Nombre de personnes primo-vaccinées et dépistées ayant bénéficié de la dérogation au Pass vaccinal jusqu'au 15 février 2022

La demande a abouti.

Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication du nombre de personnes primo-vaccinées et dépistées (si possible en statistiques quotidiennes) ayant bénéficié de la dérogation au Pass vaccinal conformément au décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire plus spécifiquement à l'alinéa suivant :
"Par dérogation, les personnes justifiant de l'injection depuis au plus quatre semaines d'une première dose de l'un des vaccins mentionnés au troisième alinéa du a du 2° de l'article 2-2 peuvent accéder aux établissements, lieux, services et évènements mentionnés aux II et III sur présentation du justificatif de l'administration de leur première dose et du résultat d'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de ce même article réalisé moins de 24 heures avant l'accès à l'établissement, au lieu, au service ou à l'évènement. Les dispositions du présent alinéa sont applicables aux injections intervenues au plus tard le 15 février 2022."

Ces données sont facilement récupérables dans la base de données SI-DEP grâce au nouveau champ « Dérogation accordée suite à une première injection » conformément à la directive publié sur le Portail SI-DEP (https://portail-sidep.aphp.fr/).

Concernant le service permettant de générer dans l’application TousAntiCovid un nouveau certificat qui prendra en compte ces deux preuves et qui sera valable 24h dans le cadre du pass vaccinal comme indiqué dans la FAQ du gouvernement disponible à cette adresse https://www.gouvernement.fr/info-coronav..., je souhaite obtenir son code source et, si cela est techniquement faisable, les statistiques sur la création de pass vaccinaux combinant les deux preuves.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas. Je souhaite également que c'est données et code source soient publiés.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

David Libeau

Madame, Monsieur,

Je souhaite réitérer ma demande de communication de données sur la dérogation au Pass vaccinal pour les personnes primo-vaccinées.

Pour rappel, je souhaite obtenir le nombre personnes ayant bénéficié de la dérogation prévue au troisième alinéa de l'article 47-1 du Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Techniquement, il faut exporter de la base SI-DEP le nombre de personnes ayant la réponse "oui" dans le champ "Dérogation accordée suite à une première injection" comme indiqué dans l'encadré jaune sur cette page : https://portail-sidep.aphp.fr/.

Concernant le service permettant de générer dans l’application TousAntiCovid un nouveau certificat combinant certificat de vaccination et test, j'ai compris qu'il s'agissait du dispositif Pass+ (aussi nommé "multipass" ou "dcc light") et que le code source de ce service faisait l'objet d'une diffusion publique à cette adresse : https://gitlab.inria.fr/stopcovid19/dcc-.... Vous pouvez donc considérer cette demande comme satisfaite. En revanche, je suis toujours intéressé par les statistiques de création de Pass+, si cela est techniquement possible.

Pour finir, le ministre Olivier Véran a indiqué sur France Info aujourd'hui qu'une "task force vaccinal" était en charge de produire des données sur la campagne vaccinale (c.f. https://twitter.com/franceinfo/status/14...). Je vous serez gré de bien vouloir transmettre ma demande à cette équipe.

Par ailleurs, au vu de la durée de conservation de trois mois de ces données prévues par l'article 11 du Décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, je tiens à vous informer mon souhait de saisir le juge administratif en référé avant la suppression de ses données.

Bien cordialement,
David Libeau

Madame, Monsieur,

A l'approche du délai légal d'un mois prévu par l'article R311-13 du Code des relations entre le public et l'administration, je souhaitais réitérer une dernière fois ma demande.

De plus, comme indiqué dans l'encart jaune sur https://portail-sidep.aphp.fr/ et dans le DGS urgent n°2022-27 du 16 février 2022 (https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pd...), le champ "Dérogation accordée suite à une première injection" a été renommé en champ "Statut vaccinal". Ainsi, je vous confirme que ma demande concerne ce champ.

Concernant le serveur permettant la création de "Pass+", la mise à jour du 11 février 2022 nommée "feat(dcc): add metrics and logs" (https://gitlab.inria.fr/stopcovid19/dcc-...) semble avoir ajouté la récupération de statistiques. Ainsi, ma demande de ces statistiques que je faisais sous réserve de l'implémentation technique peut maintenant être faite sans réserve.

Dans l'attente d'une réponse favorable de votre part,
Cordialement,
David Libeau

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Cada saisie ce jour.

CABESOS, Sylvie (DAJ/SD2/2D NUMERIQUE ET DONNEES), Ministère des solidarités et de la santé

2 pièces jointes

Monsieur,

En réponse à votre demande de communication de documents administratifs en date du 27 janvier dernier et à votre relance du 16 février dernier, je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, les documents sollicités, à savoir :
- un export de SI-DEP faisant état du nombre de personnes primo-vaccinées et dépistées, et ayant ainsi bénéficié de la dérogation prévue au troisième alinéa de l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (colonnes PV et T) ;
- les statistiques sur la création de certificats combinant certificat de vaccination et test dans TousAntiCovid.

