Rapports sur l'usage des armes par les PM

En attente d'une réponse à mon recours par Préfecture - Manche à propos de leur gestion de cette demande.

Alexandre Léchenet

Cher/Chère Préfecture,

En application des articles L311-1, je souhaite recevoir communication les rapports sur l'emploi des pistolets à impulsion électrique des polices municipales communiquées par les mairies à la préfecture depuis 2015 (art. R511-28 du CSI) ainsi que des rapports concernant l'usage des armes à feu prêtées par l’Etat par les polices municipales (art. 3 du décret n° 2015-496 du 29 avril 2015), communiquées de la même façon par les mairies à la préfecture.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Alexandre Léchenet

PREFECTURE Saint Lo PREF50-SCPPAT, Préfecture - Manche

Bonjour,

Votre courriel a bien été réceptionné par la Préfecture de la Manche
puis transféré au service concerné.

Restant à votre service,

Cordialement

Le service de la coordination

Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Rapports sur l'usage des armes par les PM
De : Alexandre Léchenet [1]<[FOI #521 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Manche
[2]<[Préfecture - Manche request email]>
Date : 04/12/2020 14:50

Cher/Chère Préfecture,

En application des articles L311-1, je souhaite recevoir communication les rapports sur l'emploi des pistolets à impulsion électrique des polices municipales communiquées par les mairies à la préfecture depuis 2015 (art. R511-28 du CSI) ainsi que des rapports concernant l'usage des armes à feu prêtées par l’Etat par les polices municipales (art. 3 du décret n° 2015-496 du 29 avril 2015), communiquées de la même façon par les mairies à la préfecture.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Alexandre Léchenet

Afficher les sections citées

References

Visible links
1. mailto:[FOI #521 email]
2. mailto:[Préfecture - Manche request email]
3. mailto:[FOI #521 email]
4. mailto:[Préfecture - Manche request email]
5. https://madada.fr/change_request/new?bod...
6. https://madada.fr/aide/prada

COUVERT Thomas PREF50-CABINET, Préfecture - Manche

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Bonjour,

Je vous informe que, dans le département de la Manche, aucune police
municipale n'est dotée d'une arme à feu prêtée par l'État.
Je ne puis donc vous communiquer de rapport à ce sujet.

Cordialement,
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message original --------
Sujet : Re: [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Rapports sur l'usage des armes par les PM
De : PREFECTURE Saint Lo PREF50-SCPPAT [1]<[Préfecture - Manche request email]>
Pour : Alexandre Léchenet [2]<[FOI #521 email]>
Date : 04/12/2020 15:03

Bonjour,

Votre courriel a bien été réceptionné par la Préfecture de la Manche
puis transféré au service concerné.

Restant à votre service,

Cordialement

Le service de la coordination

Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Rapports sur l'usage des armes par les PM
De : Alexandre Léchenet [3]<[FOI #521 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Manche
[4]<[Préfecture - Manche request email]>
Date : 04/12/2020 14:50

Cher/Chère Préfecture,

En application des articles L311-1, je souhaite recevoir communication les rapports sur l'emploi des pistolets à impulsion électrique des polices municipales communiquées par les mairies à la préfecture depuis 2015 (art. R511-28 du CSI) ainsi que des rapports concernant l'usage des armes à feu prêtées par l’Etat par les polices municipales (art. 3 du décret n° 2015-496 du 29 avril 2015), communiquées de la même façon par les mairies à la préfecture.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Alexandre Léchenet

Afficher les sections citées

References

Visible links
1. mailto:[Préfecture - Manche request email]
2. mailto:[FOI #521 email]
3. mailto:[FOI #521 email]
4. mailto:[Préfecture - Manche request email]
5. mailto:[FOI #521 email]
6. mailto:[Préfecture - Manche request email]
7. https://madada.fr/change_request/new?bod...
8. https://madada.fr/aide/prada

Alexandre Léchenet

Cher/Chère COUVERT Thomas PREF50-CABINET,

Ma demande concernait à la fois les polices municipales équipées d'armes à feu, mais également celles qui possèdent des pistolets à impulsion électrique et le ministère de l'intérieur indique dans un document que le département de la Manche compte 11 communes concernées.

Serait-il possible d'obtenir les rapports communiqués par les mairies à la préfecture depuis 2015 en vertu de l'article R511-28 du CSI ?

Dans son avis n°20205308 du 21 janvier 2021, la CADA déclare que ces rapports "sont donc en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions précises dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l’État, la sécurité publique ou la sécurité des personnes en application des dispositions du d) du 2° de l’article L311-5 de ce code en étant de nature à compromettre l'ordre public, par exemple en obérant l'efficacité de la mise en œuvre, sur le terrain, des dispositions légales permettant l'emploi de la force".

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Alexandre Léchenet

COUVERT Thomas PREF50-CABINET, Préfecture - Manche

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Bonjour,

Je vais collecter rapidement les rapports qui ne m'ont pas encore été
transmis et vous les envoyer.

Toutefois je vous informe qu'il y a 5 communes concernées et non 11 pour
la Manche.

Cordialement,
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès
aux documents administratifs - Rapports sur l'usage des armes par les PM
De : Alexandre Léchenet [1]<[FOI #521 email]>
Pour : COUVERT Thomas PREF50-CABINET [2]<[adresse email]>
Date : 10/02/2021 11:33

Cher/Chère COUVERT Thomas PREF50-CABINET,

Ma demande concernait à la fois les polices municipales équipées d'armes à feu, mais également celles qui possèdent des pistolets à impulsion électrique et le ministère de l'intérieur indique dans un document que le département de la Manche compte 11 communes concernées.

Serait-il possible d'obtenir les rapports communiqués par les mairies à la préfecture depuis 2015 en vertu de l'article R511-28 du CSI ?

Dans son avis n°20205308 du 21 janvier 2021, la CADA déclare que ces rapports "sont donc en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions précises dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l’État, la sécurité publique ou la sécurité des personnes en application des dispositions du d) du 2° de l’article L311-5 de ce code en étant de nature à compromettre l'ordre public, par exemple en obérant l'efficacité de la mise en œuvre, sur le terrain, des dispositions légales permettant l'emploi de la force".

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Alexandre Léchenet

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