Saisine n° 24001281

(à rappeler dans toute correspondance)

Objet : Demande CADA

 

 

Madame,

 

La Commission nationale de l’informatique et des libertés a reçu le 22
janvier 2024 votre courrier électronique aux termes duquel vous demandez
la communication de documents administratifs relatifs à l’expérimentation
de vidéosurveillance algorithmique menée à Paris et Marseille dans le
cadre du programme "Prevent PCP".

 

Je vous informe que votre demande est enregistrée sous la référence
indiquée ci-dessus.

 

La Commission dispose d’un mois pour répondre à votre demande à compter de
sa réception.

 

Le silence gardé par la Commission à l’issue de ce délai ferait naître une
décision implicite de refus, conformément aux dispositions de l’article
R*311-12 du code des relations entre le public et l’administration.

 

Conformément aux dispositions des articles R.311-15 et R.342-1 du code des
relations entre le public et l’administration, à l’expiration du délai
mentionné ci-dessus, vous pourrez contester la décision implicite de refus
en saisissant la Commission d’accès aux documents administratifs  (CADA)
par lettre, télécopie ou par voie électronique.

 

Cordialement

 

 

 

[1][IMG]    Florence FOURETS

Directrice chargée de projets régaliens | Secrétariat général

PRADA

[numéro de téléphone caché] | [2][adresse email] | [3]www.cnil.fr

 

[4][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

 

References

Visible links
1. https://www.cnil.fr/
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.cnil.fr/
4. https://www.cnil.fr/

Bonjour,

 

Par courriel en date du 18 janvier 2024, vous avez sollicité la Commission
nationale de l’informatique et des libertés d’une demande de communication
portant sur les documents en notre possession relatifs à une
expérimentation de vidéosurveillance algorithmique en gare de Marseille
Saint-Charles sous l’égide du dispositif européen « Prevent-PCP », ainsi
que les dossiers, rapports, études liés au projet « Prevent-PCP » à Paris
et Marseille, les études d'impact, les correspondances, les audits ou
autres documents quant à la protection des données personnelles.

 

Nous vous prions de trouver ci-joint le courrier de réponse à votre
demande ainsi que les documents qui y sont mentionnés.

 

Nous vous prions de bien vouloir accuser bonne réception de cet envoi et
restons à votre disposition pour tout complément d’information.

 

Bien à vous,

 

    [1][IMG]Sarah ARTOLA

Juriste | Service des affaires économiques

[numéro de téléphone caché] | [2]www.cnil.fr

 

[3][IMG]3 Place de Fontenoy
TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

 

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

De : [information personnelle] <[4][FOI #45166 email]>

Envoyé : jeudi 18 janvier 2024 11:58

À : Echange CADA CNIL <[5][CNIL request email]>

Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Programme expérimental de vidéosurveillance algorithmique dans 5 gares à
Paris et Marseille (RATP, SNCF, Région Sud)

 

Bonjour,

 

J'ai appris récemment par voie de presse (La Marseillaise, Décembre 2023)
que la Région Sud et la SNCF allaient procéder, sous l’égide du dispositif
européen "Prevent PCP"  à une expérimentation de vidéosurveillance
algorithmique en gare de Marseille Saint-Charles. La RATP, la SNCF et la
Région Sud sont partenaires de cette expérimentation.

 

Source:
[6]https://www.maregionsud.fr/actualites/de...

 

Le programme de recherche et innovation européen "Prevent PCP" propose
d’installer sur les caméras de gares tests (Chatelet-Les Halles, Gare du
Nord, Gare de Lyon, Marseille Saint-Charles, Porte des Lilas et le bus 170
de la RATP) un couche algorithmique ayant pour objectif de lutter contre
les bagages abandonnés et tracer les propriétaires des dits bagages.

 

Le dispositif "Prevent PCP" vise ainsi à détecter en temps réel, grâce aux
technologies de vidéosurveillance algorithmique, un objet délaissé dans la
gare, puis à en identifier la ou le propriétaire, associer ce propriétaire
au bagage et lancer un processus de suivi automatique afin de le ou la
retrouver.  Il s’agit donc d’identifier, grâce à des algorithmes et de
suivre une personne précise à  partir d’éléments biométriques et
comportementaux, travers ses déplacements dans la gare, dans une même
ville, mais aussi tout au long de son trajet et d’une ville à une autre.
La SNCF a publié un communiqué de presse sur le sujet pour exposer les
différents scénarios étudiés et testés.

 

Source:
[7]https://www.sncf.com/fr/innovation-devel...

 

Le programme "Prevent PCP" se déroule en plusieurs phases, notamment une
phase de prototypage, par des entreprises françaises comme XXII,
Chapsvision et Atos, et de tests en condition réelles. Ces tests en
conditions réelles ont débutés en juin 2023 et devraient se poursuivre
jusqu’en août 2024 dans 5 gares à Paris et Marseille. Une première
expérimentation a été mise en place à la Gare du Nord (Paris) sur 50
caméras de la SNCF à partir de juin 2023, et devrait se poursuivre en Gare
de Marseille Saint-Charles.

 

Source:
[8]https://prevent-pcp.eu/news/demonstratio...

 

En espérant que la CNIL ait été informée du projet, je vous écris pour
obtenir communication d'informations sur cette expérimentation au titre du
droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le
Livre III du Code des relations entre le public et l’administration.

 

Ma demande porte notamment sur les actes administratifs liés à cette
expérimentation ainsi que les dossiers, rapports, études lié au projet
"Prevent PCP" à Paris et Marseille, les études d'impact, les
correspondances, les audits ou autres documents quant à la protection des
données personnelles.

 

Faut de réponse sous un mois, je serai contrainte de saisir la Commission
d'accès aux documents administratifs.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

Mme E. [information personnelle]

 

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([9]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

 

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[10][FOI #45166 email]

 

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

 

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

 

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [11]www.cada.fr,
ou la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([12]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [13][Ma Dada contact email].

 

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

 

L’équipe de Ma Dada.

-------------------------------------------------------------------

 

References

Visible links
1. https://www.cnil.fr/
2. http://www.cnil.fr/
3. https://www.cnil.fr/
4. mailto:[FOI #45166 email]
5. mailto:[CNIL request email]
6. https://www.maregionsud.fr/actualites/de...
7. https://www.sncf.com/fr/innovation-devel...
8. https://prevent-pcp.eu/news/demonstratio...
9. https://madada.fr/
10. mailto:[FOI #45166 email]
11. http://www.cada.fr/
12. https://doc.madada.fr/
13. mailto:[Ma Dada contact email]