Notes de frais de la mairie de grand bourgtheroulde
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Romain RICHARD
Bonjour,
Faisant suite à votre demande du 1er juin 2023, je vous informe que :
- Monsieur le Maire de Grand Bourgtheroulde n'a bénéficié d'aucun remboursement de notes de frais de déplacements sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- Monsieur le Maire de Grand Bourgtheroulde n'a bénéficié d'aucun remboursement de notes de frais de restauration sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- Monsieur le Maire de Grand Bourgtheroulde n'a bénéficié d'aucun de frais de représentation du maire sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je reste à votre entière disposition.
Cordialement,
Fabrice LE FESSANT
Directeur Général des Services
Tél : [numéro de téléphone caché]
Port : [numéro de téléphone caché]
[adresse email]
-----Message d'origine-----
De : Romain RICHARD <[FOI #44023 email]>
Envoyé : jeudi 1 juin 2023 11:59
À : droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Grand-Bourgtheroulde <[Mairie - Grand-Bourgtheroulde request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Notes de frais de la mairie de grand bourgtheroulde
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Romain RICHARD
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #44023 email]
Est-ce que [Mairie - Grand-Bourgtheroulde request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie - Grand-Bourgtheroulde ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?bod...
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