Monsieur,

Vous avez saisi la personne responsable de l'accès aux documents
administratifs du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
par le courriel ci-dessous reproduit, d'une demande de communication de
documents et de leurs annexes qui pourraient être détenus par les services
placés sous l'autorité du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris, concernant le projet VOIE testé par la RATP entre mars 2017 et
décembre 2018  (projet « Vidéoprotection Ouverte et IntégréE ») :
- les notes, comptes-rendus et bilans transmis par la RATP à notre
organisation relatif au projet VOIE ;
- les courriers, courriels et autres échanges entre notre institution et
la RATP autour de ce projet.
- les éventuelles  documents financiers relatif au projet VOIE en notre
possession.
Je vous informe que les services placés sous l'autorité du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ne détiennent pas de tels
documents.
Vous rappelez les dispositions de l'article L311-2 du code des relations
entre le public et l'administration qui précisent que "lorsqu'une
administration mentionnée à l'article L.300-2 est saisie d'une demande de
communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas
mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même
article, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé".
Je vous informe qu'au vu de votre courriel, votre demande est transmise,
par le présent message, pour attribution, à la RATP
([1][adresse email]) et à la préfecture de police de Paris
([2][adresse email]).
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l'expression de ma
considération distinguée.

Pour le préfet et par délégation,

Joëlle MATHIEU

Cheffe de bureau du conseil et de l'expertise juridiques

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

Secrétariat général aux politiques publiques-Direction des affaires
juridiques

5 rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15

Tél : [numéro de téléphone caché]

[3]www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Projet VOIE
De : Clément Pouré <[FOI #1229 email]>
Pour : droit d'accès à l'information requests at Préfecture de Paris et
d’Île-de-France <[adresse email]>
Date : 27/07/2021 09:50

Madame, Monsieur,

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs au projet VOIE testé par la RATP entre mars 2017 et décembre 2018/

Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.

Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- les notes, comptes-rendus et bilans transmis par la RATP à votre organisation relatif au projet VOIE ;
- les courriers, courriels et autres échanges entre votre insitutiton et la RATP autour de ce projet.
- les éventuelles documents financiers relatif au projet VOIE en votre possession.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Clément Pouré

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #1229 email]

Is [Préfecture de Paris et d’Île-de-France request email] the wrong address for Droit d'accès à l'information requests to Préfecture de Paris et d’Île-de-France? If so, please contact us using this form:
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Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
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Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

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References

Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.prefectures-regions.gouv.fr/i...

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