Objet : TR: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Rapport sur le fonctionnement de TousAntiCovid

 

Monsieur,

 

Par message du 18 mars dernier ci-dessous, vous avez souhaité obtenir
communication du rapport sur le fonctionnement de TousAntiCovid mentionné
à l'article 2 du décret n°2023-86 du 10 février 2023. En effet cet article
prévoit que «Le responsable de traitement rend public un rapport sur le
fonctionnement de TousAntiCovid dans les trente jours suivant l'entrée en
vigueur du présent décret.»

 

Je vous informe que ce rapport est en cours de finalisation et qu'il sera
prochainement rendu public.

 

Vous disposez d'un délai de deux mois pour saisir la Commission d'Accès
aux documents administratifs (CADA), qui se prononcera sur la
communicabilité du document sollicité.

 

Cordialement

 

Sylvie CABESOS
Consultante juridique

Direction des affaires juridiques

Sous-direction de l’administration (SD2)

Bureau du droit du numérique et des données (2D)

 

14, avenue Duquesne, 75350 Paris cedex 07– Pièce 4321

Tél : [numéro de téléphone caché] / [numéro de téléphone caché]

[1][adresse email]

 

 

 

 

-----Message d'origine-----

De : Gaëtan Leurent <[2][FOI #6332 email]>

Envoyé : samedi 18 mars 2023 14:03

À : DAJ, DAJ-PRADA <[3][adresse email]> Objet : Demande au
titre du droit d’accès aux documents administratifs - Rapport sur le
fonctionnement de TousAntiCovid

 

[Attention] : Ce courriel provient de l'extérieur des ministères sociaux.
Ne cliquez pas sur les liens et n'ouvrez pas les pièces jointes à moins de
connaître l'expéditeur et de vous assurer que le contenu est sûr.

 

 

Cher/Chère Ministère des solidarités et de la santé,

 

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication du document
administratif suivant:

- le rapport sur le fonctionnement de TousAntiCovid mentionné à l'article
2 du décret n°2023-86 du 10 février 2023. En effet cet article prévoit que
«Le responsable de traitement rend public un rapport sur le fonctionnement
de TousAntiCovid dans les trente jours suivant l'entrée en vigueur du
présent décret.»

 

Je souhaite recevoir ce document dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer son adresse de
téléchargement ou me l'envoyer en pièce jointe.

 

Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient le document demandé si tel
est le cas.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

--

Gaëtan Leurent

 

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1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[FOI #6332 email]
3. mailto:[adresse email]
4. mailto:[FOI #6332 email]
5. mailto:[Ministère des solidarités et de la santé request email]
6. https://urldefense.com/v3/__https:/madad...
7. https://urldefense.com/v3/__https:/doc.m...