Note produite par Accenture et adressée à la CNIL dans le cadre de son avis sur le VAC-SI
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication de la note produite en novembre 2021 par le cabinet Accenture et adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans le cadre de son avis sur le VAC-SI (mentionnée page 273 du rapport fait au nom de la commission d’enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques sur « Un phénomène tentaculaire : l’influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques »).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
David Libeau
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, la réponse de la Commission
relative à votre demande de communication de document administratif.
Pourriez-vous, s’il vous plait m’en accuser la bonne réception ?
Cordialement,
[1][IMG] Sonia CUSTOS
Assistante juridique | Service des affaires régaliennes et des
collectivités territoriales
[numéro de téléphone caché]| [2][adresse email] | [3]www.cnil.fr
[4][IMG]3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
-----Message d'origine-----
De : David Libeau <[FOI #1628 email]>
Envoyé : vendredi 18 mars 2022 20:12
À : Echange CADA CNIL <[CNIL request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Note produite par Accenture et adressée à la CNIL dans le cadre de son
avis sur le VAC-SI
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication de la note
produite en novembre 2021 par le cabinet Accenture et adressée à la
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans le
cadre de son avis sur le VAC-SI (mentionnée page 273 du rapport fait au
nom de la commission d’enquête sur l’influence croissante des cabinets de
conseil privés sur les politiques publiques sur « Un phénomène
tentaculaire : l’influence croissante des cabinets de conseil sur les
politiques publiques »).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la
personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
David Libeau
References
Visible links
1. https://www.cnil.fr/
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.cnil.fr/
4. https://www.cnil.fr/
Madame, Monsieur,
J'accuse bonne réception de votre réponse.
Bien cordialement,
David Libeau
Saisine n°22005713
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, j'ai fait une demande en date du 18 mars 2022 concernant une note produite en novembre 2021 par le cabinet Accenture et qui aurait été adressée à CNIL dans le cadre de son avis sur le VAC-SI qui était évoquée par le rapport du Sénat sur les cabinets de conseil. J'ai bien reçu votre réponse indiquant que la CNIL ne détenait pas un tel document. Cependant, je souhaite faire un recours en vous demandant la transmission de toute note produite par le cabinet Accenture au sujet du système VAC-SI. J'ai souhaité reprendre les mots exacts du rapport sénatorial mais il semblerait que la date de novembre 2021 soit possiblement erronée puisque la note 2 à la page 273 indique comme source un "document de suivi des actions au 20 novembre 2020, transmis par le ministère.". Un document daté du 20 novembre 2020 ne pouvant détailler les actions menées en 2021, il semblerait que cette note ait été transmise en novembre 2020 à la CNIL.
Je vous prie de bien vouloir accepter mon recours.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://madada.fr/demande/note_produite_p...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
David Libeau
Ns réf : saisine [1]22010799
Monsieur,
En réponse à votre demande du 3 juin dernier, je vous prie de bien vouloir
trouver ci-joint, la réponse de la Commission.
Pourriez vous m’en accuser la bonne réception s’il vous plait ?
Cordialement,
[2]cid:image001.jpg@01D58348.22ADFF10 Cellule PRADA de la CNIL
Service des affaires regaliennes et des collectivités territoriales
[3][CNIL request email] | [4]www.cnil.fr
[5][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
-----Message d'origine-----
De : David Libeau <[FOI #1628 email]>
Envoyé : vendredi 3 juin 2022 16:25
À : Echange CADA CNIL <[CNIL request email]>
Objet : Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Note produite par Accenture et adressée à la
CNIL dans le cadre de son avis sur le VAC-SI
Saisine n°22005713
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, j'ai fait une demande en date du 18 mars 2022
concernant une note produite en novembre 2021 par le cabinet Accenture et
qui aurait été adressée à CNIL dans le cadre de son avis sur le VAC-SI qui
était évoquée par le rapport du Sénat sur les cabinets de conseil. J'ai
bien reçu votre réponse indiquant que la CNIL ne détenait pas un tel
document. Cependant, je souhaite faire un recours en vous demandant la
transmission de toute note produite par le cabinet Accenture au sujet du
système VAC-SI. J'ai souhaité reprendre les mots exacts du rapport
sénatorial mais il semblerait que la date de novembre 2021 soit
possiblement erronée puisque la note 2 à la page 273 indique comme source
un "document de suivi des actions au 20 novembre 2020, transmis par le
ministère.". Un document daté du 20 novembre 2020 ne pouvant détailler les
actions menées en 2021, il semblerait que cette note ait été transmise en
novembre 2020 à la CNIL.
Je vous prie de bien vouloir accepter mon recours.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des
demandes d'accès à l'information publique.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que
des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante :
[6]http://madada.fr/demande/note_produite_p...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
David Libeau
References
Visible links
1. https://priam/PriamIntranetWebApp/courri...
2. https://www.cnil.fr/
3. mailto:[cnil%20request%20email]
4. http://www.cnil.fr/
5. https://www.cnil.fr/
6. http://madada.fr/demande/note_produite_p...
7. mailto:[FOI #1628 email]
8. https://madada.fr/aide/prada