Pour ce qui est du code source du service permettant de générer un nouveau certificat combinant certificat de vaccination et test, il s'agit effectivement, comme vous l'indiquez, d'un document publié (https://gitlab.inria.fr/stopcovid19/dcc-...) et donc ne relevant pas de l'obligation de communication qui s'impose à l'administration.

Bien cordialement.

Sylvie CABESOS
Consultante juridique
Direction des affaires juridiques
Sous-direction de l’administration (SD2)
Bureau du droit du numérique et des données (2D)

14, avenue Duquesne, 75350 Paris cedex 07– Pièce 4321
Tél : [numéro de téléphone caché] / [numéro de téléphone caché]
[adresse email]

-----Message d'origine-----
De : David Libeau <[FOI #1553 email]>
Envoyé : mercredi 16 février 2022 14:12
À : DAJ, DAJ-PRADA <[adresse email]> Objet : Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Nombre de personnes primo-vaccinées et dépistées ayant bénéficié de la dérogation au Pass vaccinal jusqu'au 15 février 2022

Madame, Monsieur,

Je souhaite réitérer ma demande de communication de données sur la dérogation au Pass vaccinal pour les personnes primo-vaccinées.

Pour rappel, je souhaite obtenir le nombre personnes ayant bénéficié de la dérogation prévue au troisième alinéa de l'article 47-1 du Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Techniquement, il faut exporter de la base SI-DEP le nombre de personnes ayant la réponse "oui" dans le champ "Dérogation accordée suite à une première injection" comme indiqué dans l'encadré jaune sur cette page : https://urldefense.com/v3/__https://port... .

Concernant le service permettant de générer dans l’application TousAntiCovid un nouveau certificat combinant certificat de vaccination et test, j'ai compris qu'il s'agissait du dispositif Pass+ (aussi nommé "multipass" ou "dcc light") et que le code source de ce service faisait l'objet d'une diffusion publique à cette adresse : https://urldefense.com/v3/__https://gitl... . Vous pouvez donc considérer cette demande comme satisfaite. En revanche, je suis toujours intéressé par les statistiques de création de Pass+, si cela est techniquement possible.

Pour finir, le ministre Olivier Véran a indiqué sur France Info aujourd'hui qu'une "task force vaccinal" était en charge de produire des données sur la campagne vaccinale (c.f. https://urldefense.com/v3/__https://twit... ). Je vous serez gré de bien vouloir transmettre ma demande à cette équipe.

Par ailleurs, au vu de la durée de conservation de trois mois de ces données prévues par l'article 11 du Décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, je tiens à vous informer mon souhait de saisir le juge administratif en référé avant la suppression de ses données.

Bien cordialement,
David Libeau

-----Message d'origine-----
De : David Libeau <[FOI #1553 email]>
Envoyé : jeudi 27 janvier 2022 10:14
À : DAJ, DAJ-PRADA <[adresse email]> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Nombre de personnes primo-vaccinées et dépistées ayant bénéficié de la dérogation au Pass vaccinal jusqu'au 15 février 2022

Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication du nombre de personnes primo-vaccinées et dépistées (si possible en statistiques quotidiennes) ayant bénéficié de la dérogation au Pass vaccinal conformément au décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire plus spécifiquement à l'alinéa suivant :
"Par dérogation, les personnes justifiant de l'injection depuis au plus quatre semaines d'une première dose de l'un des vaccins mentionnés au troisième alinéa du a du 2° de l'article 2-2 peuvent accéder aux établissements, lieux, services et évènements mentionnés aux II et III sur présentation du justificatif de l'administration de leur première dose et du résultat d'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de ce même article réalisé moins de 24 heures avant l'accès à l'établissement, au lieu, au service ou à l'évènement. Les dispositions du présent alinéa sont applicables aux injections intervenues au plus tard le 15 février 2022."

Ces données sont facilement récupérables dans la base de données SI-DEP grâce au nouveau champ « Dérogation accordée suite à une première injection » conformément à la directive publié sur le Portail SI-DEP (https://urldefense.com/v3/__https://port... ).

Concernant le service permettant de générer dans l’application TousAntiCovid un nouveau certificat qui prendra en compte ces deux preuves et qui sera valable 24h dans le cadre du pass vaccinal comme indiqué dans la FAQ du gouvernement disponible à cette adresse https://urldefense.com/v3/__https://www.... , je souhaite obtenir son code source et, si cela est techniquement faisable, les statistiques sur la création de pass vaccinaux combinant les deux preuves.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas. Je souhaite également que c'est données et code source soient publiés.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

David Libeau