Notification de violation de données personnelles
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- La notification initiale de violation de données personnelles transmise à la CNIL concernant la cyberattaque dont France Travail et Cap emploi ont été victimes tel qu'annoncé le 13/03/2024 sur le site internet de votre organisme ;
- Le cas échéant, toute notification complémentaire concernant cette même violation de données personnelles.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Joran LE GALL
Bonjour,
Je fais suite à votre courriel du 28 mars par lequel vous demandez
communication de la notification faite en mars 2024 à la CNIL suite à un
acte de cyber-malveillance dont France Travail et Cap emploi ont été
victimes.
En application du code des relations entre le public et l’administration
(CRPA) et conformément à la position exprimée par la commission d’accès
aux documents administratifs (CADA ; cf. conseil [1]n°20201779 du 4 juin
2020), France Travail n’est pas en droit de vous communiquer cette
notification. En effet, ce document est susceptible de porter atteinte au
déroulement de procédures engagées devant les juridictions (article
[2]L.311-5 2° f du CRPA), à la sécurité des systèmes d’information de
France Travail (article [3]L.311-5 2° d) et est également susceptible de
révéler des comportements pouvant porter préjudice à des personnes
(article [4]L.311-6 3° du CRPA).
Bien à vous,
France Travail,
la Personne responsable de l’accès aux documents administratifs
-----Message d'origine-----
De : Joran LE GALL [[5]mailto:[FOI #46446 email]]
Envoyé : jeudi 28 mars 2024 16:25
À : *DAFG [6][Pôle Emploi request email]
<[7][adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Notification de violation de données personnelles
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- La notification initiale de violation de données personnelles transmise
à la CNIL concernant la cyberattaque dont France Travail et Cap emploi ont
été victimes tel qu'annoncé le 13/03/2024 sur le site internet de votre
organisme ;
- Le cas échéant, toute notification complémentaire concernant cette même
violation de données personnelles.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations
distinguées.
Joran LE GALL
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([8]https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[9][FOI #46446 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[10]https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([11]https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...),
ou nous contacter à [12][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://cada.data.gouv.fr/20201779/
2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
3. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
4. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
5. mailto:[foi%20#46446%20email]
6. mailto:[p%c3%b4le%20emploi%20request%20email]
7. mailto:[adresse email]
8. https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...
9. mailto:[foi%20#46446%20email]
10. https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...
11. https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...
12. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]