Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

- Le projet de promesse de vente (tel qu'annexé à la délibération de décembre 2016 / 2016 DU 87) entre la Mairie de Paris et la société Hertel Investissement concernant le site de la Gare Masséna, lauréat de l'appel à projets urbains innovants « Réinventer Paris 1 »
- Le projet d'avenant à cette promesse (tel qu'annexé à la délibération de mars 2021 / 2021 DU 30)

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Arthur Devriendt
[numéro de téléphone caché]

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, j'ai demandé auprès de vos services, le 26 juillet dernier, la communication de deux documents relatifs à la Gare Masséna (lauréat de l'appel « Réinventer Paris 1 »), à savoir : le projet de promesse de vente (tel qu'annexé à la délibération de décembre 2016 / 2016 DU 87) entre la Mairie de Paris et la société Hertel Investissement, et le projet d'avenant à cette promesse (tel qu'annexé à la délibération de mars 2021 / 2021 DU 30). Faute de réponse dans le délai d'un mois imparti, la Commission d'accès aux documents administratifs a été saisie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Arthur Devriendt