Rapports sur l'usage des armes par les PM
Cher/Chère Préfecture,
En application des articles L311-1, je souhaite recevoir communication les rapports sur l'emploi des pistolets à impulsion électrique des polices municipales communiquées par les mairies à la préfecture depuis 2015 (art. R511-28 du CSI) ainsi que des rapports concernant l'usage des armes à feu prêtées par l’Etat par les polices municipales (art. 3 du décret n° 2015-496 du 29 avril 2015), communiquées de la même façon par les mairies à la préfecture.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Alexandre Léchenet
Monsieur,
Suite à votre demande, je vous prie de trouver en pièces jointes les
rapports concernant l'utilisation de pistolets à impulsion électrique qui
sont en dotation dans trois communes du département de la Sarthe (72).
Je vous en souhaite bonne réception.
Cordialement !
Pascal ROBVERILLE.
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Pascal ROBVEILLE
Chef de Bureau
Bureau des Polices Administratives
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9
Tél : 02 43 39 71 22
[1]www.sarthe.gouv.fr
Direction du Cabinet / Service des Sécurités
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
References
Visible links
1. http://www.sarthe.gouv.fr/
Cher/Chère ROBVEILLE Pascal PREF72-CABINET,
Merci pour ces documents.
Alexandre Léchenet