20de%20l'int%c3%a9rieur%20request%20email]
3. mailto:[foi%20#47804%20email]
4. mailto:[adresse email]
5. mailto:[adresse email]
6. mailto:[foi%20#47804%20email]
7. mailto:[minist%c3%a8re%20de%20l'int%c3%a9rieur%20request%20email]
8. https://madada.fr/
9. mailto:[foi%20#47804%20email]
10. http://www.cada.fr/
11. https://doc.madada.fr/
12. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]