Nuisances sonores

La réponse à cette demande est en retard. Selon la loi, Ministère de la Justice aurait dû répondre rapidement et par (détails)

Madame, Monsieur,

Suite à l'avis CADA n° 20242809 du 30 mai 2024, je vous adresse cette demande.

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

- Tous les dossiers, rapports, études remis au ministre la justice sur le sujet des nuisances sonores depuis son entrée en fonction, et notamment les documents qui ont permis ont ministre de mettre en avant ce chiffre: « 1.300 procès qui sont totalement inutiles »

- Les dossiers, rapports et études transmis par les représentants d'intérêts sur la question des nuisances sonores, notamment la FNSEA, le UMIH et le GNI depuis son entrée en fonction

- La liste des rendez-vous du ministre avec les représentants d'intérêts sur la question des nuisances sonores (introuvables sur le site du ministère), la liste de ces représentants d'intérêts et les comptes-rendus de ces réunions

Pour mémoire, l'avis CADA précisait ceci:

"En l’espèce, la commission comprend que la présente demande porte sur des documents en lien avec les déclarations du ministre de la justice sur une proposition de loi « visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels », portant sur la notion de troubles anormaux de voisinage au regard du caractère préexistant d’activités et visant à répondre à des préoccupations du monde rural. Elle estime, en l’état des informations dont elle dispose, que la formulation de la demande dans ce contexte doit mettre à même l’autorité saisie d’identifier les documents susceptibles d’y répondre sans avoir à effectuer, au préalable, des recherches conséquentes. Elle considère dès lors que la demande est recevable."

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nicolas Guyonnet