Notes de frais - Maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Merci d'avance.
This is the mail system at host dadaprod1.madada.fr.
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The mail system
<[Mairie - Cosne-Cours-sur-Loire request email]>: Host or domain name not found. Name service
error for name=mairie-cosnesurloire.fr type=AAAA: Host not found
Nous avons envoyé à nouveau la demande à Mairie - Cosne-Cours-sur-Loire, en utilisant une nouvelle adresse de contact.
Madame, Monsieur,
Je vous prie de trouver en PJ les documents demandés.
Cordialement.
[1]Signature Sophie Mezzarobba
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
-----Message d'origine-----
De : FD58 [[2]mailto:[FOI #44338 email]]
Envoyé : mardi 6 juin 2023 15:02
À : droit d'accès à l'information demandes à Mairie -
Cosne-Cours-sur-Loire Objet : Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Notes de frais - Maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu
l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi
que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation
d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents
administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande”
(Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable.
Merci d'avance.
References
Visible links
2. mailto:[FOI #44338 email]
3. mailto:[FOI #44338 email]
4. mailto:[Mairie - Cosne-Cours-sur-Loire request email]
5. https://madada.fr/change_request/new?bod...
6. https://doc.madada.fr/prada/