Rapport Délibération n° 2024-088 du 5 décembre 2024
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants dans le dans le cadre de la délibération n° 2024-088 du 5 décembre 2024, et ce dans le respect de l'avis numéro 20235134 de la CADA.
1. L'ensemble des documents échangés lors de la saisine (courrier de saisine et éventuelles observations);
2. Le rapport de M. Philippe LATOMBE, commissaire à la CNIL.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Noémie Levain
La Quadrature du Net
Madame,
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a reçu le 7
janvier 2025 votre courrier électronique aux termes duquel vous demandez
la communication des documents suivants relatifs à la délibération n°
2024-088 du 5 décembre 2024 :
• L'ensemble des documents échangés lors de la saisine (courrier de
saisine et éventuelles observations).
• Le rapport de M. Philippe LATOMBE.
Je vous informe que votre demande est enregistrée sous la référence
indiquée en objet.
La Commission dispose d’un mois pour répondre à votre demande à compter de
sa réception.
Le silence gardé par la Commission à l’issue de ce délai ferait naître une
décision implicite de refus, conformément aux dispositions de l’article
R.311-12 du code des relations entre le public et l’administration.
Conformément aux dispositions des articles R.311-15 et R.342-1 du code des
relations entre le public et l’administration, à l’expiration du délai
mentionné ci-dessus, vous pourrez contester la décision implicite de refus
en saisissant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
par lettre, télécopie ou par voie électronique.
Cordialement,
cid:image004.jpgJosépha BAUDIN
Juriste | Service des affaires sociales, des collectivités territoriales,
du sport et de l’environnement
[1][adresse email] | [2]www.cnil.fr
[3][IMG]3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
[4][IMG]
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. http://www.cnil.fr/
3. https://www.cnil.fr/
4. https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-vous-pres...
Madame,
Je reviens vers vous concernant votre demande de communication de
documents administratifs.
Je vous prie de trouver ci-joint le courrier de réponse de la CNIL ainsi
que les documents communicables.
Cordialement,
cid:image004.jpgJosépha BAUDIN
Juriste | Service des affaires sociales, des collectivités territoriales,
du sport et de l’environnement
[1][adresse email] | [2]www.cnil.fr
[3][IMG]3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
De : BAUDIN Josépha
Envoyé : jeudi 16 janvier 2025 09:32
À : '[FOI #47756 email]'
<[FOI #47756 email]>
Objet : Demande CADA - saisine 25000416
Madame,
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a reçu le 7
janvier 2025 votre courrier électronique aux termes duquel vous demandez
la communication des documents suivants relatifs à la délibération n°
2024-088 du 5 décembre 2024 :
• L'ensemble des documents échangés lors de la saisine (courrier de
saisine et éventuelles observations).
• Le rapport de M. Philippe LATOMBE.
Je vous informe que votre demande est enregistrée sous la référence
indiquée en objet.
La Commission dispose d’un mois pour répondre à votre demande à compter de
sa réception.
Le silence gardé par la Commission à l’issue de ce délai ferait naître une
décision implicite de refus, conformément aux dispositions de l’article
R.311-12 du code des relations entre le public et l’administration.
Conformément aux dispositions des articles R.311-15 et R.342-1 du code des
relations entre le public et l’administration, à l’expiration du délai
mentionné ci-dessus, vous pourrez contester la décision implicite de refus
en saisissant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
par lettre, télécopie ou par voie électronique.
Cordialement,
cid:image004.jpgJosépha BAUDIN
Juriste | Service des affaires sociales, des collectivités territoriales,
du sport et de l’environnement
[4][adresse email] | [5]www.cnil.fr
[6][IMG]3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
References
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1. mailto:[adresse email]
2. http://www.cnil.fr/
3. https://www.cnil.fr/
4. mailto:[adresse email]
5. http://www.cnil.fr/
6. https://www.cnil.fr/
Madame, Monsieur,
Un très grand merci pour votre réponse et de l'envoi de ces documents.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Noémie Levain
La Quadrature du Net