Notes de frais - Maire
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juillet 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juillet 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juillet 2020 à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Samuel Gella
Monsieur
Suite à votre demande ci-dessous, vous trouverez sous le lien de
téléchargement suivant [1]https://we.tl/t-z7GsniUyhr :
• les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juillet 2020 à aujourd'hui.
• les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juillet 2020 à aujourd'hui.
Concernant les notes de frais de représentation, madame la maire n’en a
pas.
Cordialement
Magali RASSAT
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Responsable du service juridique-assurances-gestion du patrimoine
Quimper Bretagne Occidentale / Ville de Quimper
CS 26004
29107 QUIMPER Cedex
POSTE:6269
Tél : [numéro de téléphone caché]
[2][adresse email]
-----Message d'origine-----
De : Samuel Gella <[FOI #43963 email]>
Envoyé : mercredi 31 mai 2023 19:42
À : RASSAT Magali <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Notes de frais - Maire
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants:
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juillet 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juillet 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juillet 2020 à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu
l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi
que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation
d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents
administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande”
(Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Samuel Gella
References
Visible links
1. https://we.tl/t-z7GsniUyhr
2. mailto:[adresse email]
3. mailto:[Mairie - Quimper request email]
4. https://eur02.safelinks.protection.outlo...
5. https://eur02.safelinks.protection.outlo...