Notes de frais
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du président du conseil départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du président du conseil départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du président du conseil départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je vous prie de bien vouloir m’envoyer ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Xavier BERNE
Bonjour Monsieur,
Nous accusons réception de votre demande de communication de documents
administratifs relative à la communication des notes de frais de
déplacements, de restauration et de représentation du Président du Conseil
départemental du Jura en date du 31 mai 2023. En application des articles
L. 114-3, R. 311-12 et R.311-13 du Code des relations entre le public et
l'administration, le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir
une décision implicite de rejet est d'un mois à compter de la date de
réception de votre demande.
Cordialement.
Le cas échéant, la décision explicite ou implicite de rejet pourra être
contestée selon les modalités suivantes :
- Recours préalable obligatoire devant la CADA dans un
délai de 2 mois suivant la décision ;
- Recours contentieux devant le Tribunal administratif
compétent dans un délai de 2 mois après décision définitive de
l'administration prise suite à l'avis de la CADA.
Boris HOUDEVILLE
Juriste - PRADA
Pôle Patrimoine et Ressources
Service Assurances Juridique Marchés Publics
[1]www.jura.fr [numéro de téléphone caché]
[2][adresse email]
Avant d'imprimer, pensez à l'environnement !
[3][IMG]
-----Message d'origine-----
De : Xavier Berne <[FOI #43907 email]>
Envoyé : mercredi 31 mai 2023 14:11
À : Juridique <[Conseil départemental - Jura request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Notes de frais
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du président du conseil départemental
(ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de
fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du président du conseil départemental
(ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de
fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du président du conseil
départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de
sa prise de fonctions à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu
l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi
que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation
d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents
administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande”
(Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je vous prie de bien vouloir m’envoyer ces documents sous forme
électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et
exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit
l’article L300-4 du Code des relations entre le public et
l’administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Xavier BERNE