Rapports concernant la Délégation de Service Public de la restauration scolaire

En attente d'une réponse à mon recours par Mairie - Marseille à propos de leur gestion de cette demande.

Cher/Chère Mairie - Marseille,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

-les rapports annuels concernant la Délégation de Service Public de la restauration scolaire fournis par le délégataire (la Sodexo) et le délégant de 2011 à 2017 (inclus).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Cécile Baron

Chère Mairie - Marseille,

J'ai effectué une demande le 27 janvier 2021 que vous trouverez ici : https://madada.fr/demande/rapports_conce...
Sans réponse de votre part, je me permets de vous soumettre à nouveau cette demande et vous prévenir que si aucune réponse ne m'est faite dans un délai de 7 jours, je me verrais dans l'obligation de saisir la CADA.

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
-les rapports annuels concernant la Délégation de Service Public de la restauration scolaire fournis par le délégataire (la Sodexo) et le délégant de 2011 à 2017 (inclus).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Cécile Baron