patients hospitalisés pour la grippe et VRS
Madame, Monsieur auprès de Health Data Hub,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
Je souhaiterais demander les données suivantes, stratifiées par date, groupe d'âge et sexe, pour la période de 2010 à 2022 :
Nombre de patients hospitalisés pour la grippe, et dans une colonne séparée, pour le VRS (date [mois], groupe d'âge, sexe)
Nombre de patients occupant les soins intensifs (ICU) pour la grippe, et dans une colonne séparée, pour le VRS (date [mois], groupe d'âge, sexe)
Nombre total de décès dans le pays dus à une infection par la grippe, et dans une colonne séparée, pour le VRS (date [mois], groupe d'âge, sexe)
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Katharina Lauer
Chère Madame,
Par courriel en date du 30 juin 2023, vous nous avez adressé une lettre
portant sur une demande de communication de documents détenus par le
Health Data Hub, conformément aux dispositions du Code des relations entre
le public et l’administration.
Vous souhaitez obtenir communication de données médicales stratifiées par
date, groupe d’âge et sexe, pour la période de 2010 à 2022. Cette demande
porte plus précisément sur des données individuelles issues du Programme
de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) et repose sur
l’enregistrement de données médico-administratives normalisées dans un
recueil standard d’information.
Je suis au regret de vous informer que nous ne pouvons donner suite à
cette demande.
En effet, l’obtention « de statistiques agrégées ou de données
individuelles » au sens de l’article L. 1461-2 du Code de la santé
publique, induit un traitement de données de santé ; elle est par ailleurs
soumise à des formalités réglementaires.
Le simple traitement automatisé d’usage courant n’apparaît pas suffisant
pour procéder à l’agrégation de la donnée, laquelle doit rendre impossible
l'identification de la part d'information agrégée qui correspond à un
individu donné.
Le HDH n’est chargé de l’agrégation des données de santé que dans des
hypothèses précises, limitativement énumérées par l’article L 1461-2 du
code de la santé publique.
En l’espèce les données que vous sollicitez n’ont pas été agrégées et ne
sont pas susceptibles de traitement automatisé d’usage courant. Selon la
jurisprudence tant du Conseil d’Etat que de la CADA, elles ne sont donc
pas communicables au sens de l’article L. 300-2 du CRPA.
Dans l’hypothèse où cette réponse ne vous satisferait pas, vous disposez
d'un délai de deux mois à compter de la réception de ce message pour
saisir la Commission d'accès aux documents administratifs, conformément à
l’article R 343-1 du Code des relations entre le public et
l’administration. J’attire votre attention sur le fait que la saisine pour
avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un
recours contentieux, ainsi que le prévoit l’article L 342-1 du code
précité.
Je me tiens à votre entière disposition pour toute information
complémentaire,
Je vous prie de croire, Madame, en l’assurance de ma haute considération.
STÉPHANIE COMBES
Directrice
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