Bonjour,

Le ministère de l'intérieur et des outre-mer ne se confondant pas avec la
société CIVIPOL (qui est son opérateur de coopération technique
internationale), je vous invite à adresser votre demande aux dirigeant de
cette société ([1][adresse email]), laquelle est seule susceptible de
détenir les documents, dont vous sollicitez la communication, relatifs à
la participation de CIVIPOL à la mise en oeuvre de l'accord migratoire
UE-Egypte (s'ils existent).

Cordialement,
--
Le secrétariat de la PRADA du MIOM
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Participation de Civipol à la mise en oeuvre de l'accord
migratoire UE-Egypte
De : Antoine Hasday [2]<[FOI #44482 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
l&#39;Intérieur [3]<[Ministère de l&#39;Intérieur request email]>
Date : 01/08/2023 11:04

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

Tous les documents (notamment e-mails, notes, rapports, comptes-rendus de réunion) relatifs à la mise en œuvre de l'accord migratoire UE-Egypte par Civipol (opérateur de coopération technique internationale du Ministère de l'Intérieur) et notamment la fourniture de trois navires "search and rescue" à la marine égyptienne ([4]https://www.civipol.fr/fr/appel-d-offres...).

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Antoine Hasday
Journaliste indépendant (Youpress)

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([5]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[6][FOI #44482 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [7]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([8]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [9][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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References

Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[FOI #44482 email]
3. mailto:[Ministère de l&#39;Intérieur request email]
4. https://www.civipol.fr/fr/appel-d-offres...
5. https://madada.fr/
6. mailto:[FOI #44482 email]
7. http://www.cada.fr/
8. https://doc.madada.fr/
9. mailto:[Ma Dada contact email]