Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants pour chaque année (2023, 2024) et pour chaque département (75, 92, 93, 94):
- liste des codes natinf et libellés associés
- pour chaque code et libellé, le nombre de verbalisations réalisées par vos services

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Exemple d'entête et de ligne de données:

Code NATINF Qualification de l'infraction Nombre de verbalisations
24090 circulation d'un vehicule non autorise sur une voie reservee aux vehicules de transport en commun 331267
7588 arret ou stationnement genant de vehicule sur une voie publique specialement designee par arrete 154027

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Yves LE JAN